Mise en location après PTZ+

[Tug]

Bonjour,

Suite à une mutation professionnelle, je suis contraint de libérer mon appartement acquis (à l'époque en VEFA) notamment grâce à un PTZ+ avec un passage chez le notaire en sept 2011.

Je me pose des questions concernant la mise en location, a priori possible car je rentre dans les "conditions particulières" (mutation >70km) et je souhaite avoir des infos "à jour".

Sur le site de cBanque (https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php), je peux lire:

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/06/2011,

Les conditions de mise en location sont modifiées :
Les ressources du locataire ne pourront pas dépasser les plafonds en vigueur pour les prêts PLS
Le montant du loyer ne pourra pas être supérieur à celui prévu par les plafonds de loyer PLS
La définition de la mobilité professionnelle est allégée comme suit : un trajet d’au moins 50 kilomètres entre le logement financé et le nouveau lieu de travail ou générant un temps de trajet aller d’au moins 1h30

Je soupçonne que cet article n'est pas complètement à jour (cf les 50km de la mobilité professionnelle) et j'ai des doutes sur la 2e condition "le montant du loyer ne pourra pas être supérieur à celui prévu par les plafonds de loyer PLS".

En effet, il me semble que le PTZ+ suit la réglementation se trouvant dans l'article R318-7 du code de le construction et de l'habitation (qui vient d'ailleurs d'être remanié le 25 mai 2014) et je peux y lire :

-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

Que faut-il prendre en compte? Faut-il que le loyer s'ajuste sur le plafond des loyers PLS? Ou alors au 5% annuel?

Merci d'avance!

 

[Aristide]

Bonjour,

A ma connaissance, pour les offres PTZ émises à compter du 1er juin 2011, la réglementation citée par cBanque est à jour.

Elle émane du décret N° 2010-1704 du 30décembre 2010.

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(Les notions de 50km et 5% de l'opération concernent les PTZ antérieurs)

Cdt

 

[Tug]

Je vous remercie!


Sinon, autre question qui me tracassait (mais sans rapport avec le PTZ+ ni ma situation propre) : est-il exact que le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour reprise qu'à l'échéance du bail ? (pas dans une situation suivant une acquisition de l'appartement occupé). Je ne trouve pas cela dans l'article 15 qui est censé régir cela.
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[Aristide]

Bonjour,

Oui; c'est exact et il peut y avoir d'autres contraintes.

Avec les mots clés "Conditions de résiliation d'un bail" vous trouverez de nombreux sites qui traitent du sujet dont :

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Cdt