Nouvelle activité Airbnb et proratisation

En cas de doute, c'est le texte qui compte :

Dans le CSS

Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 [lien réservé abonné]du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 [lien réservé abonné] du code général des impôts ;

Ensuite, vous allez lire le CGI :

IV. – 1. Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

2. L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° (Abrogé)

2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 [lien réservé abonné], des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 [lien réservé abonné].
 
fvl a dit:
En cas de doute, c'est le texte qui compte :

Dans le CSS

Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 [lien réservé abonné]du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 [lien réservé abonné] du code général des impôts ;

Ensuite, vous allez lire le CGI :

IV. – 1. Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

2. L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° (Abrogé)

2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 [lien réservé abonné], des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 [lien réservé abonné].
Lol!!!! 😂🤣😂🤣
Il n'y a aucun doute sur le texte. Il existe.
Mais 1
l'URSSAF applique depuis 3 ans autre chose, comme le prouve leur plaquette
2
Qui pourra expliquer ce que veut dire dans l'article que tu cites
" Les personnes"
Donc un couple est LMP, au niveau fiscal. Donc les 2 personnes répondent au critères de l'URSSAF pour être assujetties puisque le fisc indique par ailleurs que la qualité LMP s'analyse en tant que foyer fiscal et que les 2 membres du foyer sont LMP ou LMNP.
Donc ils sont tous les 2 LMP. Fiscal.
Ils vont donc cotiser tous les 2 à l'URSSAF?
l'URSSAF ne sait pas répondre et les réponses sont fantaisistes au gré du centre interrogé..
 
Bon j'arrête, je pense que nous ne comprenons pas les mêmes choses dans nos lectures sur les recettes à prendre en compte pour le seuil de 23 000 €.

Et votre cas des couples LMP au niveau fiscal ce n'était pas le sujet de départ. Situation ultra spécifique.
 
fvl a dit:
Bon j'arrête, je pense que nous ne comprenons pas les mêmes choses dans nos lectures sur les recettes à prendre en compte pour le seuil de 23 000 €.
Au contraire je pense que nous lisons et comprenons exactement la même chose.
Mais les redressements URSSAF existent car l'URSSAF a décidé de faire autrement.
 
Dernière modification:
A ce sujet voilà le constat d'un avocat réputé en location meublée
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Pour rebondir même si ça date de 2016
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Je confirme, un proche a reçu un courrier de l'URSSAF pour disons 5k en LCD et 20k en location longue durée meublée. J'ignore si lursaaf souhaite appliquer les cotisations sur les 25k par contre.
 
moietmoi a dit:
Ah!!!
Je n'avais pas compris que le bien déjà loué meublé par le même bailleur.
Le fisc ne s'occupe pas du tout de savoir si la location est à la journée ou à l'année.
l'URSSAF oui.
Le fait que cela soit de la location saisonnière ou à l'année n'est absolument pas pris en compte pour le critère lmp/lmnp des impôts.
Donc si le même bien était loué à l'année et est maintenant loué en saisonnière, quel pro rata voudrais tu faire?
Il n'y en a pas puisque le bien est offert à la location meublée du 1 er janvier au 31 décembre.
Attention cependant, il faut que l'annonce pour la location saisonnière soit permanente , sans trou, dans lesquels tu pourrais te réserver le fait d'y aller passer un weekend ou une semaine.
Dans ce cas, tu dois déclarer un loyer fictif équivalent au loyer qui serait touché , si il était loué. Et ce loyer fictif est à prendre en compte pour le critère lmnp/ lmnp.
Mais.. cette règle de loyer fictif est valable pour les lmnp. Pour les lmp, il n'y a pas de loyer fictif quand il n'est pas offert à la location, mais les amortissements et charges sont réintégrés pour ces périodes.
Alors quid d'un bien qui devient lmp à cause des loyers fictifs lmnp?
J'offre le champagne..à celui qui a la réponse
Certains comptables contournent la chose en appliquant la règle lmp( non amortissements pendant la période) aux lmnp.
Si l'on déduit qu'un abattement forfaitaire il me semble qu'il est d'usage de ne pas appliquer de loyers fictifs. Si par contre on commence à déduire ses propres charges et à tout amortir j'imagine que cette tolérance disparaît (même si je ne serais pas surpris d'apprendre que c'est monnaie courante).
 
