Mr & Mme rachète un bien à Mr, quel financement ?

[Matisse]

Bonjour,
je souhaiterais votre avis.
Mr est propriétaire d'un bien, il vit avec Mlle. Mr et Mlle souhaitent que le bien soit au 2 noms.
Peut t'on le financer par un prêt habitat classique sur les 2 têtes pour racheter le bien avec ordre irrévocable du notaire de verser les fonds à l'établissement qui détient le prêt habitat de Mr ? Ou faut il faire un SCI ? intérêt patrimonial de constituer une SCI ?
Avec un projet d'acte établi par notaire ne serait t'il pas plus simple de faire un avenant sur l'offre de prêt et acter ensuite le projet par un notaire ?

Je vous remercie de vos commentaires.

 

[moietmoi]

Mr est propriétaire d'un bien, il vit avec Mlle.

Bonjour,
Mlle n'est plus un terme juridique acceptée et acceptable... on doit dire Madame,

quant à votre question, un mariage avec contrat serait une des solutions...

par un prêt habitat classique sur les 2 têtes

Est ce que c'est parce que Melle( ) n'a pas la capacité d'endettement pour racheter la moitié du bien que vous envisagez un prêt sur 2 co emprunteur?

souhaitent que le bien soit au 2 noms.

que voulez vous dire par là: un bien n'est pas à 2 noms; soit il appartient à une personne, soit à la communauté( mariage) soit il est en indivision(pacs, union libre) ( proportion à définir) soit il appartient à une sci ou à une société;

 

[Matisse]

Bonjour,
Mariage avec contrat est effectivement une solution, mais le bien resterait un bien propre Mr.
Mme doit être en mesure de racheter la moitié du bien.
Par contre j'ai oublié de préciser que Mr à un enfant avec une PA.. Il est donc peut être préférable de constituer une SCI, pour mieux protéger Mme en cas de décès de Mr (le rachat de part est moins cher).

 

[Triaslau]

Bonjour,
Les sci sont souvent deconseillées pour la résidence principale car vous perdez tous les avantages fiscaux.
Votre cas est atypique mais je ne vois pas ce que vous gagneriez à en faire une.

 

[Anonyme]

Bonjour,

vente de 50% du bien à Madame
financement par un prêt au nom de Mme et caution hypothécaire de Monsieur.
voir en priorité la banque qui a financé le bien

seconde solution: mariage en séparation de biens et donation de 50% du bien à Madame et clause d'usufruit ou droit d'occupation

peut être à voir surtout avec votre notaire pour le montage juridique

bien cordialement

 

[paal]

Bonjour,
1ère solution
vente de 50% du bien à Madame
financement par un prêt au nom de Mme et caution hypothécaire de Monsieur.
Solution à voir en priorité avec la banque qui a financé le bien

Cela permet de rester en union libre, mais encore faut-il que le bien de Monsieur soit libre de sûreté réelle, car autrement il sera difficile qu'un organisme accepte une hypothèque en second rang (sauf si c'est le même qu'à origine)

Seconde solution: mariage en séparation de biens et donation de 50% du bien à Madame et clause d'usufruit ou droit d'occupation

Solution à voir surtout avec votre notaire pour le montage juridique

Bien cordialement

Donation avant ou après le mariage sous régime séparatiste ??

 

[moietmoi]

Mariage avec contrat est effectivement une solution, mais le bien resterait un bien propre Mr.

Bonjour, pas du tout , un simple mariage en communauté universelle, règle la question; tous les biens deviennent communs quelque soit leurs dates et méthodes d'acquisitions, et vous pouvez par contrat exclure certains biens;
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[paal]

Bonjour, pas du tout , un simple mariage en communauté universelle, règle la question; tous les biens deviennent communs quelque soit leurs dates et méthodes d'acquisitions, et vous pouvez par contrat exclure certains biens;
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Primo, ce n'est peut-être pas du tout l'intention des futurs époux puisqu'ils s'orientent déjà vers un régime séparatiste ....

Ensuite et dans ce cas se présente le risque (si on peut dire !) d'enfants d'une famille recomposée (un enfant de Monsieur d'une précédente union, et une possible descendance ultérieure ....)

Tout ce petit monde va devoir attente le second décès, pour que soit ouverte une succession ?

 

[moietmoi]

Tout ce petit monde va devoir attente le second décès, pour que soit ouverte une succession ?

non , pourquoi cela?
À la dissolution de celui-ci par décès, le
conjoint survivant n’est pas automatiquement
propriétaire de tous les biens communs. Ce
n’est que si une clause d’attribution intégrale
au survivant a été intégrée dans le contrat de
mariage que celui-ci recueille la totalité des
biens communs. À défaut, seule la moitié de
ces biens lui revient.

 

[paal]

non , pourquoi cela?
À la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n’est que si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage que celui-ci recueille la totalité des biens communs.
À défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.

Je vous invite à consulter ce site, ainsi que cet extrait ...

Mais pour rappel, l'intention du couple est de choisir un régime séparatiste, comme la situation de fait d'aujourd'hui ; mettre tous les biens du couple dans une enveloppe commune n'est pas forcément adapté à la situation qu'ils souhaitent ....

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Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?

Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a déjà des enfants d’un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d’engager une action en réduction (voir lexique) au décès de leur parent remarié.

Pour autant cette action n’est pas automatique. Les enfants d’une union précédente peuvent renoncer à l’exercer.

Naturellement, les enfants peuvent aussi accepter que le nouveau conjoint de leur parent décédé recueille davantage que la quotité disponible . Mais dans ce cas, s’ils exercent une action en réduction, la part qui excède la quotité disponible est soumise aux droits de succession pour le conjoint survivant.

La clause de reprise des apports par les héritiers Sauf stipulation contraire, la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n’empêche pas les héritiers du premier défunt (enfant issus d’un premier lit, par exemple) de demander la reprise des éventuels biens et capitaux que le défunt avait apportés à la communauté conjugale et dont il était le propriétaire avant le mariage.