Plafond PEL

[jjj]

Bonjour,

je suis titulaire d'un PEL de 12/1997. Mon solde est de 58000 euros. J'envisage de combler la différence jusqu'au plafond avant les 10 ans est-ce une bonne idée ?

=> plusieurs questions :

1/ actuellement il rapporte 3,1% brut soit 3,1%-11% de cotisations = 2,76% net, exact ?

2/ que se passe t'il en 2007 si demain (2006) j'atteind le plafond des 61200 euros, pas de versement des 450 euros obligatoire en 2007 ?

3/ puis-je conservé sans problèmes (taxe supplémentaire) mon pel après ces 10 ans ?

4/ a l'anniversaire des 10 ans (12/2007) il est amputé de la somme des prélevements sociaux sur les intérets + prime acquis aux différentes périodes ?

"Du 1/2/1996 au 31/12/1996, les revenus du PEL sont soumis à la CRDS de 0,5%.
Du 1/1/1997 au 31/12/1997, les revenus du PEL sont soumis à la CRDS de 0,5% et à la CSG à 3,4%.
Du 1/1/1998 au 30/6/2004, les revenus du PEL sont soumis à la CRDS de 0,5%, à la CSG à 7,5% et au prélèvement social de 2%.
Du 1/7/2004 au 31/12/2004, les revenus du PEL sont soumis à la CRDS de 0,5%, à la CSG à 7,5%, au prélèvement social de 2% et à la Contribution additionnelle de solidarité de 0,3 %.
Depuis le 1/1/2005, les revenus du PEL sont soumis à la CRDS de 0,5%, à la CSG à 8,2%, au prélèvement social de 2% et à la Contribution additionnelle de solidarité de 0,3 %.
"

mais est-ce sur le solde ou sur les intérets ?

5 / si la question 1 et 3 sont vraies, en 2007/2008 il rapporte toujours 2,76% net sur l'ensemble (61200+intérêts) ?

6/ en 2009 a 12 ans il rapporte 3,1% brut soit 3,1%-11% de cotisations-16% de prélèvement fiscaux = 2,32% net, exact ?

7/ je n'ai rien oublié ? => après 12 ans pas d'avantage d'avoir son épargne sur ce pel ?

ouf... merci de m'éclaircir

 

[Fred]

Bonjour,

1) On peut supposer que le plafond de prime de 1525€ (compris dans la rémunération initiale de 4,25%) a été atteint. Dans ce cas, il rapporte effectivement 3,10% sur le solde hors prime. Soit 2,76% net de prélèvements sociaux.

2) Le plafond à considérer est le cumul de versements qui ne peut pas dépasser 61200€. La loi dit que le montant maximum des dépôts ne doit pas être dépassé au terme du plan d'épargne-logement. (R315-27 du code de la construction et de l'habitation). Concrètement, je ne sais pas comment cela se passe. Voyez avec votre banque.

3) Oui, sauf problème avec le 2).

4) Les prélèvements sociaux sont sur les revenus, donc les intérêts (dont la prime).

5) Oui, environ 2,76% sur (61200 + intérêts - Prime)

6) en 2009, 3,10% -27% de prélèvements Soit 2,263%

7) Pour l'instant, il n'y a pas d'autres taxes. A vous de voir les avantages et inconvénients de garder un tel PEL.

 

[jjj]

merci pour vos réponses rapides et claires

 

[romeolima]

2) Le plafond à considérer est le cumul de versements qui ne peut pas dépasser 61200€. La loi dit que le montant maximum des dépôts ne doit pas être dépassé au terme du plan d'épargne-logement. (R315-27 du code de la construction et de l'habitation). Concrètement, je ne sais pas comment cela se passe. Voyez avec votre banque.

Bonjour,
N'ayant pas trouvé d'autre post sur le sujet, je me permets de faire remonter un vieux post dont le titre et où une question posée m'interressent. J'aimerais cependant la mettre à jour.

1 - Le plafond du PEL est-il de 61200€ "interets compris" ou uniquement en cumul des versements ?

J'ai trouvé également ceci sur un site :
" Il ne vous est cependant pas possible de proroger votre Plan s'il a atteint le plafond des 61 200 €. Votre épargne continuera quand même d'être rémunérée jusqu'au retrait des fonds, mais les intérêts ne donneront pas de droits à prêt supplémentaires."

