offre d'achat d'un bien immobilier dans laquelle il y a un seul nom d'acheteur

[pilou63]

Bonjour,

je souhaite acheter un appartement avec ma compagne avec laquelle je suis pacsé.

Je viens de signer une offre d'achat, dans laquelle j'ai indiqué juste mon nom. En effet c'est moi qui ai visité le bien et qui m'occupe de toutes les démarches.

Est-ce que toutefois il sera possible lors du passage chez le notaire d'indiquer que ma compagne et moi-même voulons acheter à deux le bien, et pas uniquement moi tout seul ?

Merci par avance pour les infos.

 

[hargneux]

Y a t il une clause de substitution dans l'offre ?

Posez la question au notaire avant, il serait peut être préférable de refaire un compromis.

 

[pilou63]

Il ne s'agit pas d'un compromis. Il s'agit d'une offre d'achat, et il n'y a pas de clause particulière

 

[moietmoi]

Il ne s'agit pas d'un compromis. Il s'agit d'une offre d'achat, et il n'y a pas de clause particulière

Est-ce que toutefois il sera possible lors du passage chez le notaire d'indiquer que ma compagne et moi-même voulons acheter à deux le bien, et pas uniquement moi tout seul ?

oui, même si juridiquement, lorsque l'offre est acceptée le contrat est noué; mais comme par ailleurs l'offre acceptée ne vous engage à rien( cependant elle engage le vendeur), -vous pouvez sans aucune raison 10 jours après le compromis vous démettre sans aucun risque-

Cependant, je prends un exemple extrême; un fonctionnaire , bon niveau de rémunération, bon patrimoine fait une offre d'achat satisfaisante, le vendeur l'accepte, et arrête donc ses recherches d'acquéreurs;
Puis au compromis cet acquéreur fiable, présente comme co-acheteur, un chomeur, repris de justice pour escroquerie en banque.... contrairement à l'acquéreur seul, ce couple aura sans doute beaucoup de mal a avoir le crédit; le vendeur se sentira justement floué d'avoir accepté l'offre, en ne connaissant pas les acquéreurs;

Le mieux est donc de confirmer par écrit votre offre au vendeur en vos 2 noms en n'en faisant pas une montagne,
du style: au fait je vous précise que mon offre est en fait l'offre de notre couple untel et untel...

 

[pilou63]

Je vous remercie pour vitre réponse détaillée.
Mais pourquoi dites vous qu'une fois l'offre envoyée le contrat est noué, alors qu'en même temps vous écrivez que l'offre acceptée nous engage à rien ?

 

[lebadeil]

Je vous remercie pour vitre réponse détaillée.
Mais pourquoi dites vous qu'une fois l'offre envoyée le contrat est noué, alors qu'en même temps vous écrivez que l'offre acceptée nous engage à rien ?

L'offre contresignée engage le vendeur mais pas l'acheteur , comme precisé par @moietmoi . En ce sens, vous pourriez obliger le vendeur à vous vendre dans les conditions fixées dans l'offre, même avant d'avoir passer le compromis.

 

[pilou63]

Bonjour. Merci pour cette précision.
Donc tant qu'on n'est pas à compromis + 10 jours, on peut toujours renoncer à l'achat ?

 

[lebadeil]

Bonjour. Merci pour cette précision.
Donc tant qu'on n'est pas à compromis + 10 jours, on peut toujours renoncer à l'achat ?

Oui on peut renoncer à l’achat jusqu’a +10j à compter de la réception par LR/AR de l’acte de compromis avec l’ensemble des pièces

 

[moietmoi]

Mais pourquoi dites vous qu'une fois l'offre envoyée le contrat est noué, alors qu'en même temps vous écrivez que l'offre acceptée nous engage à rien ?

car il y a protection supplémentaire du consommateur par rapport au code civil qui indique ,lui ,que "lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix , la vente est parfaite; " mais la loi SRU concernant l'immobilier rajoute......

Donc tant qu'on n'est pas à compromis + 10 jours, on peut toujours renoncer à l'achat ?

comme viens de l'écrire Lebadeil

on peut renoncer à l’achat jusqu’a +10j à compter de la réception par LR/AR de l’acte de compromis avec l’ensemble des pièces

 

[pilou63]

Ok merci pour ces infos!

 

[kaziklu]

Bonjour. Merci pour cette précision.
Donc tant qu'on n'est pas à compromis + 10 jours, on peut toujours renoncer à l'achat ?

Et oui. Ça m'est arrivé pas plus tard que la semaine dernière. J'ai eu une offre et puis finalement non ils n'ont pas voulu aller plus loin.

Ça n'engage tellement à rien que les gens font une offre et contre-visite après.

 

[g.b]

Cependant, je prends un exemple extrême; un fonctionnaire , bon niveau de rémunération, bon patrimoine fait une offre d'achat satisfaisante, le vendeur l'accepte, et arrête donc ses recherches d'acquéreurs;

Cas vraiment extrême alors: fonctionnaire + bon niveau de rémunération. Avocat ou notaire eut ete plus probable, avec des cas sans doute documentés. Ou alors, on nous a menti.