PEL avant 1992 - nouvelles mesures

[ludoincam]

En fait, il y a deux choses.
- Les prélèvements sociaux sur les PEL de plus de 10 ans. Cette modification est dans l'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006. La loi a été votée à l'assemblée.

- La fiscalisation des intérêts sur les PEL de plus de 12 ans. Cà, c'est tout nouveau, cà vient de sortir. C'est l'amendement I-2 qui a été proposé et approuvé le 25/11 par le senat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finance pour 2006.
Voir Article additionnel après l'article 3 [lien réservé abonné].
Néanmoins, ce dernier point n'est pas encore définitif.

Fred

Mon banquier ma indiquer que pour le moment je suis pas concerne par le l'impot sur le revenu car bien qu'il s'applique au PEL de + de 12 ans il ne sera pas applique au PEL d'avant 1992. La raison n'est pas claire.
Confirmez vous? Merci bcp et a bientot

L

 

[Fred]

Oui, aussi étonnant que cela paraisse, les plans ouverts avant le 1er avril 1992 seront effectivement exonérés d'impôts.

La raison est que la durée contractuelle de ces plans pouvaient dépasser les 10 ans si celle-ci a été précisée au départ (ou par avenant mais toujours avant le 1er avril 1992). En contrepartie, ce type de plan ne peut pas être prorogé.
A voir : article R315-28 du code de la construction et de l'habitation [lien réservé abonné].

Fred

 

[Fred]

Je reviens un peu sur ce message pour préciser ma réponse, et, afin de ne pas donner de fausses joies aux détenteurs de cette génération de PEL.

Certains PEL avant 1992 pouvaient avoir une durée contractuelle supérieure à 10 ans.
Dans les nouvelles mesures, ces PEL sont concernés comme les autres, mais au lieu de prendre comme référence une durée fixe de 10 ans (pour les cotisations sociales) ou de 12 ans (pour la fiscalité), les mesures s'appliquent à la date d'échéance dudit PEL.