Piégé par le dispositif De Robien !! pouvez-vous nous donnez des infos ??

sandranico

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Bonjour à tous,


Nous sommes nouveaux sur le forum et voici notre cas ! :

Nous avons investis dans l'acquisition d'un logement à Carcassonne, en l'état de parfait achèvement en 2003 et nous nous retrouvons depuis ces quelques 7 drniers mois dans une situation des plus indélicate :
nous payons indirectement les pots cassés des conflits qui sont intervenus entre le promoteur et la gestion immobiliére que je nommerai C.I - :(

Bref, aujourd'hui (et ce depuis décembre) l'ancien syndic (C.I) qui était syndic à la signature de notre contrat et qui avait était déchu de leurs fonctions courant septembre, pour nous ne savons quelles raisons ??? à était réélu à la dernière assemblée de 12/2005 un peu par obligation comme nouveau Syndic et ce durant 1 an.

Des appels ont été lancé auprès de diverses organismes mais faute de réponse c'est C.I qui l'a emporté, et qui était les seuls présents,
*pour info C.I sont propriétaires de 40 logements sur les 82 logements de cette résidence, d'oû l'intérêt pour eux d'être réélu !! outre le fait de leurs manipalutions apparentes et perspicaces, bref!

Au final, et dans la logique des régles du système de déficalisation voici ce qu'il en est :
1) La DAT date d'octobre 2004, et la réception du logement d'Avril 2005, nous devrions logiquement partir dur la défisc à compter d'avril 2006 mais voilà :

2) notre appartement n'a toujours pas était loué depuis tout ce temps

3) lorsque je contact C.I pour connaitre l'avancement sur la location, ils n'ont jamais l'interlocutrice responsable disponible ou présente, et lorsque j'ai qq'un en ligne on me dis que le marché de l'Immo sur Carcassonne et plus que rude et qu'en vue des soucis qu'il y eu sur cette résidence (je peux les lister si besoin, mais c très long!) plus personne ne souhaite habiter cet emplacement.

De plus, nous sommes tenus par un mandat de gestion locative, signé avec C.I en juin 2005 (puisque c'était encore le syndic) et que nous souhaiterions dénoncer pour faire avancer les choses :

qq'un pourrait-il me transmettre des infos à ce sujet (Mandat de Gestion Locative) car manquant certaines infos sur ce mandat :
il n'apparaît nul part le prix minimum du loyer ou un tranche de prix, est-ce normal?
nous souhaiterions savoir si il existe des possibilités de le dénoncer sans préavis tout en restant dans les règles de l'art??, puisque nous n'avons jamais eu de résultats de leur parts concernant la location de notre bien, et
jamais non plus de compte rendus, ni mensuel ni trimestriel ect... de leur part pour nous aviser des visites faites ect...(à priori 3 en une année d'après nos sources vous voyez un peu!)

Nous pourrions dénoncer le contrat dès maintenant mais avec un délai de préavis de 3 mois avant date anniversaire de la signature, mais la encore, si nous dénoncons le contrat 3 mois avant la date fixe, et que nous transmettons notre bien en gérance dans une autre agence immo,ce que nous envisageons de faire, que peut-il se passer?

De plus est-ce que le fait qu'ils ont étair déchu de leurs fonctions de septembre 2005 à décembre 2005, peut-on jouer sur cela?? et vue que nous n'avions pas reçu d'infos entre temps par le syndic provisoire qui avait était cité, peut-être le mandat de gestion devient-il dans ce cas caduque???

Pour finir nous ne disposons pas :
- du PV de livraison de l'appart (nous avions mandatés à l'époque C.I en question pour le réceptionner à notre place, car nous ne pouvions nous libérer à cette date)
- Du réglement de copropriété (jamais reçu) et de la DAT en question

Le peu d'interlocuteurs que nous avons en ligne chez C.I nous renvois vers le promoteur, avec qui nous n'avons plus de contacts, puisqu'ils sont en procès avec lui et donc que nous n'arrivons plus à joindre évidemment!!!

