PTZ+ 2011 : dernier délai ?

[Hixigrek]

Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter une maison (dans l'ancien) avec ma femme, et nous avons une incertitude concernant la possibilité de bénéficier du PTZ+ : celui-ci n'est plus valable dans l'ancien à partir du 31 décembre. Je n'arrive pas à savoir quelle étape de l'achat sera prise en compte pour savoir si nous y aurons droit ou non.

Nous signons le compromis de vente le 2 décembre, puis, nous pourrons officialiser notre demande de prêt.

J'ai obtenu des offres de prêt de la part de trois organismes : le Crédit Foncier, la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole.

Les deux premiers nous demandent de compléter le dossier de demande de prêt pour le 3 décembre, afin d'avoir une chance de bénéficier du PTZ+, alors que le Crédit Agricole nous a proposé comme deadline le 12 décembre. Mais le conseiller de cette banque nous a avoué une incertitude à la fin de l'entretien : il n'était pas sûr de lui quant à l'échéance prise en compte pour l'accord du PTZ+. Il hésitait entre la date de la signature du compromis, et celle de l'acte de vente.

J'ai lu par ailleurs sur ce site que la date pourrait être celle de la signature de l'offre de prêt, mais je suis un peu perdu...



Quelqu'un saurait me dire quelle est la date prise en compte pour l'obtention du PTZ+ version 2011 : quelle étape de l'achat nous devrons avoir faite avant le 31 décembre ?

Merci d'avance !

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Il est normal que votre conseiller ne puisse pas être très précis sur la date à retenir ; nous sommes tous dans l'attente de l'adoption de la Loi de finances pour 2012.

L’an dernier, à la même époque, on se posait la même question [lien réservé abonné] : PTZ (version 2010) ou PTZ+ (version 2011) ?

C’est la date de l’offre qui a été retenue.

Cette année, on peut penser que le même mécanisme sera mis en place. Je dis bien on peut penser car la Loi de finances pour 2012 n’a pas encore été adoptée définitivement par le Parlement. Elle n’a été adoptée que l’Assemblée nationale ; le Sénat n’en a pas encore débattu.

Voir article 46bis du texte adopté par l’AN [lien réservé abonné] que je recopie ci-dessous :

Article 46 bis (nouveau)
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi rédigé :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;
2° L'article L. 31-10-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 49 500 € ni inférieur à 16 500 €. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-12, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « un maximum de ».
II. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le mot : « versés » est remplacé par le mot : « émis » et le montant : « 2,6 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 800 millions d'euros ».
III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.


Pour bénéficier du PTZ+ (version 2011) qui concerne biens neufs et anciens, il faudrait que l’offre soit émise avant le 01/01/2012. Vos banques seront-elles en mesure de tenir ce délai ?

 

[Hixigrek]

Merci Vanille.

Qu'en pensez-vous de votre côté ?
Je ne connais pas le fonctionnement des banques, et je suis incapable de savoir si elles pourront tenir ce délai...

J'ai l'impression que celles qui nous ont demandé le dossier pour le 3/12 savent un peu plus ce qu'elles font. Mais je suis ennuyé : la troisième nous a proposé une meilleure offre et j'aimerais y répondre positivement. Seulement, leur date limite de dépôt du dossier est fixée au 12/12.

 

[Vanille95]

Pour l’instant, vous avez reçu des propositions qui n’engagent pas la banque.

N’hésitez pas à demander des offres de prêt afin de pouvoir choisir celle qui vous convient le mieux.

 

[Hixigrek]

Oui, nous en demanderons au plus vite. Mais n'ayant pas encore signé le compromis de vente (le rendez-vous est fixé le 2 décembre), nous ne pouvons pas encore le faire. Ce document est déjà demandé pour une demande de prêt logiquement, selon les liens que vous m'indiquez.

