prêt immobilier - erreur du courtier

[incognito]

Bonjour,

Si vous passez par un courtier (ou un organisme collecteur du 1% logement / Action logement qui propose des prêts immobiliers de différentes banques aussi) :

A-t-il des obligations légales de donner des informations exactes ?

Par exemple, s'il se trompe de taux pour une banque ou qu'il vous fait croire à un taux fixe sur sa simulation alors que c'est un taux variable, que vous choisissez la banque en question et que, quand vous recevez la vraie simulation, vous vous apercevez que ça change les données, pouvez-vous vous retourner contre lui ?

J'ai choisi une banque ainsi et quand j'ai reçu la vraie simulation de la banque, les simulations des autres n'étaient plus valables et je me retrouve désormais avec des taux qui ont largement augmenté.

Merci par avance.

 

[Capach]

Bonjour,

Un courtier a aussi un devoir de conseil, il doit donc vous fournir des informations exactes. Cependant, le taux d'intérêt peut naturellement varier d'une période à l'autre. D'autre part, c'est la banque qui seule décide du niveau de ce taux.

Seule l'offre de prêt émanant de la banque fait foi. C'est le seul document contractuel où le taux sera clairement défini tant par son niveau que par les conditions de remboursement.

Jusqu'à cette étape, les taux que l'on vous indiquera, le courtier ou la banque dans une simulation, seront donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variations. D'ailleurs, par prudence, les simulations sont souvent indiquées "valable pour 15 jours" ou un mois.

Par contre, "vendre" du variable en le faisant passer pour du fixe, ça me paraît carrément limite.... Mais c'est aussi à vous de vérifier les conditions de remboursements dans votre offre.

 

[incognito]

Donc le courtier n'a aucune obligation légale de nous fournir des informations exactes ?

En l'occurrence, là, il s'agit d'un organisme Action Logement dont les taux sont négociés en avance avec cette banque et qui m'a confirmé à 3 reprise (RV, téléphone, par écrit sur simulation) que les taux étaient tous fixe, ce qui n'était pas le cas.

Merci.

 

[Capach]

Tout dépend des informations et des supports... à mon sens.

que les taux étaient tous fixe, ce qui n'était pas le cas.

Si le courtier (Action Logement en l'occurence) fait passer un prêt à taux variable pour un prêt fixe, c'est au mieux une erreur sinon une tromperie. Si vous êtes réfractaire au prêt à taux variable et que le courtier vous a présenté un variable en tant que fixe, je comprends votre déception.

Si, par contre, le plan de financement simulé est bien prévu en prêt à taux fixe, échéance fixe et durée fixe mais que d'une simulation à l'autre, le taux a évolué, c'est parfaitement naturel voire même normal. Personne ne peut garantir un taux au delà du mois voire de la quinzaine. Quelle est le fond de votre pensée maintenant ? Faire une action en justice ? Demander réparation ? Il faudrait alors que vous ayez subit un préjudice propre et quantifiable et que vous ayez intérêt à agir... Sinon, à part faire une mauvaise pub ...

Par ailleurs, s'il est important pour vous de solliciter une caution de type Crédit Logement ou provenant d'autres organismes et que le courtier décide de son propre chef une garantie réelle, cela pose souci également. Idem pour le montant des mensualités, etc etc.

Cependant, le courtier ne peut garantir que ce qu'il peut garantir. Vous savez très bien que les taux peuvent fluctuer d'une semaine à l'autre, d'un mois à l'autre... du jour à l'autre (expérience vécue).

Ainsi, seule l'offre de prêt éditée par l'organisme préteur fait foi. Pour reprendre une expression un tout petit peu exagérée, de toutes les simulations (courtier ou banque) que vous avez reçues auparavant, vous pouvez en faire des confettis !!!

Hormis être une base de travail dans le cadre d'une négociation commerciale, les simulations n'ont strictement aucune autre valeur que celles des confettis.

 

[incognito]

Je ne sais pas ce que je compte faire, en tout cas à l’amiable dans un premier temps, car pour l’instant j’essaie juste de connaître leurs obligations légales.

La simulation par Action Logement présentait en effet des taux fixes.
Quand j’ai reçu la simulation par la banque elle-même, les taux étaient les bons mais une ligne de prêt était variable.

Par ailleurs, à quoi sert les indications « Simulation valable 15 jours (ou 30 jours) » alors qu’ils ne s’engagent absolument à rien même si on accepte pendant la période indiquée… ?

Ces erreurs ou mensonges vont quand même me coûter quand même pas loin de 10000€…

Ils poussent à être malhonnêtes et à accepter des simulations de 2 côtés pour choisir uniquement une fois l’offre de prêt reçue…

Donc si quelqu’un connaît les textes légaux précis sur leurs obligations, ça m’intéresse.

 

[Capach]

Quand j’ai reçu la simulation par la banque elle-même, les taux étaient les bons mais une ligne de prêt était variable.

La banque a donc essayé d'optimiser votre plan de financement en imbriquant deux prêts. Cette solution permet de faire diminuer le coût total. Pour plus d'information à ce sujet, lisez le blog d'Aristide sur cBanque. Cependant, une ligne de prêt en variable ne va pas "parfaitement" optimiser votre financement. Cela va aider, certes, mais il y aurait encore mieux à faire.

Par ailleurs, à quoi sert les indications « Simulation valable 15 jours (ou 30 jours) » alors qu’ils ne s’engagent absolument à rien même si on accepte pendant la période indiquée… ?

Comme je l'ai déjà dit, ce ne sont que des indications. Seule l'offre de prêt fait foi et engage la banque à vous prêter selon les conditions prévues dans l'offre. Vous avez 11 jours pour lire et renvoyer l'offre, vous avez largement le temps de l'accepter ou non pendant ce délai.

Ces erreurs ou mensonges vont quand même me coûter quand même pas loin de 10000€…

Ils poussent à être malhonnêtes et à accepter des simulations de 2 côtés pour choisir uniquement une fois l’offre de prêt reçue…

Donc si quelqu’un connaît les textes légaux précis sur leurs obligations, ça m’intéresse.

Ainsi qu'expliqué dans un autre sujet auquel vous participez, vous ne disposez d'aucun droit à prêt. La banque est une personne morale totalement libre de décider de vous préter ou non. Elle n'est même pas obligée de motiver le refus.

Quand au préjudice que vous estimez avoir subi, hormis d'autres conditions, il faut qu'il soit certain et quantifiable. Or, est-il quantifiable ? Pas forcément car vous ne connaissez pas les taux qui aurait été stipulés dans une offre de prêt, vous ne pouvez donc pas estimer précisément votre préjudice, vos pertes ou vos manques-à-gagner. Est-il certain ? non car vous n'avez pas subi ce préjudice actuellement. De plus, en cas de conflit amiable ou judiciaire, on vous rétorquera que vous aviez l'entière liberté de contacter vous-mêmes des banques. D'ailleurs, si la condition suspensive de prêt indique la consultation d'organismes préteurs et ne stipule pas le recours au courtier, vous pourriez être mis en cause pour manque de diligence.....