Probleme de radiation d'hypotheque

[ZRR_pigeon]

Bonjour a tous,

Je viens de recevoir un courrier de mon notaire (achat il y a 15 mois) qui me dit qu'il a recu une ordonnance intermediaire de la part du livre foncier (ah l'alsace..).

il me dit de faire pression sur le notaire des vendeurs qui n'a toujours pas procédé a la radiations des inscriptions hypothecaires...

Il me precise que, en consequence, je ne suis pas inscrit comme proprietaire de l'immeuble ou j'habite.

a l'epoque la vente avait du etre mise en suspend pendant 40 jours, le temps de purger les hypotheque vu que le montant cumule de l'etat reel des hypotheques depasse de beaucoup le prix de la vente. Mais finalement, la purge avait ete faite, il y a quasiment 1 an jour pour jour.

donc plusieurs questions (ca a du deja saouler tout le monde sauf Vanille ...):
- N'est-ce pas le boulot de mon notaire de se debrouiller avec son notaire pour que ca aboutisse ?
- il semble essayer de me faire peur ("vous n'etes pas inscrits comme proprietaire de votre maison"). Pourquoi ? Pour que je fasse pression a mon tour sur l'autre notaire ?
- qu'est-ce que je risque vraiment, a aujourd'hui ?
- cela peut-il inquieter ma banque (a cause de la garantie du pret ) ?

Vos avis m'interessent...

 

[Buffeto]

comment fais tu pour avoir des problèmes que personne d'autre n'a ?

 

[Vanille95]

- N'est-ce pas le boulot de mon notaire de se debrouiller avec son notaire pour que ca aboutisse ?

Bien sûr que si ! Cela doit sembler tellement évident que la loi de 1924 ne mentionne rien à ce sujet.

- il semble essayer de me faire peur ("vous n'etes pas inscrits comme proprietaire de votre maison"). Pourquoi ? Pour que je fasse pression a mon tour sur l'autre notaire ?
- qu'est-ce que je risque vraiment, a aujourd'hui ?

Super ! Personne ne pourra saisir votre bien.
Je plaisante… du moment que vous payez tous les impôts (TF, TH,…) et que ce bien est assuré, je ne vois pas en quoi vous seriez responsable des désaccords qui persistent sur la répartition du prix de vente (car c’est ça qui coince manifestement).

- cela peut-il inquieter ma banque (a cause de la garantie du pret ) ?

Oui, cela devrait inquiéter la banque car, s’il existe encore des inscriptions non purgées, votre banque n’est pas inscrite au rang souhaité. Je ne vous apprendrai pas qu’il appartient à la banque de suivre ses dossiers et de vérifier que l’inscription est prise correctement.

 

[ZRR_pigeon]

je pense effectivement que la banque ne suit pas grand chose...a la fois j'ai pris un cautionnement credit logement et non une hypotheque, mais bon ca devrait les inquieter quand meme..

apparemment, la purge a ete faite mais l'inscription n'a pas ete faite. les vendeurs se sont barrés a l'etranger et je recoit leur ATD a la maison (sympa la poste et la confidentialite du courrier...). J'ai recu aussi 3 fois l'huissier en 1 an qui venait chercher une grosse somme . Il etait apparemment pas au courant qu'un changement de proprietaire avait eu lieu....

j'imagine que tout cela concoure a ce probleme...bien sur le notaire est en vacances 1 mois (vive la France qui s'arrete l'ete ). donc pas sur d'avoir des nouvelles bientot...

 

[GoodbyLenine]

et le notaire vous a délivré l'acte de propriété ?

 

[Elaphus]

Il ne faut jamais acheter dans ce genre de situation, mais je suppose que notre volatile voyageur a senti la bonne affaire.

 

[Vanille95]

Il ne faut jamais acheter dans ce genre de situation, mais je suppose que notre volatile voyageur a senti la bonne affaire.

N'accusons pas le volatile de tous les maux... Il a décidé de s'installer en Alsace-Moselle, là où le droit est un peu différent de ce que l'on enseigne à la faculté.

 

[ZRR_pigeon]

Il ne faut jamais acheter dans ce genre de situation, mais je suppose que notre volatile voyageur a senti la bonne affaire.

c'etait une bonne affaire, en effet, mais j'ai appris cette histoire de surhypotheque la veille de signer chez le notaire, alors que j'avais deja demenage de l'ancien logement...

 

[ZRR_pigeon]

et le notaire vous a délivré l'acte de propriété ?

oui fin novembre, apres avoir relancé deux fois. il me disait 3 mois au depart. Finalement 6 mois.

 

[Buffeto]

Il a décidé de s'installer en Alsace-Moselle, là où le droit est un peu différent de ce que l'on enseigne à la faculté.

c'est assez comique d'ailleurs ....d'un coté on nous parle d'harmonisation européenne , alors que dans notre propre pays il subsiste des "législations" régionales .....Kafka quand tu nous tiens

 

[ZRR_pigeon]

c'est assez comique d'ailleurs ....d'un coté on nous parle d'harmonisation européenne , alors que dans notre propre pays il subsiste des "législations" régionales .....Kafka quand tu nous tiens

d'ailleurs a chaque fois que je dis localement que j'aimerais que la laicité soit appliquée partout y compris en alsace moselle, on me tombe dessus a bras raccourcis...ah! les curés fonctionnaires ont la vie dure...et la croix catho a cote de Sarkozy dans les mairies je m'en passerais bien...

 

[Vanille95]

d'ailleurs a chaque fois que je dis localement que j'aimerais que la laicité soit appliquée partout y compris en alsace moselle,

Voir à ce sujet la récente décision de la CEDH [lien réservé abonné]

 

[Vanille95]

c'est assez comique d'ailleurs ....d'un coté on nous parle d'harmonisation européenne , alors que dans notre propre pays il subsiste des "législations" régionales .....Kafka quand tu nous tiens

De nombreux pays européens ont une législation régionale spécifique.

 

[ZRR_pigeon]

Voir à ce sujet la récente décision de la CEDH [lien réservé abonné]

et ben dites moi, au secours...c'est bien la peine de faire des debats sur la laicité si on est pas foutu de l'appliquer correctement et se mettre d'accord. Deja il faudrait qu'on m'explique pourquoi on fait une regle europeenne alors que tous les pays n'ont pas la meme approche de la laicité. D'apres votre lien, la France est l'un des rares pays a clairement séparer ecole et religion.

 

[Vanille95]

et ben dites moi, au secours...c'est bien la peine de faire des debats sur la laicité si on est pas foutu de l'appliquer correctement et se mettre d'accord.

Vous savez comme moi qu'il n’existe pas de laïcité européenne ; chaque pays a la sienne.
La France, à la réserve près de l’Alsace-Moselle, est un des pays dans lesquels la séparation de l’Église et de l’État semble la plus tranchée.
La présence des crucifix dans les salles des écoles publiques est un problème récurrent en Italie et en Espagne.