proprietaire SCI commerciale

[HW85]

Bonjour, nous sommes proprietaires avec mon amie d'une SCI dans laquelle nous avons un locataire pour un bail commercial et nous occupons à titre gratuit un appartement.
Nous voulons acheter un bien avec un PTZ, mais les informations sont faibles, sur les documents du PTZ, on nous explique que les proprietaires de parts deSCI ne sont pas proprietaires de leurs logements mais de parts de SCI, donc eligibles PTZ et les banques semblent réticentes alors que leurs documents indiquent comme moyens de prouver la non proprieté qu'il suffit que la taxe fonciere et la taxe d'habitation ne soient pas aux même noms.

Connaissez vous la réponse ou le moyen de le savoir?

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

L'article R.31-10-3 du code de la construction et de l'habitation précise bien que la détention du seul usufruit ou bien de la seule nue-propriété du logement ne vaut pas propriété dudit logement.

Mais le cas de détention de son logement via des parts de SCI n'est pas traité.

Par ailleurs l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (JO N°0303 du 31/12/2010 - page 23444 - texte N° 37) précise comment justifier de la condition de première propriété et, en son annexe IV, fournit un modèle d'attestation sur l'honneur en cas d'hébergement à titre gratuit.

Mais, dans l'esprit, cet hébergement à titre gratuit vise plutôt un hébergement par un tiers personne physique (famille par exemple) et non pas votre cas où vous vous hébergez vous même à travers votre SCI.

Personnellement j'aurais tendance à penser que vous n'êtes pas éligible au PTZ car l'esprit des testes ne me semble pas respecté.

Comme le cas spécifique n'est pas du tout mentionné, si votre banque ne sait répondre, il lui appartient d'interroger la SFGAS, organisme mandaté par l’État pour gérer les prêts réglementés dont le PTZ.

Cdt