PEL Enfant mineur

[vince1979]

Puis-je utiliser le PEL de mon enfant mineur que j'ai approvisionné et toucher la prime pour la construction de la résidence principale de toute la famille?

 

[lopali]

Bonjour,

Puis-je utiliser le PEL de mon enfant mineur que j'ai approvisionné et toucher la prime pour la construction de la résidence principale de toute la famille?

Officiellement non.

L'argent qui est sur le compte d'un enfant mineur est sa propriété.

Cdlt.

 

[ludo576]

Bonjour,

Le PEL n'est pas à votre nom mais les droits à PEL peuvent être cédés à un membre de la famille (notamment). Aristide vous répondra sans doute mieux là dessus.

Les parents administrent légalement les biens de leurs enfants. Ils peuvent agir d’autant plus librement qu’ils bénéficient d’un droit de jouissance légale sur leurs biens (art. 382 et suivants du code civil).
Ce droit les autorise à percevoir les revenus de leurs enfants (à l’exception des revenus qu’ils perçoivent en travaillant) et les fruits de leurs biens (intérêts de leurs placements, loyers…).

Mais les enfants peuvent demander des comptes aux parents le moment venu.

À partir de 16 ans, les enfants sont en droit de réclamer des comptes à leurs parents. La Cour de cassation a ainsi donné raison à un fils qui, à sa majorité, réclamait à sa mère la restitution de sommes qu’elle avait prélevées sur son livret d’épargne et son Plan d’épargne logement.
Et, précisait la Cour, l’enfant n’avait pas à prouver que ces sommes lui appartenaient, la mère devant justifier l’utilisation des fonds prélevés sur ces comptes alors qu’il était mineur (cass. civ. 1re n °07-16389 du 9.7.08 ; voir le n° 1029 du Particulier, p. 10).

Voir cet article [lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Bonjour,Le PEL n'est pas à votre nom mais les droits à PEL peuvent être cédés à un membre de la famille (notamment). Aristide vous répondra sans doute mieux là dessus.

Oui mais il y a des conditions.

Dans le cas général il faut:

1) - Que le bénéficiaire/donataire possède lui même un PEL lui permettant de solliciter un prêt à ce titre (antériorité - minimum droits acquis et utilisés).

2) - Qu'il utilise en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir commencer à utiliser les droits acquis par le donateur.

Dans le cas particulier de droits appartenant à un mineur :

En plus il faut :

+ Accord écrit des deux parents
+ Et - par sécurité - beaucoup de banques demandent l'autorisation du juge des tutelles.

Le PEL n'est pas à votre nom mais les droits à PEL peuvent être cédés à un membre de la famille (notamment)

Ce n'est pas "notamment"; c'est uniquement et avec des limites strictes définies par la réglementation concernée

Cdt

 

[vince1979]

Le droit a pret PEL ne sont pas tres interessant et en plus je dois utiliser la totalité de mes propres droits avant.
Et pour ce qui est de la prime?
Je pense que les enfant n'auront pas de compte a réclamer car il ne connaissent pas et ne connaitront l'existence de ces PEL vu que je souhaite régulariser cette situation. De plus il ma semblé lire quelque part que si le montant etait utilisé pour financer leur résidence (celle de toute la famille) cela était OK.

 

[Turbo-057]

L'argent sur un compte au nom d'un mineur lui appartient
Vous pouvez disposer des intérêts uniquement.

Pour l'apprendre par la suite il pourra sans soucis le demander a son banquier qui clairement devra et pourra lui fournir l'information. En outre il y a effectivement de fortes chance que le juge puisse être solicité sur le sujet et dans ce cas il pourra aussi avoir accès au rendu du jugement.
Une simple demande d'historique bancaire à sa banque à 16 ans et ce sera bon il aura toutes les infos ...

 

[ZRR_pigeon]

Je pense que les enfant n'auront pas de compte a réclamer car il ne connaissent pas et ne connaitront l'existence de ces PEL

ils pourront toujours le savoir mais vous pourrez toujours leur dire de payer leurs etudes, leur logement d'etudiant, leur bouffe d'etudiant....

donc au final, c'est plutot vous qui avez le pouvoir

 

[vince1979]

Je ne vois pas pourquoi il demanderait un historique a son banquier a 16 ans. Nous somme un couple marié et le petit a 5ans....
C'est juste un erreur de placement que je souhaite récuperer. aucune intention de laiser un enfant....

 

[Turbo-057]

Indirectement vous le lésez puisque vous lui avez donné quelque chose (vous le regrettez peut etre) mais c'est ainsi et vous lui reprenez.
Dans 10 ans l'eau aura coulé et vos relations pourront avoir évoluées dans le bon ou le mauvais sens ...
Après nul ne sait de quoi sera fait l'avenir et si il le demande il aura clairement gain de cause sans aucun problème pour récupérer ses avoirs.

Pour moi je trouve inadmissible de donner a ses enfants et de reprendre je ne me vois clairement jamais le leur reprendre. Les protéger d'eux même en le bloquant jusqu'à ce qu'ils soient en age de comprendre et gérer ok mais reprendre non.

Ils peuvent aussi le réclamer après leurs études ...
Bref les relations familiales peuvent être complexe ... on choisi ses amis et on subit sa famille...

En général dans une famille c'est après les affaires d'héritages qu'on voit les vraies natures de la famille ...

 

[vince1979]

Je ne leur ai jamais donné cet argent. Ne pouvant ouvrir de pel a mon nom je l'ai fait a leur nom mais sans en connaitre les conséquences. (manque d'information a l'époque) Je repète c'est une erreur de placement que je souhaite régulariser. Ils ont leur propres livret independament pour l'argent qu'il leur et offert et aussi celui que je leur donne..

 

[ZRR_pigeon]

Je ne leur ai jamais donné cet argent

on a bien compris cela. Mais on vous répond sur un aspect juridique, qui est, certes, théorique.
1/ l'argent s'est trouvé a un moment sur le compte de votre enfant => il est à lui
2/ nul n'est censé ignorer la loi
3/ le contournement d'une contrainte limitative (un seul PEL par personne) n'en fait pas une raison valable de contourner la règle.

mais apres on se doute que cela ne posera pas probleme. c'est juste une réponse en termes de droit.
il y a un grand fossé avec la réalité, on sait bien qu'en France, les lois existent mais ne sont pas vraiment appliquées.

 

[Turbo-057]

Les banques font maintenant de plus en plus attention aux droits des mineurs d'autant plus sur des produits nécessitant l'intervention d'une personne.
Après vous dites que vous n'aviez pas le "droit" d'ouvrir un PEL mais que pour vos enfants vous le pouviez ...
A ce moment on aurait du vous informer justement des conséquences.

Il y a 95% de chances que ca se passe sans soucis et 5% que ca ne passe pas
Si ca ne passe pas la loi s'appliquera et vous rembourserez a votre enfant les sommes que vous lui aviez donné avec probablement quelques intérets compensatoires.

Après a vous de faire à votre bon vouloir maintenant vous avez les éléments pour choisir avec les conséquences possibles.
L'enfant pourra revenir sur cela durant toute sa vie