PEE et PERCO????

Vanille95 · 2 Août 2011

Kenzo44 a dit:
Y'a t'il un expert PERCO dans le coin ?

Il suffit de consulter la fiche 5 (en bas de page) de la circulaire du 14/09/2005 [lien réservé abonné] que je cite :

• II. - Cas de déblocages anticipés s'appliquant au PERCO

Il s'agit des cas prévus à l'article R. 443-12 nouveau du code du travail, tel que modifié par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 (cf. dossier Déblocages anticipés) :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- situation de surendettement du participant ;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

gwen73 · 9 Août 2011

Et pour un contrat collectif de retraite à cotisations définies, article 83 du Code Général des Impôts, est-ce que l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale permet un déblocage?
Car voilà ce qu'on m'a répondu :
"Ce contrat ne prévoit pas de possibilité de rachat. Toutefois, vous avez la possibilité de demander le rachat social de votre contrat lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants :

· expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement,

· invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale ,

· cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,

· situation de surendettement (postérieure au 10 novembre 2010),

· décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Vous pourrez ainsi percevoir le montant de votre compte individuel de retraite atteint au jour de votre demande, en application de l’Article L 132-23 du Code des Assurances".