 

[Anonyme]

pour info, ce jour 1° décembre, plusieurs banques viennent de geler les dossiers PTZ+

d'autres nous donnent jusqu'au 9 décembre pour déposer et traiter le dossier PTZ+

personne ne sait ce qui sera décidé en fin de compte.

il aurait été plus normal de dire que toutes les personnes ayant signé un compromis avant le 31 décembre 2011 gardaient le droit au PTZ+ car en annoncant cela sans prévoir de modalités d'arrêt du système et bien on a le résultat: tout le monde bloque des 4 fers.

et les acheteurs de décembre se voient privés de l' avantage d'un PTZ+ pourtant en vigueur jusu'au 31 décembre

 

[Vanille95]

il aurait été plus normal de dire que toutes les personnes ayant signé un compromis avant le 31 décembre 2011 gardaient le droit au PTZ+ car en annoncant cela sans prévoir de modalités d'arrêt du système et bien on a le résultat: tout le monde bloque des 4 fers.

Cette solution arrangerait bien les acquéreurs/emprunteurs ; c’est vrai. Mais elle obligerait les banques à maintenir leur système informatique en capacité de gérer en parallèle 2 générations de PTZ.

Nous vivons cette situation pleine d’incertitude chaque année en décembre.
Souvenez-vous, l’an dernier, la LF a été adoptée le 29 décembre et le décret d’application est paru le 30.

 

[ptzmarseille]

Bonjour,

Voici mon cas :

- Compromis signé mi-novembre
- Demande officielle de prêt le 27/11 à la Caisse d'Epargne à Marseille et dossier fourni au complet le 3/12 avec une délégation d'assurance.
- Retour de la banque le 09/12 pour dire qu'il faut un document original (et pas une photocopie) du contrat de la délégation d'assurance. Document fourni le 10/12 et la banque l'a transmis seulement le 14/12 à leur bureau gérant les dossiers de prêt (le conseiller gérant mon dossier étant absent depuis 1 semaine, ça aide pas à faire bouger les choses...
- Demain je rappèle la banque pour voir si y'a des nouvelles...

Je commence un peu à stresser.

La banque m'avait dit que si je fournissais un dossier complet avant le 10/12, ça devrait passer....mais sans vraiment le garantir à 100%. J'ai en tout cas fourni le dossier complet le 03/12 et répondu immédiatement à leur demande de document original (chose que le banquier en agence ne m'avait pas demandé).

Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles

Pensez-vous qu'un recours serait possible dans le cas ou le PTZ+ est refusé car l'offre de la banque est faite après le 31/12 ? Dans mon cas la banque serait un peu responsable car le conseiller est absent et personne ne fait un suivi régulier sur le dossier sauf si je les relance par téléphone ou physiquement en allant à la banque.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Si vous exercez un recours contre la banque, il faudra prouver (principes de la responsabilité civile)

• Une faute de la banque
• Un préjudice (combien avez-vous perdu d’euros ?)
• Un lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice que vous avez subi

Une faute de la banque
La banque est tenue d’une obligation de moyens (tout faire pour constituer votre dossier) ; ce qui ne vous dispense pas de fournir dans les délais tous les documents demandés. Avez-vous des preuves indiscutables de la faute de la banque ? S'est-elle engagée par écrit à vous adresser une offre de prêt avant le 31/12/2011 ?

Un préjudice
Il faudrait comparer les intérêts dus au titre d’un prêt à taux de marché et ceux du PTZ (c’est probablement le plus facile à faire)

Un lien de causalité
C’est toujours ce qui est le plus difficile à prouver, surtout si vous n’avez pas fourni tous les documents dès le premier RDV.

Il va sans dire que, si vous souhaitez demander des dommages-intérêts à la banque, vous devrez engager une action en justice... et payer des honoraires d'avocat si vous ne souhaitez pas piloter la procédure vous-même.

Moi, honnêtement, je n’y crois pas. Chaque établissement a ses propres procédures (et délais de traitement) et impose une date limite pour disposer d’un dossier complet… mais toujours sans donner de garantie sur la possibilité d’émettre une offre avant le 31/12.

Chaque année, le problème se pose. L’an dernier, un certains nombre d’emprunteurs souhaitaient disposer d’une offre de prêt avant le 31/12 pour bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Certains ont réussi ; d’autres, non.

