non utilisation d'un prêt immobilier

[dick tracy]

Bonjour
J'ai accepté 2 offres de prêt immobilier dans 2 banque differente (l'une avec prêt relais, l'autre sans ) car mon acheteur n'avait pas encore reçu d'offre.
Aujourd'hui je sais que je ne vais pas utiliser l'offre avec prêt relais. Je n'ai pas encore prévenu cette banque, mais elle a (la caisse d'épargne) déjà prélevé sans préavis les frais de garantie et frais de dossier.
Puis je espérer récuperer cette somme ?

 

[at.choum]

Bonjour
J'ai accepté 2 offres de prêt immobilier dans 2 banque differente (l'une avec prêt relais, l'autre sans ) car mon acheteur n'avait pas encore reçu d'offre.

Cela veut dire quoi "accepté 2 offres" ?

Bonjour
Aujourd'hui je sais que je ne vais pas utiliser l'offre avec prêt relais. Je n'ai pas encore prévenu cette banque, mais elle a (la caisse d'épargne) déjà prélevé sans préavis les frais de garantie et frais de dossier.
Puis je espérer récuperer cette somme ?

L.321-2 du Code de la Consommation
"Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent"

 

[dick tracy]

accepter veut dire que j'ai renvoyé signé 2 offres de prêt dans 2 banques différentes, mais pour le moment les fonds n'ont pas été appellé par le notaire.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je n'ai pas encore prévenu cette banque, mais elle a (la caisse d'épargne) déjà prélevé sans préavis les frais de garantie et frais de dossier.
Puis je espérer récuperer cette somme ?

L'article L.312-12 du code de la consommation prévoit:

"Article L312-12 Version en vigueur au 13 mai 2010, depuis le 27 juillet 1993

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent."

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Et l'article L.312-14 :
"Article L312-14 Version en vigueur au 28 mai 2010, depuis le 27 juillet 1993

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. (***)

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus doivent figurer distinctement dans l’offre."

(***) Le décret prévoit 0,75% du montant avec plafond de 150€

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Il semblerait donc que si votre contrat principal objet du prêt (l'acte d'acquisition par exemple) n'est pas signé dans les 4 mois (sous entendu avec appel de fonds dans la banque concernée) et que ce soit bien prévu dans l'offre que vous avez acceptée, la banque ne puisse vous retenir que 0,75% du montant des prêts avec plafond de 150€ ?

Qu'en disent les juristes ?

L.321-2 du Code de la Consommation
"Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent"

Cet article est rappelé dans une section du code qui concerne la publicité.

L'article directement concerné est le L.312-11 :
"Article L312-11
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

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Dans cet article, la notion "d'optention du prêt" est bien précisée; il s'agit de l'acceptation de l'offre de prêt.
Or, pour ce qui vous concerne, vous avez bien donné votre acceptation.

Ces articles ne vous concernent donc plus.

Cordialement,

 

[dick tracy]

En effet j'ai accepter l'offre. La question est de savoir si je peux pretendre recuperer la caution si je ne sollicite pas le prêt avant 4 mois. Car il n'y aura pas de prêt à assurer. Merci pour les infos

 

[Aristide]

En effet j'ai accepter l'offre. La question est de savoir si je peux pretendre recuperer la caution si je ne sollicite pas le prêt avant 4 mois.

Votre cas n'est pas expressément prévu par le code de la consommation.

D'abord il n'est pas question de "solliciter le prêt avant 4 mois"; il est question de signer "le contat principal objet du prêt" dans les 4 mois. (Il se peut que des signatures d'acquisition se fassent sans appels de fonds à la banque: Crédit vendeur - apport personnel + prêts patronal......)

Ensuite l'article L.312-14 dit "Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12 ...."

Or, en prenant le texte à la lettre, si vous signez votre contrat principal dans les 4 mois de l'acceptation, cette clause ne joue plus ni pour l'une ni pour l'autre des deux offres de prêts acceptées.

Inversement, si vous ne signez pas votre contrat principal dans le 4 mois de l'acceptation, ce sont les 2 offres qui sont concernées par cet article et vous seriez donc susceptible de payer 2 fois les frais d'études de 0,75% avec plafond de 150€

C'est pour cela que j'ai utilsé
+ le conditionnel: "Il semblerait donc..."
+ le sous entendu :"avec appel de fonds dans la banque concernée"
+ Et que j'ai sollicité l'avis des juristes.

Si vous aviez la chance que le sous entendu signature du contrat principal objet du prêt "avec appel de fonds à la banque concernée" soit valable, vous n'auriez que les 0,75% avec plafond de 150€ à payer.

Mais je n'ai aucune certitude sur une telle interprétation du code de la consommation.

D'où, encore une fois, mon appel aux juristes.

Cordialement,

 

[dick tracy]

je comprend l'ambiguité. La caisse d'Epargne a des pratique douteuse il faut le savoir.