Peut-on différé le PTZ+ ?

[homer79]

Suivant la nouvelle convention PTZ+



La première déclaration à la SFGAS se fait "au moment de l'acceptation de l'offre de prêt".

L'article 2.2 de cette convention précise :

"Après avoir procédé à linstruction de la demande de PTZ+, et vérifié sa recevabilité, l'établissement de crédit transmet une première déclaration au moment de l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur, le co-emprunteur et, le cas échéant, les cautions.

Ledit organisme (= SFGAS) vérifie que l'instruction des demandes de prêt ne portant pas intérêts a été fairte dans le respect de la réglementation

......."

Sauf si les procédures ont changé, en pratique l'Etablissement adresse toutes les inforlmations à la SFGAS et met le dossier au "freezer" en attente du retour SFGAS afin d'éviter d'adresser à l'emprunteur une offre que ne serait pas conforme.

Les sachants et pratiquants confirment-ils ou infirment -ils cette procédure ?

Cordialement,

Mea culpa, je ne connaissais pas ce nouvel arrêté. Donc pas de risque de voir les mensualités augmenter à posteriori mais risque de devoir refaire une nouvelle offre de prêt prenant en compte les mensualités PTZ+ correctement calculées.

 

[elfranco]

Mea culpa, je ne connaissais pas ce nouvel arrêté. Donc pas de risque de voir les mensualités augmenter à posteriori mais risque de devoir refaire une nouvelle offre de prêt prenant en compte les mensualités PTZ+ correctement calculées.

Donc en clair, mieux vaut que je ne dépose aucun dossier dans cet établissement, ne pensez vous pas?

J'aimerais déposer 3 dossiers dans 3 banques, mais cela semble délicat et contraignant...
Il faut à la fois ouvrir un compte et le fameux papier "attestation des droits à pret CEL" est-il possible de le donner uniquement avec la signature de l'offre?

Sinon, je ne peux en aucun cas déposer plusieurs dossiers. help please, comment procéder?

Car je me verrai pas trop décaler la signature et régler 10% du montant du bien pour rien...

 

[Aristide]

Vous pouvez solliciter autant de banques que vous voulez.
Perso je le ferais également dans cette banque qui n'a pas l'air très "au top" en matière de PTZ.

L'ouverture d'un compte est généralement demandée mais, à ce stade, ce n'est qu'un compte "technique".
Vous n'avez pas besoin d'y déposer de fonds et, si vous ne donnez pas suite, vous le fermez tout simplement.

Si vous envisagez un prêt au titre du CEL, la banque chez laquelle les droits ont été acquis vous délivrera une attestation de droits acquis.
Donc, dans un premier temps, pour l'instruction du prêt, vous fournissez seulement une copie de cette attestation et, in fine, vous remettrez l'original à la banque que vous aurez retenue.

Cordialement,

 

[elfranco]

Vous pouvez solliciter autant de banques que vous voulez.
Perso je le ferais également dans cette banque qui n'a pas l'air très "au top" en matière de PTZ.

L'ouverture d'un compte est généralement demandée mais, à ce stade, ce n'est qu'un compte "technique".
Vous n'avez pas besoin d'y déposer de fonds et, si vous ne donnez pas suite, vous le fermez tout simplement.

Si vous envisagez un prêt au titre du CEL, la banque chez laquelle les droits ont été acquis vous délivrera une attestation de droits acquis.
Donc, dans un premier temps, pour l'instruction du prêt, vous fournissez seulement une copie de cette attestation et, in fine, vous remettrez l'original à la banque que vous aurez retenue.

Cordialement,

Bien merci pour ces informations.
je vais faire comme cela; mais n'y a t-il pas un risque de refus d'émission d'offre si le justificatif du CEL original n'est pas donné pour le dossier aveant l'émission de l'offre?.

 

[Aristide]

Le code de la consommation permet bien que plusieurs offres soient adressées gratuitement.
Par ailleurs les Etablissements ne délivrent qu'une seule attestation de droits acquis.
Dès lors, comment faire pour remettre un original à chaque banque sollicitée ?
Si une banque exigeait l'original (?) faite faire une copie certifiée conforme que vous lui remettrez.

cdt

 

[pruls]

Si la banque veut octroyer un PTZ complémentaire, à ses frais, après la fin du PTZ réglementé pour atteindre la durée supplémentaire dont vous parlez, je vois pas où est le problème...

Si ce n'est que c'est du jamais vu et que si le "conseiller" s'est trompé, il risque de vouloir revenir sur son offre.

Les experts, ils en pensent quoi de laisser le banquier se tromper, et laisser la SFGAS lui signaler?

Je suppose que la banque a un système de contrôle interne qui arrêterait le dossier avant d'aller devant la SFGAS et ce serait donc uniquement une perte de temps?

 

[Aristide]

Si la banque veut octroyer un PTZ complémentaire, à ses frais, après la fin du PTZ réglementé pour atteindre la durée supplémentaire dont vous parlez, je vois pas où est le problème...

Si ce n'est que c'est du jamais vu et que si le "conseiller" s'est trompé, il risque de vouloir revenir sur son offre.

Oui.....il est pas interdit de rêver.

Les experts, ils en pensent quoi de laisser le banquier se tromper, et laisser la SFGAS lui signaler?

A part des "experts" précisément qui peut savoir si la banque s'est vraiment trompée ?
Dès lors l'emprunteur "non expert" me semble ne pouvoir que laisser faire.

Je suppose que la banque a un système de contrôle interne qui arrêterait le dossier avant d'aller devant la SFGAS et ce serait donc uniquement une perte de temps?

Normalement, une banque digne ce ce nom possède un logiciel d'instrucion qui sécurise le dossier.
Au niveau instruction des dossiers, les controles internes sur les aspects réglementaires se limitent à la vérification des pièces justificatives qu'un outil informatique ne peut pas faire.

Dans cette démarche, il n'est pas certain qu'une erreur de durée soit décelée, le logiciel étant censé avoir fait le nécessaire au préalable.

Cordialement,

 

[pruls]

Ouais, c'est un peu tordu, mais bon, ça vaut peut être le coup d'essayer de forcer la main au banquier pour avoir un prix "d'amis"

Cela dit, faut pas espérer avoir la totale. La rallonge de PTZ au frais de la banque, ca existe pas. Au mieux, vous aurez un autre montage avec un taux faible pour se rapprocher de la simulation erronée (avec l'erreur sur le PTZ).

 

[elfranco]

Le contrôle par le SFGAS a t-il lieu avant la signature des offre, avant l'édition ou alors après la signature de l'offre de prêt?

c'est ce point qui semble important, car dans le cas ou le controle a lieu avant l'édition de l'offre, cela me permettrait de savoir si mon dossier passe en l'état

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous suggère de relire mon post ci-dessus page 20.

Cdt