Pret personnel - Prescription

[krups]

bonjour à tous,

j'ai fait un prêt personnel de 40000 € en 2009. Suite à la perte de mon emploi, je me suis retrouvé en impayé... Quand la banque m'a assigné devant le TI j'étais à 28 échéances impayées non régularisées, mais j'étais à 10 mois de la prononciation de la déchéance du prêt.

Alors que mon avocat demandait la prescription (2 ans à compter du premier impayé non régularisé) la partie adverse vient de conclure que je suis exclu de la protection du code de la consommation et que dans mon cas, seules les échéances ayant plus de 24 mois de retard sont prescrites, mais que les autres ne le sont pas (sorry je résume !).

Vous en pensez quoi ?

Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

En 2009 la limite des prêts à la consommation soumis au code de la consommation était de 21.500€.

Cdt

 

[krups]

Oui merci.

Faut il que je comprenne que la "règle" du premier impayé non régularisé comme point de départ de la prescription ne s'applique qu'aux prêts consommation ?

Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

Bien que, apparemment (***), votre crédit ne soit pas soumis au code de la consommation puisque d'un montant de 40.000€ pour un plafond de 21.500€ à l'époque de son acceptation (***), il semble que depuis la loi loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 le délai de prescription soit cependant de 2 ans car il s'agit d'une "action de professionnel vers un consommateur".

Il semble, en effet, que le nouvel article L. 137-2 du Code de la consommation, qui instaure une prescription biennale pour « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs »,

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Le point de départ du délai de prescription est alors la date de la déchéance du terme.

La prescription de deux ans court de la date à laquelle la déchéance du terme a été prononcée par le créancier
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(***) A noter que bien que le montant de 40.000€ soit supérieur au plafond de 21.500€ de l'époque, ce crédit aurait cependant être soumis au code de la consommation si les parties (= la banque prêteuse et vous l'emprunteur) en étiez convenus ainsi.
Ce serait le cas si votre banque a suivi la procédure du code de la consommation et soumis une offre de prêt à votre acceptation ?

Cdt