Ptz et résidence principale

[Geof]

Bonjour a tous ,
Ma conjointe ( nous sommes ni mariés ni pacsée ) a acheter un logement social avec un ptz il y'a 1 an , aujourd'hui nous attendons un enfant et souhaitons s'installer dans mon domicile . Elle a un emploi qui se situe a plus de 50 km du logement acheté avec ptz.
J'aurais voulu savoir comment nous devions procéder pour les déclarations d'adresses aux différents organismes ( caf, ameli ... ) en respectant l'obligation de résidence principale du ptz ?
Merci par avance ,
Geoffrey

 

[Aristide]

Bonjour,

=> Si la première mise à disposition du PTZ remonte à moins de six ans.

Il faut d'abord que le logement financé soit loué dans les conditions réglementaires.

Cf Article R.31-10-6 code construction et habitation :

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Ensuite il suffit de déclarer, à la banque et à la CAF, en donnant toutes les explications nécessaires permettant le maintien légal du PTZ :
+ Le nouveau domicile en justifiant la distance minimale requise
+ Les conditions de la location et du locataire en justifiant du respect de la réglementation (bail).

=> Si la première mise à disposition du PTZ remonte à au moins six ans.
Il n'y a plus de conditions réglementaires.
Il faut juste informer la banque et la CAF.

Cdt

 

[Geof]

Bonjour,
Merci pour votre réponse , la mise en location est obligatoire ?

 

[Aristide]

Oui si :

=> Si la première mise à disposition du PTZ remonte à moins de six ans.

Il faut d'abord que le logement financé soit loué dans les conditions réglementaires.

Cf Article R.31-10-6 code construction et habitation :

Si non, vendre et rembourser le PTZ.

Cdt