PAS -> location impossible -> avenant contrat

[manguek]

Bonjour,

J'ai un PAS pour mon appartement que j'ai signé il y a 1 an. Ma situation personnelle a changé mais ne rentre pas dans les conditions prévues pour mettre l'appartement en location.

Est-ce que la banque peut modifier le contrat et en faire un prêt classique sans changer le taux et de cette façon je pourrai mettre l'appartement en location ?

Merci d'avance

 

[ZRR_pigeon]

en faire un prêt classique sans changer le taux

si oui, on ferait TOUS comme cela....

 

[manguek]

si oui, on ferait TOUS comme cela....

Quelle différence cela fait-il pour la banque ? Le taux ne change pas, elle ne perd pas et a aussi la possibilité d'être payé grâce aux revenus locatifs. A moins que je loupe quelque chose ?

 

[ZRR_pigeon]

Quelle différence cela fait-il pour la banque ?

un délit, c'est la seule différence.

A moins que je loupe quelque chose ?

oui ca s'appelle la SFGAS. et elle peut infliger de sévères sanctions à la banque en cas de manquement.

c'est un peu comme si vous payez une Porsche en liquide avec l'argent des prostitués que vous hébergez pour qu'elles travaillent.
qu'est-ce que ca change pour le concessionnaire ? il a son argent....

 

[manguek]

Un délit ? En quoi est-ce un délit de mettre en location si le prêt accession sociale est devenu un prêt un classique ?

Ce que je voulais dire mais je crois que vous ne m'avez pas compris, c'est que je ne vois pas en quoi la banque pourrait être dérangée de requalifier un PAS en prêt classique dès lors que le taux ne change pas elle est assurée de recevoir les mêmes mensualités et intérêts.

 

[Fipea]

Un délit ? En quoi est-ce un délit de mettre en location si le prêt accession sociale est devenu un prêt un classique ?

Ce que je voulais dire mais je crois que vous ne m'avez pas compris, c'est que je ne vois pas en quoi la banque pourrait être dérangée de requalifier un PAS en prêt classique dès lors que le taux ne change pas elle est assurée de recevoir les mêmes mensualités et intérêts.

Parceque ce n'est pas la banque qui décide. Votre crédit est enregistré comme PAS (ce qui a pu vous aider à diminuer vos frais de garantie et de dossier). La solution, mais je ne suis pas sur que la banque veuille le faire, serait de racheter ce prêt par un nouveau prêt (mais qui dit nouveau dossier, dit frais de dossier, garantie et même peut être IRA)....A voir ce qu'est prête à faire la banque.

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai un PAS pour mon appartement que j'ai signé il y a 1 an. Ma situation personnelle a changé mais ne rentre pas dans les conditions prévues pour mettre l'appartement en location.

Est-ce que la banque peut modifier le contrat et en faire un prêt classique sans changer le taux et de cette façon je pourrai mettre l'appartement en location ?

Je confirme que ce n'est pas possible.

La solution serait un rachat de crédit interne (même banque) ou externe (banque concurrente) mais avec tous les frais annexes qui en résulteraient.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Un délit ? En quoi est-ce un délit de mettre en location si le prêt accession sociale est devenu un prêt un classique ?

non un délit pour la banque.

en effet le pret qu'elle vous a fait est un pret classique, au taux classique. il est ensuite maquillé en pret PAS avec un meilleur taux etc (et les contraintes spécifiques au PAS), mais le delta de gain que cela représente est facturé par la banque à l'état (ben oui la banque ne fait pas dans le social, c'est l'état qui le fait).

l'état honore cette facture A CONDITION QUE LES REGLES DU P.A.S SOIENT RESPECTEES. y compris la non location.

par contre je veux bien comprendre que cela ne vous arrange pas.

 

[Aristide]

non un délit pour la banque

Qu'est-ce que tu racontes ???

Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) initial est un prêt réglementé; en fait c'est un Prêt Conventionné (PC) pour emprunteurs modestes, donc avec conditions de ressources contrairement au PC.

L'autre différence avec le PC c'est que ce dernier peut aussi concerner des logements locatifs alors que ce n'est pas le cas pour le PAS sauf exceptions et avec des conditions et contraintes bien précisées.

Contrevenir à la réglementation des PAS/PC n'est en rien un délit susceptible de sanctions pénales par un tribunal correctionnel.

Il y a bien des sanctions mais ce sont des sanctions administratives résultant de la réglementation et de la convention signée par la banque avec la SFGAS représentant l'Etat.

