hargneux
Top contributeur
Sur décison des pouvoirs publics, la procédure de règlement des primes d'Etat sur PEL évolue et devient plus stricte à partir du 1 décembre 2008.
Cela concerne
toutes les demandes de versements de prime sont concernées, prime à la clôture (PEL d'avant le 12 12 2002) ou prime sur prêt au 1 er déblocage des fonds du prêt EL (PEL d'après le 12 12 2002)
Régime actuel : les banques avancent les primes et se font rembourser par l'état via le CFF.
Nouveau régime : le règlement des primes sera précédé d'une procédure de contrôle dite "de contrôle d'homonymie a priori" qui doit permettre de détecter les doubles détentions de PEL et les primes ne seront versées au client que si elles sont jugés conformes par le CFF.
La prime ne sera donc plus versé au moment de la clôture du PEL ou au 1 er décaissement, mais après que le CFF ait fait les contrôles.
En cas d'homonymie intrabancaire (plusieurs PEL dans le même établissement) ou interbancaire (dans des établissements différents) la CFF rejetera la demande de prime.
La banque devra prendre contact avec le client pour déterminer s'il y a détention illégale de PEL (dans ce cas elle ne sera jamais versée)
redemande la prime si celle ci s'avère justifiée ou si le client déclare sur l'honneur ne détenir qu'un seul PEL.
Les motifs de redemande de prime acceptés par le CFF sont au nombre de 3
- Succession (produire les justificatifs), cession entre vif (à justifier - acte notarié) , déclaration sur l'honneur du client.
Rappel : en cas de multi détention : perte de la totalité des intérêts acquis, interdiction d'obtenir un prêt et pas de prime possible.
Cela concerne
toutes les demandes de versements de prime sont concernées, prime à la clôture (PEL d'avant le 12 12 2002) ou prime sur prêt au 1 er déblocage des fonds du prêt EL (PEL d'après le 12 12 2002)
Régime actuel : les banques avancent les primes et se font rembourser par l'état via le CFF.
Nouveau régime : le règlement des primes sera précédé d'une procédure de contrôle dite "de contrôle d'homonymie a priori" qui doit permettre de détecter les doubles détentions de PEL et les primes ne seront versées au client que si elles sont jugés conformes par le CFF.
La prime ne sera donc plus versé au moment de la clôture du PEL ou au 1 er décaissement, mais après que le CFF ait fait les contrôles.
En cas d'homonymie intrabancaire (plusieurs PEL dans le même établissement) ou interbancaire (dans des établissements différents) la CFF rejetera la demande de prime.
La banque devra prendre contact avec le client pour déterminer s'il y a détention illégale de PEL (dans ce cas elle ne sera jamais versée)
redemande la prime si celle ci s'avère justifiée ou si le client déclare sur l'honneur ne détenir qu'un seul PEL.
Les motifs de redemande de prime acceptés par le CFF sont au nombre de 3
- Succession (produire les justificatifs), cession entre vif (à justifier - acte notarié) , déclaration sur l'honneur du client.
Rappel : en cas de multi détention : perte de la totalité des intérêts acquis, interdiction d'obtenir un prêt et pas de prime possible.