Quelqu'un en saurait-il plus sur la véracité de ces propos ?

Merci de vos réponses.

 

[lopali]

Bonjour Romeolina,

"Le total des versements ne doit pas dépasser 61.200 €."

C'est donc hors capitalisation des intérêts.

Source.

 

[kaziklu]

Attention quand même, le PEL exige des versements trimestriels minimum. Si il est au plafond, ces versements ne peuvent pas se faire.

 

[Mathers]

Attention quand même, le PEL exige des versements trimestriels minimum. Si il est au plafond, ces versements ne peuvent pas se faire.

Et que se passe t'il dans ce cas là ?

J'ai 59k sur le PEL et je comptais mettre sous peu les 2.2k restants pour atteindre le plafond et ne plus rien toucher jusqu'à ce qu'il soit à maturité (il n'a que 6 mois d'ancienneté pour l'instant et j'ai des virements mensuels de 50€ dessus).

Merci d'avance pour vos précisions

 

[lopali]

J'ai 59k sur le PEL et je comptais mettre sous peu les 2.2k restants pour atteindre le plafond et ne plus rien toucher jusqu'à ce qu'il soit à maturité.

Bonjour Mathers,

Quel est l'intérêt de cette opération ?

Placez vos liquidités sur un autre produit plus rémunérateur et laissez votre PEL travailler naturellement.

Cordialement.

 

[kaziklu]

Et que se passe t'il dans ce cas là ?

J'ai 59k sur le PEL et je comptais mettre sous peu les 2.2k restants pour atteindre le plafond et ne plus rien toucher jusqu'à ce qu'il soit à maturité (il n'a que 6 mois d'ancienneté pour l'instant et j'ai des virements mensuels de 50€ dessus).

Merci d'avance pour vos précisions

Normalement la banque ne devrait pas le permettre car vous ne respecteriez plus votre contrat.
Si elle le permet, le PEL serait normalement clôturé au 31/12 de l'année en cours.
En tout cas c'est ma compréhension des choses.

 

[Aristide]

Bonjour,

Article R*315-27 code construction et habitation

Modifié par Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 4 JORF 3 avril 1992

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le code de la construction et de l'habitation oblige à des versements périodiques dont le total minimum annuel est actuellement de 540€

Quant ces versements minimum ne sont pas respectés, tant ce code que les divers décrets qui se sont succédés indiquent bien les règles qui doivent s'appliquer.

Mais le cas inverse ou un PEL au plafond avant son terme ne permet plus aucun versement ne semble être traité nulle part.

Le fait que, dans ce cas de figure, l'article R.315-27 ci-dessus ne puisse plus être respecté laisse cependant supposer que le PEL devrait être fermé ou transformé en CEL.

Cdt

 

[Anonyme]

Le fait que, dans ce cas de figure, l'article R.315-27 ci-dessus ne puisse plus être respecté laisse cependant supposer que le PEL devrait être fermé ou transformé en CEL.

Est-on sûr de ça ???

J'ai posé la question il y a moins d'un mois à ma conseillère bancaire, car avec les intérêts annuels et mes versements mensuels, mon PEL ouvert en septembre 2009 devrait atteindre le plafond au cours de l'année 2013, et elle m'a répondu que je pourrai le conserver...

 

[lopali]

Bonjour,

Si un PEL a plus de 4 ans, il a atteint sa durée d'échéance contractuelle minimum et le versement minimum annuel contractuel n'est plus obligatoire.

Mais le PEL peut continuer à vivre sur sa rémunération de base.

Par contre, les droits à prêt et la prime sont bloqués.

 

[Mathers]

Quel est l'intérêt de cette opération ?

Placez vos liquidités sur un autre produit plus rémunérateur et laissez votre PEL travailler naturellement.

Vous imaginez bien qu'il est difficile de répondre à cette question rapidement et que ça amènerait cette rubrique dans un vaste hors sujet.

Il est évident que dans l'absolu les 2k manquants pourraient sans difficulté rapporter davantage ailleurs, mais ce n'était pas vraiment le thème de ma question

Est-on sûr de ça ???

J'ai posé la question il y a moins d'un mois à ma conseillère bancaire, car avec les intérêts annuels et mes versements mensuels, mon PEL ouvert en septembre 2009 devrait atteindre le plafond au cours de l'année 2013, et elle m'a répondu que je pourrai le conserver...