Exemples:

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME « DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L’OFFRE DE LOGEMENT » QUESTION N°DL 32

Libellé de la question : contrôle de la société de gestion du FGAS (SGFGAS)

a. Quels sont les résultats des contrôles effectués par la SGFGAS et, éventuellement, l’inspection générale des finances auprès des établissements de crédit ?

b. Même question sur les contrôles effectués auprès de la SGFGAS elle-même. REPONSE : a) Contrôles effectués par la SGFGAS auprès des établissements de crédit La société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale (SGFGAS) procède

• pour les prêts d’accession sociale garantis dans le cadre du FGAS, deux niveaux de mesures sont prévus : soit la récupération par l'Etat de sa cotisation (déclassement simple), soit la récupération par l’Etat de sa cotisation et de celle de l'établissement sanctionné (déclassement aggravé) ;

• pour les prêts d’accession sociale garantis dans le cadre du nouveau FGAS, à compter de 2007, l’établissement de crédit perd la garantie apportée au titre du nouveau FGAS et, le cas échéant, doit reverser l’indemnisation prise en charge par l’Etat.

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La sanction extrême en cas de fautes lourdes et répétées serait le retrait de l'agrément.

Si c'est le client qui a fait de fausses déclarations, outre la déchéance du terme, si elle est prévue au contrat, il y aurait le reversement des APL perçues.

en effet le pret qu'elle vous a fait est un pret classique, au taux classique. il est ensuite maquillé en pret PAS avec un meilleur taux etc (et les contraintes spécifiques au PAS), mais le delta de gain que cela représente est facturé par la banque à l'état (ben oui la banque ne fait pas dans le social, c'est l'état qui le fait).

l'état honore cette facture A CONDITION QUE LES REGLES DU P.A.S SOIENT RESPECTEES. y compris la non location.

???

Les taux de marché sont les mêmes pour tous les prêts; il n'y a que le taux plafond PAS qui est inférieur de 0,60 point à celui des PC mais actuellement c'est sans incidence car les taux de marché sont bien en-deçà des plafonds actuels.

Et la banque ne facture absolument rien à l'Etat

Si besoin elle se refinance sur les marchés ou à la BCE comme pour tous les autres prêts.

Cdt

 

[océane1987]

Bonjour,

J'ai un PAS pour mon appartement que j'ai signé il y a 1 an. Ma situation personnelle a changé mais ne rentre pas dans les conditions prévues pour mettre l'appartement en location.

Est-ce que la banque peut modifier le contrat et en faire un prêt classique sans changer le taux et de cette façon je pourrai mettre l'appartement en location ?

Merci d'avance

Bonjour ,

Je me trouve dans la même situation et j'ai du mal à trouver plus d'information en ligne. Je voudrais aussi mettre en location mon appartement pour des raisons personnelles, est-ce que vous avez vu si la banque peut modifier le contrat pour que cela devienne un prêt classique ?

Merci par avance,

 

[Aristide]

Bonjour,

Non a banque ne peut pas modifier le contrat pour que cela devienne un prêt classique.

Si elle l'accepte elle pourrait faire à rachat de crédit interne ou vous pourriez aussi le faire racheter par une banque concurrente mais - outre les taux actuels - avec divers frais à prévoir notamment :
+ Indemnité de remboursement anticipé (IRA)
+ Frais de dossier
+ Frais de garantie

Mais la réglementation a évolué.

La mise a disposition des fonds date de quand; avant ou après le 1er janvier 2011 ?

Il y a combien de temps que vous habitez le logement à titre de résidence principale; plus ou mois de 6 ans depuis la première mise à disposition des fonds ?

Cdt

 

[océane1987]

Merci beaucoup pour votre réponse rapide, je n'y habite que depuis 2 ans depuis la première mise à dispositions des fonds, et pareil pour la mise à dispositions es fonds - 2020.
Si la banque fait un rachat de crédit interne, est-ce qu'il y aura les mêmes frais à prévoir ?
Cordialement

 

[Aristide]

Merci beaucoup pour votre réponse rapide, je n'y habite que depuis 2 ans depuis la première mise à dispositions des fonds, et pareil pour la mise à dispositions es fonds - 2020.

Vous n'avez pas habité le logement à titre de résidence principale depuis au minimum 6 ans; vous ne pouvez donc pas le louer.
Si vous ne l'habitez plus vous ne respectez ni la réglementation ni votre contrat et le PAS devrait être remboursé.

Si la banque fait un rachat de crédit interne, est-ce qu'il y aura les mêmes frais à prévoir ?

Oui.
Fonction de la garantie actuelle peut-être moins qu'avec un rachat externe car il est possible que - le cas échéant - votre banque ne demande pas la mainlevée hypothécaire.

Cdt

 

[océane1987]

OK merci beaucoup pour ces conseils !