moietmoi a dit:
Bonjour,
un arrêt de la cour de cassation indique que le remboursement par l'un des pacsé, d'un crédit immobilier au nom de l'autre pacsé, peut être assimilé à l'aide matérielle prévue par l'article 515-4 du code civil; et donc ne pas donner droit à dédommagement lors de la rupture du pacs ....
Cette orientation de la décision de la Cour de Cassation est intéressante, et me rappelle la situation de l'une de mes assistantes, qui a vécu en union libre pendant quelques années (une naissance durant cette période), et dont la séparation aura conduit à une séparation du couple, qui avait acheté un bien immobilier en indivision, mais sans acter de façon précise les modalités de remboursement du crédit sollicité, ainsi que la part de chacun lors de la fin de l'indivision (qui s'est terminée avec un partage à 50/50 devant le juge de la famille), ceci en ne respectant pas les modalités contributives des partenaires de cette union ....
Dans le cas de la Cour de Cassation, on est dans le domaine d'un Pacs (avec une orientation pour sa version séparatiste), et c'est un peu ce que j'avais recommandé à cette assistante à l'époque, à savoir de prévoir un accord selon lequel il serait prévu :
- une contribution au remboursement du prêt contracté, tenant compte du niveau des revenus perçus (essentiellement des salaires pour le cas concerné), gérée au travers d'un compte bancaire spécifique
- que la répartition lors du partage de la vente du bien immobilier acheté en indivision, se ferait en fonction des du cumul des participations contributives effectuées (plus les apports respectifs qui auront eu lieu), afin de déterminer la quote-part nette d'indivision devant revenir à chacun ....
Depuis, cette assistante se sera mariée, et aura quitté aussi bien son emploi que la région provençale ....
