Comme convenu, suite à notre entretien téléphonique, je vous joins les conditions réglementaires de ressources pour le locataire, et de montant de loyers, dans le cadre de la location d’un logement financé par un PTZ.
Pour les offres de prêt émises jusqu’au 31 mai 2011, le logement ne peut être loué qu’à un ou des locataires dont les ressources, appréciées à la date d’entrée dans les lieux ne dépassent pas celles permettant l’octroi d’un PTZ tel qu’il existait avant le 1er janvier 2011.
CCH : Article R318-29
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
| NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement | ZONE A (en euros) | ZONES B ET C (en euros) |
| 1 personne | 31 250 | 23 688 |
| 2 personnes | 43 750 | 31 588 |
| 3 personnes | 50 000 | 36 538 |
| 4 personnes | 56 875 | 40 488 |
| 5 personnes et plus | 64 875 | 44 425 |
Pour les offres de prêt émises jusqu’au 31 mai 2011, les loyers annuels ne peuvent pas dépasser 5 % du coût de l’opération dans la limite du prix maximum d’opération, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location. Les prix maximum d’opération sont ceux applicables à l’octroi du PTZ
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
(aller consulter le tableau au 2-Montant du crédit à taux zéro)
Une fois le coût d’opération déterminé, on lui applique une révision en tenant compte de la variation des moyennes de l’indice INSEE du coût de construction ; il convient de faire le rapport suivant :
Valeur de la moyenne des 4 derniers indices connus au moment de la mise en location
Valeur de la moyenne des 4 derniers indices connus au moment de la réalisation de l’opération financée par le PTZ
