plafonnement des frais bancaires

[smurfe316]

Bonjour, J'ai reçu mon récapitulatif de frais bancaires indiquant un montant d'environ 6400 euros de frais (oui vous lisez bien!), RV pris avec le directeur de ma banque (sans conviction), je trouve un homme changé et scandalisé par ma situation...bref il me dit qu'il existe un décret plafonnant les frais des banques (mais personne apparemment ne le sait), il me dit que la banque doit me rembourser 4 mois de frais soit 2000 euros et suspendre la prise de frais pour les mois avenir. Pour ce faire je dois écrire à son supérieur hiérarchique et si ce dernier refuse de me recevoir voir avec le médiateur de la banque. Etes vous au courant de ce décret?

 

[Vanille95]

Bonjour,

Je cite service-public. fr :
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.

C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).
Le décret : [lien réservé abonné]

Il vous appartient de refaire tous les calculs afin de savoir combien la banque vous doit.

Bon courage.

 

[Axiang]

Même procédure que le post ici : c'est un vrai débat.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...interets-debit-commission-dintervention.6603/

En résumé :

1) prendre contact avec le DG de l'Agence, si pas concluant
2) prendre contact avec le service clientèle de la banque si pas concluant
3) prendre contact avec le médiateur

 

[hargneux]

P'te aussi prendre contact avec vous même, 6 400 €, j'ai pas encore vu mais ça dénote des deux cotés une gestion un peu laxiste des problèmes de trésorerie.

 

[Axiang]

Oui ça dépend des situations mais c'est quand même assez étonnant un tel montant.

 

[stunt38]

ça fait en gros 1 prélèvement rejeté tout les jours...