Offre de prêt IPPD : banque ou notaire ???

[tomajuce]

Mon beau-frère a acheté une studette l'année dernière.

Cette semaine, sa banque a un contrôle du FGAS qui veut l'offre de prêt paraphée et signée que visiblement ils n'ont pas.

La conseillère, puis moi avons tenté de l'obtenir du notaire sans succès.

La notaire dit qu'elle a renvoyé l'offre de prêt certifiée conforme mais non signée par mon beau-frère, que c'est à la banque de faire signer ce document.

Le back-office de la banque dit qu'en cas de prêt IPPD, c'est le notaire qui doit faire signer l'offre et la leur renvoyer.

Mon beau-frère se souvient avoir reçu cette offre par courrier, de l'avoir signée, et de l'avoir renvoyé au siège de la banque.

La conseillère et s on chef d'agence ne veulent rien savoir, ils insistent pour qu'on obtienne la copie signée par la notaire. Le back-office dit qu'il peut avoir une amende, et que le FGAS peut dénoncer purement et simplement le prêt, donc, plus de taux zéro !!!!

Que faire ? Si quelqu'un peut nous aider... Cette histoire a commencé la semaine dernière et le délai était déjà lundi dernier...

Est-ce à la banque ou au notaire de faire signer ce papier ?
Quel recours avons-nous ?
Comment ?
Doit on contacter le FGAS ?

Merci de vos lumières si précieuses !
Tomajuce

 

[Aristide]

Bonjour,

La procédure est la suivante :

1) - La banque émet une offre préalable de prêt qu'elle vous adresse obligatoirement par voie postale (***)

2) - Vous réfléchissez pendant un minimum de 10 jours francs (entiers) décomptés à partir du lendemain de la réception par la Poste.

3) - Ce délai minimum étant passé, vous acceptez l'offre et la retournez obligtoirement par la Poste à votre banque.

4) - La banque procède aux contrôles nécessaires (notamment respect du délai minimum de réflexion)

5) - Ensuite la banque adresse ses instructions au notaire pour la rédaction de l'acte authentique avec l'original de l'offre acceptée. Cette offre sera annexée par le notaire à l'acte authentique
S'agissant d'une Inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD encore applelé PPD) l'acte d'acquisittion du bien immobilier et l'acte de garantie (IPPD) ne font qu'un seul et même acte.

6) - Après signatures et formalités de publication, l'original de l'acte (la "minute") est conservé par le notaire et le prêteur reçoit une copie exécutoire (la "grosse").
Normalement, comme il s'agit d'une acquisition dont le financement est garanti par un PPD, l'acquéreur/emprunteur devrait aussi avoir une copie de cet acte.

(***)Il est possible que, parallèlement à l'envoi à l'emprunteur, la banque ait adressé au notaire une offre non acceptée mais uniquement dans le but de gagner un peu de temps.
Ce document n'a aucune valeur; c'est l'original de l'offre acceptée par l'emprunteur qui doit être annexé à l'acte authentique.

Il est donc plus que curieux, dans votre cas, que ni le notaire, ni la banque, ni l'acquéreur/emprunteur n'ait l'acte ou sa copie ????

Le notaire a l'obligation de conserver l'original de l'acte authentique et vous pouvez toujours en obtenir une copie (Payante).

NB) - Vous ne pouvez pas contacter la SFGAS.

Cordialement.

 

[tomajuce]

Merci Aristide pour ce déroulé entier.

La notaire a ce matin prié mon beau-frère d'arrêter de la harceler de mails. Après un sérieux remontage de bretelles par celui-ci, elle a énuméré les pièces qu'elle avait... et évidemment, elle avait la pièce en question ! (et a dit que ce n'était pas ce que je lui avais demandé... j'espère que c'est la bonne finalement !). Il l'a en sa possession et tâchera de le faxer par la poste... vendredi puisque demain est férié.
J'espère que tout ira bien désormais.
Merci encore de votre réponse

Bien cordialement