Et pour mettre une couche supplémentaire : la commerciale qui nous a vendu le programme, se garde bien d'aller dans le sens de tous le monde, en espérant nous faire croire qu'elles s'investit pour le meilleur et le pire, mais au final en ressort des sons de cloches différents et pas très nets!!

Si vous avez la moindre infos n'hésitez pas car nous en avons énormément besoin et de plus nous sommes vraiment tenus par le temps, alors merci encore et par avance pour vos réponses:) textes de lois, juridictions, connaissances ect...tout est bienvenue!!:)
Nous sommes présents le soir à partir de 18/19h en générale en semaine, les jeudi après-midi et vendredi pour ma part et le dimanche journée, tout cela pour vous dire que nous reviendrons consulter vos réponses sur le forum très régulièrement.
Encore merci pour celles-ci :o
A très bientôt je le souhaite
Sandra
 
Dernière modification:
Re bonjour,

Depuis mon message je n'ai toujours personnes qui m'a répondu,
je sais que c'est un peu long à lire mais svp qq'un pourrait-il prendre 2 minutes pour le lire?!
Je compte sur ce forum pour avoir des éléments, il semblerait que certains d'entre vous êtes calés sur le sujet et j'aurai vraiment besoin de vos conseils..
Merci par avance
 
Le premier point préoccupant est que l'article 31 du CGI précise que dans le cadre Robien la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achévement (DAT), ce qui vous met déjà hors délai; pour ce qui est de la mise en location, essayez d'appeler d'autres gestionnaires sur place en leur demandant s'ils peuvent louer. Votre gestionnaire actuel n'a pas d'obligation de résultat, cepandant s'il n'a fait effectivement visiter que 3 fois en un an, c'est qu'il ne met pas en place les moyens nécessaires. Donc d'abord, informez-vous auprès d'autres sur la possibilité de louer, demandez à l'actuel un état précis des moyens qu'il a mis en place pour louer, et si vous êtes assurés de trouver plus efficace, dénoncez unilatéralement le contrat; il y a peu de risques que le gestionnaire aille en justice; que risquez-vous?
 
Babar a dit:
Le premier point préoccupant est que l'article 31 du CGI précise que dans le cadre Robien la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achévement (DAT), ce qui vous met déjà hors délai; pour ce qui est de la mise en location, essayez d'appeler d'autres gestionnaires sur place en leur demandant s'ils peuvent louer. Votre gestionnaire actuel n'a pas d'obligation de résultat, cepandant s'il n'a fait effectivement visiter que 3 fois en un an, c'est qu'il ne met pas en place les moyens nécessaires. Donc d'abord, informez-vous auprès d'autres sur la possibilité de louer, demandez à l'actuel un état précis des moyens qu'il a mis en place pour louer, et si vous êtes assurés de trouver plus efficace, dénoncez unilatéralement le contrat; il y a peu de risques que le gestionnaire aille en justice; que risquez-vous?


Bonjour Babar, et merci pour votre attention.:)
J'ai omis de préciser que la DAT date d'octobre 2004 mais que l'appartement n'a était achevé et livré qu'en Avril 2005, y a t il dans ce cas d'après vous autres répercussions?? possibles ou pas??
Le promoteur versant une carence locative depuis le début puis-je déclarer ces revenus comme revenus locatifs?
merci de votre réponse
 
Babar : .....et si vous êtes assurés de trouver plus efficace, dénoncez unilatéralement le contrat;

....Juste une autre petite question : puis-je faire réf. à un article de loi permettant de me couvrir face à eux, et existe-t-il un model de dénonciation unilatérale ??
Merci encore
 
Je vous donne l'extrait du CGI:
"Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure."
Il s'agit donc bien de la date de DAT qui précéde en général de 3 à 4 mois la date de livraison.
Cependant, faites une déclaration normale de mise en location avec l'imprimé spécial (à demander à votre centre des impôts); vous ferez votre déclaration de revenus fonciers en prenant la garantie comme des loyers; le hic, c'est qu'on vous demande sur la 2044 spéciale de revenus fonciers le nom de vos locataires; il serait donc bien que vous en ayez avant de faire votre déclaration; il y a un risque, c'est sur, mais vous pourrez jouer la bonne foi en cas de problèmes.
Il n'y a pas de texte de loi à proprement parler, sauf qu'un professionnel a le devoir de mettre en oeuvre les diligences nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée, ce qui ne semble pas être le cas. Au reste, étant payé au pourcentage, actuellement il ne touche rien. A mon avis, si vous le quittez, ça n'ira pas bien loin.
 