 

[ptzmarseille]

En fait quand je parlais de recours c'était pas vraiment pour me faire indemniser. Je pensais plus à un moyen pour faire valider le dossier PTZ+ en prouvant que j'ai été de bonne foi mais que pour X ou Y raisons le dossier n'a pas été traité dans les temps (bien sûr je n'ai pas de document écrit de la banque qui me confirme que l'offre sera émise avant le 31/12 ; le banquier m'a dit oralement que si tous les documents étaient fourni avant le 10/12, ca sera OK et que après le 10/12, il pourra pas garantir)

Autre chose qui m'a un peu énervé : j'ai du vraiment insister pour faire accepter au banquier que j'userai de mon droit de recourir à une délégation d'assurance dans la mesure ou leur assurance était vraiment plus chère et que en plus ils ne pouvaient (voulaient ?) même pas faire un effort pour s'aligner (ou au moins baisser la facture!).

J'espère que maintenant ils vont pas faire jouer la montre juste pour m'embêter car j'ai pris une délégation d'assurance. Ils ont vraiment tous les documents dans les mains maintenant...

A tout hasard, saurais-tu si les banques ont un délai minimum légal pour rédiger une offre de prêt ?

Autre question : quand on demande un PTZ+ à une banque, comment cela se passe en interne en fait ? On leur fourni tous les documents et ensuite ils contactent qui et ils attendent quoi pour confirmer que le PTZ+ est OK ? C'est un service spécial de l'état ?

 

[Vanille95]

Ce qu’il faut savoir sur le PTZ, c’est que les applications informatiques des banques ne supportent qu’une version réglementaire. Jusqu’au 31/12/2011 minuit (j’exagère), le système connaît le PTZ 2011 ; à partir du 01/01/2012, il produit des offres de PTZ version 2012.

En conséquence, si l’offre n’est pas émise avant le 31/12/2011 minuit, ce sera un PTZ version 2012 (si l'emprunteur est encore éligible alors même que la législation a été modifiée, bien sûr).

J’attire votre attention sur le fait qu’une offre émise le 30/12/2011 contiendra un PTZ version 2011… même si vous le recevez seulement début janvier 2012. C’est la date d’émission de l’offre qui compte (enfin… c’est ce que l’on peut supposer en attendant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2012 ; c’était le dispositif en vigueur l’an dernier pour passer du PTZ 2010 au PTZ 2011).

Sur la délégation, on trouve dans tous les forums des personnes qui expliquent combien elles ont eu de difficultés à la mettre en place. On dira (pour ne fâcher personne) que la législation est suffisamment imprécise pour permettre de nombreux abus.

La réglementation ne prévoit pas de délai entre la constitution d’un dossier complet et l’émission d’une offre. Chaque banque a ses propres procédures ; pour certaines, il suffit que quelques jours (pour d’autres, quelques semaines). Il ne faut pas hésiter à relancer régulièrement le conseiller.

Dans chaque établissement, il y a un service central qui vérifie toutes les pièces du dossier avant de donner le feu vert pour l’émission de l’offre. Si le dossier présente des particularités, ce service fait appel aux juristes de la banque pour obtenir leur aval. Emettre une offre contenant un PTZ pour un emprunteur non éligible est une catastrophe pour la banque ; on comprend aisément que la procédure de vérification soit un peu lourde.

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans chaque établissement, il y a un service central qui vérifie toutes les pièces du dossier avant de donner le feu vert pour l’émission de l’offre. Si le dossier présente des particularités, ce service fait appel aux juristes de la banque pour obtenir leur aval. Emettre une offre contenant un PTZ pour un emprunteur non éligible est une catastrophe pour la banque ; on comprend aisément que la procédure de vérification soit un peu lourde.

Ensuite :

Article 2.2 de l'annexe à la convention "Banques - Etat"(Arrêté du 25 mai 2011)
"Obligations déclaratives
A près avoir procédé à l'instruction de la demande de PTZ+, et vérifié sa recevabilité, l'établissement de crédit transmet une première déclaration à la SFGAS au moment de l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur, le co-emprunteur et, le cas échéant,les cautions.
Ledit Organisme vérifie que l'instruction des demandes de prêt ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.
...."

En pratique, l'offre de prêt est généralement adressée à l'emprunteur après retour de la validation de la SFGAS.

Cordialement,

 

[ptzmarseille]

Bonne nouvelle a priori !

J'ai pu avoir la directrice d'agence au téléphone et il semblerait que l'offre de prêt est été émise ! Je vais la recevoir demain ou en début de semaine prochaine.

Eh ben..quelle surprise J'attends de l'avoir entre les mains maintenant.

 

[ptzmarseille]

J'ai reçu mon offre de prêt !

Ouf!!