Je suis très étonné également par les deux réponses précédentes. C'est également surprenant de voir que cette question ne semble tranchée nulle part (j'ai consulté différents forums) alors qu'il ne s'agit quand même pas d'une somme en million. Il doit bien y avoir de nombreux français qui ont rempli intégralement leur PEL et qui pourraient nous éclairer sur les conséquences.

J'ai écrit un message assez long à mon conseiller financier en citant l'article évoqué par Aristide. On verra bien ce que ça va donner engendrer comme réponse ..

 

[lopali]

Bonjour Mathers,

Vous imaginez bien qu'il est difficile de répondre à cette question rapidement et que ça amènerait cette rubrique dans un vaste hors sujet.

Je ne vous demande pas d'y répondre, je voulais simplement vous faire vous poser la question :

Est-ce que le jeux en vaut vraiment la chandelle ?

Car avec 50€ par mois sur les 42 mois restants, il sera juste au plafond au terme des 4 ans, sans le risque qu'à soulevé Aristide.

 

[Mathers]

Bonjour Mathers,



Je ne vous demande pas d'y répondre, je voulais simplement vous faire vous poser la question :

Est-ce que le jeux en vaut vraiment la chandelle ?

Car avec 50€ par mois sur les 42 mois restants, il sera juste au plafond au terme des 4 ans, sans le risque qu'à soulevé Aristide.

Je sais bien puisque j'ai fait en sorte de déposer à l'ouverture exactement le montant qui me permettait ensuite d'arriver au plafond au bout de 4 ans en ayant déposé 50€ par mois.

Je posais cette question par simple curiosité. S'il est possible de mettre directement le plafond j'aime autant le faire, si par contre (comme ça semble etre le cas..) la situation est floue et qu'il existe un risque non négligable d'avoir des problèmes, effectivement il vaut mieux ne rien faire.

Le jeu n'en vaut pas du tout la chandelle comme vous le dites.

 

[Turbo-057]

Dès le début du PEL tu peux mettre le plafond moins les 4 ans de cotisations réglementaires annuelles donc moins 4*450 euros
Soit donc 59400 A la fin des 4 ans le PEL sera au plafond de 61200 et il continuera a produire des interets.
Par contre on ne pourra plus rien verser dessus et ensuite tu touchera interet et capital a son retrait.

Perso je n'ai jamais utiliser les prets ou droit a pret que j'estimais complètement inutile dans mon cas. Je ne l'utilisais que comme du placement. (certe sujet a cotisation sociales mais pas a l'IR)

 

[Anonyme]

Merci pour vos réponses.

Dès le début du PEL tu peux mettre le plafond moins les 4 ans de cotisations réglementaires annuelles donc moins 4*450 euros
Soit donc 59400 A la fin des 4 ans le PEL sera au plafond de 61200 et il continuera a produire des interets.

Les 61 200 euros sont donc un plafond de versements, intérêts déjà capitalisés non compris ? Ca voudrait donc dire que je pourrais continuer à effectuer des versements un peu plus longtemps que je ne le pensais et notamment après que mon PEL (versements déjà effectués + intérêts déjà produits) aura atteint ces 61 200 euros ? Ai-je bien tout compris ?

 

[lopali]

Je posais cette question par simple curiosité.

Il y a ça aussi, c'est clair sans l'être :

"Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section."
Source. [lien réservé abonné]

A mon avis donc, en partant du principe qu'il faut respecter cette règle, une banque ne devrait pas avoir la possibilité d'ouvrir un PEL au plafond ou de le mettre au plafond avant la durée d'échéance contractuelle minimum (sauf le dernier mois).

 

[lopali]

Les 61 200 euros sont donc un plafond de versements, intérêts déjà capitalisés non compris ? Ca voudrait donc dire que je pourrais continuer à effectuer des versements un peu plus longtemps que je ne le pensais et notamment après que mon PEL (versements déjà effectués + intérêts déjà produits) aura atteint ces 61 200 euros ? Ai-je bien tout compris ?

Après 4 ans :

Oui, si il est prorogé.

Non, si il ne l'est pas.

Lisez ceci (le paragraphe sur le fonctionnement du PEL).