Babar a dit:
Je vous donne l'extrait du CGI:
"Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure."
Il s'agit donc bien de la date de DAT qui précéde en général de 3 à 4 mois la date de livraison.
Cependant, faites une déclaration normale de mise en location avec l'imprimé spécial (à demander à votre centre des impôts); vous ferez votre déclaration de revenus fonciers en prenant la garantie comme des loyers; le hic, c'est qu'on vous demande sur la 2044 spéciale de revenus fonciers le nom de vos locataires; il serait donc bien que vous en ayez avant de faire votre déclaration; il y a un risque, c'est sur, mais vous pourrez jouer la bonne foi en cas de problèmes.
Il n'y a pas de texte de loi à proprement parler, sauf qu'un professionnel a le devoir de mettre en oeuvre les diligences nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée, ce qui ne semble pas être le cas. Au reste, étant payé au pourcentage, actuellement il ne touche rien. A mon avis, si vous le quittez, ça n'ira pas bien loin.

Bonsoir Babar et merci pour vous précieux conseils,
je reviens vers vous parce qu'il y a qq chose que nous avons du mal à cerner.
En effet, nous n'avons jamais eu en notre possession la DAT proprement dite, tout ce dont nous disposons c'est d'une date qui nous à était transmise oralement par C.I.

Qui délivre cette DAT?
sachant que la mairie de Carcassonne à refusé le certicat de conformité! la date d'achèvement n'est-elle pas soumise à l'acceptation du Certificat de Conformité ??? Pouvez-vous nous dire en fonction des éléments et dates ci-dessous :
Chantier ouvert en 06/2003 -
Déclaré achevé par le promoteur au 09/2004 et
Refus de certificat de conformité date de mai 2005, informé par courrier de C.I au 4/11/2005 seulement?!

Comment donc une résidence peut-être achevé sans avoir la conformité totale, sachant qu'en plus de cela viennent s'ajouter des malfaçons et les parties communes ne sont tjs pas totalement livrées : je vous assure que c'est vraiment bizarre??

Merci de votre aide
Bien cdt
 
La DAT correspond à une possibilité théorique d'utilisation du bien, même si les finitions ne sont pas faites (par exemple peintures); elle est faite et adressée à l'administration par le bénéficiaire du permis de construire (le promoteur), bien avant la réception proprement dite; la réception de la DAT par l'administration déclenche le top pour la délivrance du certificat de conformité au permis de construire; en cas de non réponse au bout de 4 mois, l'accord est réputé tacite; dans votre cas, certains éléments de construction ne devaient pas être conformes au PC, d'où rejet, peut-être après tractations avec le constructeur, doù le retard. Vous pouvez vous renseigner aux services d'urbanisme de la mairie avec le nom du programme et le N° du PC, nul doute que votre affaire doit être connue.

Par curiosité j'aimerais connaître la réponse obtenue.

Bonne nuit
 
Babar a dit:
La DAT correspond à une possibilité théorique d'utilisation du bien, même si les finitions ne sont pas faites (par exemple peintures); elle est faite et adressée à l'administration par le bénéficiaire du permis de construire (le promoteur), bien avant la réception proprement dite; la réception de la DAT par l'administration déclenche le top pour la délivrance du certificat de conformité au permis de construire; en cas de non réponse au bout de 4 mois, l'accord est réputé tacite; dans votre cas, certains éléments de construction ne devaient pas être conformes au PC, d'où rejet, peut-être après tractations avec le constructeur, doù le retard. Vous pouvez vous renseigner aux services d'urbanisme de la mairie avec le nom du programme et le N° du PC, nul doute que votre affaire doit être connue.

