Mandat de prélèvement obligatoire pour obtenir un remboursement ?

[coperf]

Bonjour,
Une société doit me rembourser une partie de la prestation que je lui ai payée car elle n'a pas été exécutée en totalité. Pour effectuer ce remboursement sur mon compte bancaire, la société m'indique que je dois remplir un mandat de prélèvement électronique. Cette société n'a effectivement pas mes coordonnées bancaires car j'avais payé par carte bancaire. Je leur ai indiqué qu'ils n'avaient pas besoin que je signe un mandat de prélèvement pour me verser de l'argent et je leur ai fourni mon RIB. Mais cela ne leur convient pas, ils me redemandent de signer le mandat de prélèvement en me précisant "Dans le cadre des nouvelles lois RGPD, nous sommes contraints de procéder de cette manière. Ce n'est en aucun cas pour prélever de l'argent sur votre compte bancaire, mais bien pour un versement.".
Je trouve bizarre que la RGPD puisse imposer la signature d'un mandat de prélèvement pour récupérer de l'argent. Ont-ils le droit de faire ça ? Que me conseillez-vous de faire ?
Merci par avance.

 

[Seasmoke]

Bonjour,

Le RGPD n'a effectivement aucun rapport avec un mode de remboursement. En revanche, même avec un mandat de prélèvement signé vous pouvez demander le remboursement dans les 8 semaines suivant un prélèvement.
Mais insistez tout de même pour recevoir un virement.

 

[jmi12]

Bonjour,
Une société doit me rembourser une partie de la prestation que je lui ai payée car elle n'a pas été exécutée en totalité. Pour effectuer ce remboursement sur mon compte bancaire, la société m'indique que je dois remplir un mandat de prélèvement électronique. Cette société n'a effectivement pas mes coordonnées bancaires car j'avais payé par carte bancaire. Je leur ai indiqué qu'ils n'avaient pas besoin que je signe un mandat de prélèvement pour me verser de l'argent et je leur ai fourni mon RIB. Mais cela ne leur convient pas, ils me redemandent de signer le mandat de prélèvement en me précisant "Dans le cadre des nouvelles lois RGPD, nous sommes contraints de procéder de cette manière. Ce n'est en aucun cas pour prélever de l'argent sur votre compte bancaire, mais bien pour un versement.".
Je trouve bizarre que la RGPD puisse imposer la signature d'un mandat de prélèvement pour récupérer de l'argent. Ont-ils le droit de faire ça ? Que me conseillez-vous de faire ?
Merci par avance.

Bonsoir,
Un mandat de prélèvement sert à prélever et n'a pas vocation à être utilisé pour rembourser, même si cela reste possible, dès lors que le mandat comporte l'IBAN du compte bancaire. En signant le mandat, vous permettez à cette société, de faire prélever à son profit, sur le compte bancaire communiqué, même si, comme cela a été dit par Seasmoke, le remboursement d'un prélèvement injustifié peut être demandé sur le fondement de l'article L133-25 du code monétaire et financier, dans les 8 semaines du débit.
Dès lors que vous avez, initialement payé par carte, la société peut très bien rembourser en recréditant sur la carte.
Personnellement, je refuserais de donner mandat de prélever. Tout ceci me semble relever de l'arnaque et de rien d'autre !
Cdt

 

[coperf]

Bonjour,
Merci pour vos retours. J'en ai également parlé à mon banquier aujourd'hui ; pour lui il n'y a pas beaucoup de risques car il y a le délai des 8 semaines en cas de débit abusif et puis on peut faire opposition (gratuitement) ou révoquer le mandat (payant dans ma banque, donc il me dit qu'en cas de problème c'est opposition). Mais, tout comme vous, il m'indique que si la société a mon numéro de carte bancaire, alors ils peuvent me rembourser directement dessus.

 

[hargneux]

Il y a peu de risque vis a vis de la banque, toutefois en signant le mandat vous reconnaissez être débiteur de l'entreprise. En cas de contestation ils ont un document probant.