Fred
(ancien taulier)
A un moment où l'on parle beaucoup de l'éventualité du prélèvement des impôts à la source (présidentielle oblige), les cotisations sociales seront désormais prélevées à la source dès le 1er janvier 2007.
C'est un point qui n'a pas fait la une de l'actualité. Le PLFSS pour 2007 (la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 [lien réservé abonné]) avec son article 20 prévoit le prélèvement obligatoire par l'établissement financier des cotisations sociales sur les revenus de placement (intérêts des livrets bancaires...) que l'épargnant opte pour le PFL ou l'intégration à l'impôt sur le revenu. Cette loi a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2006.
Voici l'exposé de l'amendement 367rec ayant introduit cette disposition : "En matière de revenus de placement, le choix entre le prélèvement libératoire et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu est sans incidence pour la détermination du montant des contributions sociales qui sont dues. En revanche, compte tenu du mode de prélèvement, les recettes acquises à la sécurité sociale sont décalée d’un an suivant l’option prise par l’épargnant. Il est donc proposé de généraliser pour les contributions sociales le mode de prélèvement à la source effectué par les organismes financiers. Pour 2007, il est prévu que le produit de la CSG collectée au titre de cette mesure, soit 200 millions d’euros, revienne exclusivement à la CNAMTS."
C'est un point qui n'a pas fait la une de l'actualité. Le PLFSS pour 2007 (la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 [lien réservé abonné]) avec son article 20 prévoit le prélèvement obligatoire par l'établissement financier des cotisations sociales sur les revenus de placement (intérêts des livrets bancaires...) que l'épargnant opte pour le PFL ou l'intégration à l'impôt sur le revenu. Cette loi a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2006.
Voici l'exposé de l'amendement 367rec ayant introduit cette disposition : "En matière de revenus de placement, le choix entre le prélèvement libératoire et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu est sans incidence pour la détermination du montant des contributions sociales qui sont dues. En revanche, compte tenu du mode de prélèvement, les recettes acquises à la sécurité sociale sont décalée d’un an suivant l’option prise par l’épargnant. Il est donc proposé de généraliser pour les contributions sociales le mode de prélèvement à la source effectué par les organismes financiers. Pour 2007, il est prévu que le produit de la CSG collectée au titre de cette mesure, soit 200 millions d’euros, revienne exclusivement à la CNAMTS."
), date de valeur le 31/12/06. Sachant que les PS sont inférieurs à 61 €, ils ne sont pas mis en recouvrement. Et pourtant la banque les a débités. 
Si Fred pouvait répondre, merci.