Par curiosité j'aimerais connaître la réponse obtenue.

Bonne nuit


Bonjour Babar,

Nous avons pris connaissance de votre réponse et vous en remerci.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.
Je vais contacter le serce d'urbanisme de la mairie de Carcassonne espèrant avoir une réponse (les réponses des uns et des autres se font rares et peu précises malheureusement pour nous).

De plus j'ai trouvé dans le code civil plusieurs passages sur Le Mandat, et effectivement je pense que nous pourrons sans aucuns soucis changer le mandataire pour la gestion de notre bien.

Par contre je ne sais pas si vous avez des infos à ce sujet mais il semblerait que le mandataire actuel (en cas de rupture du mandat) est en droit de nous réclamer des frais équivalent à un trimestre ? par contre vue qu'ils n'ont jamais louer le bien, et que dans la logique on leur devrait qq'chose sur la base de leur rémunération, il me semble dans ce cas là que les frais sont caduques? ou minim?

A très bientôt vous lire et encore merci pour votre participation, cela nous aide bcp!

Cdt
 
Pas de soucis sur les frais; l'urgent est de mettre en place un locataire, sinon pas de Robien, et cela vous coûtera plus cher que la gestion.
 
Babar a dit:
Pas de soucis sur les frais; l'urgent est de mettre en place un locataire, sinon pas de Robien, et cela vous coûtera plus cher que la gestion.

Bonsoir cher Babar,

Je reviens tardivement sur le site car j'ai passé facilement un mois et nuits sans sommeil à régler notre problème, et voilà ce qu'il en ressort :
J'ai recontacter le promoteur, qui nous a renvoyé vers une agence immo sur Carcassonne et avec laquelle nous nous sommes mis immédiatement en tranquilité absolue, remarques ca ne change pas beaucoup face aux pratiques de chacun d'entre eux!!!
Nous avons aussi consultés notre expert comptable qui nous a donné la nouvelle démarche à suivre auprès des Impôts car mon ami avait déjà déclarait son bien l'an passé alors qu'il ne l'a réceptionné qu'en avril 2005, et vue qu'il y a litiges sur DAT face aux certificats de non conformités, nous allons faire un courrier pour demander un rappel et leurs expliquer l'erreur de déclaration de 2004.J'espère que ca va passer??!!
Il ne va pas s'en dire qu'aux vues des termes et textes de lois que j'ai utilisés dans le courrier de dénonciation à l'ancien Mandataire, celui-ci est tombé de haut (d'après les infos qui nous ont étaient transmises par tiers) et que à la suite de cela ils ont fait la rasia de toutes les agences ou ils avaient déposés des clefs pour visites et ont récupérés tous les jeu de clefs des appart restant encore innocupés....Voilà voilà..
Bien navrante cette péripéties mais comparer à d'autres ont s'en sort pas trop mal.
Quoiqu'il en soit je vous remercie encore pour votre aide, je ne sais pas qui vous êtes (profession) réellement, mais chapeau bas...:)
Bien Cordialement
Sandra & Nico

PS : pour info et pour ceux qui en aurait besoin je peux leur faire parvenir le model de courrier que j'ai fait pour dénoncer un mandat de gestion (bien complet) ;)
 
Bonjour,

Nous avons le même genre de souci avec un appart Robien à Laval et nous souhaiterions d'une part dénoncer le mandat de gestion de la société actuelle puis vendre l'appartement. La société de gestion actuelle (totalement incompétente) nous a dit qu'il y avait 6 mois de préavis avant la date anniversaire pour résilier et nous ne sommes évidemment pas à la bonne date. Je souhaiterais donc voir le modèle de courrier fait pour dénoncer un mandat de gestion pour voir si ça pourrait m'aider à résoudre mes problèmes.
Merci d'avance.
 
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