Préemption mairie et pret immo

[dopi]

Bonjour à tous,

Nous allons prochainement signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Suite à la fin du délais de préemption au bénéfice d'une personne de la famille du vendeur l'agent immobilier m'indique que la mairie dispose d'un droit de préemption de 2 mois à partir de la réception du DIA de la part du notaire.

A quelle moment dois-je faire la demande pour le prêt immobilier ? A la signature du compromis ? Lors de la fin du délais de préemption ?
La simulation avait été acceptée par la banque le mois dernier.

Autre question, pour ma culture personnelle, ce droit de préemption est-il toujours proposé aux mairies lors d'une vente ou est-ce uniquement dans des cas particuliers comme pour le nôtre (héritage du vendeur) ?


Merci d'avance et bonne journée !

 

[ZRR_pigeon]

demander le pret apres le compromis, mais le temps d'obtenir une offre de pret correcte et envoyable (délai de relexion passé), ca colle souvent avec la fin du délai de preemption.

 

[Aristide]

Bonjour,

Mais non !!!

D'abord dans votre compromis vous devez avoir un clause qui vous fixe un délai maximum pour produire un accord/offre de prêt. Selon le code de la consommation ce délai doit être au minimum de 1 mois à partir de la date de ce compromis. Souvent il y est prévu 45 jours.

Par ailleurs ce même compromis comprend une clause relative à l'éventualité d'une préemption; elle prévoit qu'une éventuelle démarche de préemption suspend les délais prévus dans le compromis.

S'il y a réellement préemption le compromis tombe et l'offre de prêt également et l'acquéreur récupère l'éventuel acompte versé.

Afin de gagner du temps un dépôt du dossier de demande de prêt est préférable dès la signature du compromis....d'autant que la préemption reste l'exception.

Exemple de clause du compromis possible relative à la préemption :

DROIT DE PRÉEMPTION OU DE SUBSTITUTION

La présente vente peut être soumise à un droit de préemption ou de substitution.

Le vendeur se charge de satisfaire à la déclaration d'intention d'aliéner et de notifier l'offre de vente aux bénéficiaires éventuels d'un droit de préemption ou de substitution.

Les délais stipulés aux présentes sont d’office suspendus pendant deux mois à compter de la date de réception du récépissé de ladite déclaration ou de ladite notification.

Toutefois, cette suspension prend fin dès que l’organisme préempteur ou le bénéficiaire d’un droit de préemption déclare expressément y renoncer.

En cas d'exercice du droit de préemption ou de substitution :

+L'acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans aucune formalité la somme remise ce jour au séquestre.

+ Le préempteur ou le substitué sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur, y compris le paiement des honoraires de négociation si ceux-ci sont prévus à la charge de l'acquéreur.

La vente sera définitive, les autres conditions étant remplies, dès que le bénéficiaire du droit de préemption ou de substitution y aura renoncé expressément ou tacitement

Cdt