Sluwp a dit:
Je confirme, un proche a reçu un courrier de l'URSSAF pour disons 5k en LCD et 20k en location longue durée meublée. J'ignore si lursaaf souhaite appliquer les cotisations sur les 25k par contre.
Merci!
J'en connais des dizaines, et j'en ai cotoyé des centaines,cependant il existe aussi des cas où le centre régional URSSAF indique l'inverse...
Certains se plaignent de la centralisation...!
 
Sluwp a dit:
Si l'on déduit qu'un abattement forfaitaire il me semble qu'il est d'usage de ne pas appliquer de loyers fictifs. Si par contre on commence à déduire ses propres charges et à tout amortir j'imagine que cette tolérance disparaît (même si je ne serais pas surpris d'apprendre que c'est monnaie courante).
Tout a fait d'accord
 
moietmoi a dit:
Tout a fait d'accord
Merci moietmoi, j'avais un doute.

Ensuite au réel j'ai l'impression qu'il est aussi possible de ne pas faire de loyers fictifs mais dans ce cas il faut proratiser les charges et amortissements.
Par contre j'ai l'impression qu'il n'y a pas de consensus sur la façon de proratiser. Certains considérant qu'il faut compter les périodes où le bien était vide à défaut d'avoir trouvé des locataires comme des périodes où vous avez joui du bien.

Faire un prorata me semble donc dangereux, mais je ne suis pas un spécialiste.
 
moietmoi a dit:
J'en connais des dizaines, et j'en ai cotoyé des centaines,cependant il existe aussi des cas où le centre régional URSSAF indique l'inverse...
Certains se plaignent de la centralisation...!
En effet, une réponse trouvée sur le forum airbnb qui proviendrait de l'URSAAF indique l'inverse :
Bonjour,

Nous faisons suite à votre demande de renseignements.
Nous vous informons que si l’ensemble de vos recettes locatives perçues (courte + longue durée) dépassent les autres revenus de votre foyer fiscal, une affiliation sera attendue sur l’ensemble de votre activité de loueur (courte + longue durée) en tant :

  • qu’Autoentrepreneur ou
  • Travailleur indépendant.
A contrario, si l’ensemble de vos recettes locatives (courte + longue durée) ne dépassent pas les autres revenus de votre foyer fiscal, vous n’êtes pas alors dans l’obligation de déclarer les recettes longue durée même si l’ensemble des recettes perçues (courte + longue durée) dépassent le seuil de 23 000 €.
Il reste ensuite à analyser uniquement la partie concernant les recettes locatives issues de la courte durée. Si ces dernières sont inférieures à 23 000 € de recettes annuelles, alors il n’y a pas lieu de s’affilier non plus uniquement pour les recettes de courte durée.
Néanmoins, si celles-ci sont supérieures à 23 000 €, alors une affiliation sera à réaliser uniquement pour cette partie relative aux recettes locatives de courte durée selon le régime de votre choix :

  • Option Régime Général,
  • Autoentrepreneur ou
  • Travailleur Indépendant.
En ce sens, compte-tenu des informations que vous nous avez communiquées, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous affilier pour votre activité de loueur de meublés à ce jour.
Vous pouvez nous contacter au 0 806 804 185 pendant nos permanences téléphoniques entre 9h30 et 12h00 si vous avez besoin de plus d’éclaircissements à ce sujet.
L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
"
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Donc les règles sont tellement compliquées que même les experts n'y comprennent plus rien. Tout est normal.
 
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