Loi Sapin 2

[hargneux]

Que penser de cette nouvelle loi dont la discussion va commencer prochainement et qui comporte pour nous pauvres épargnants 2 volets

1 La possiblité de bloquer pour 3 mois renouvelables les possibilités de retrait (interdiction ou limitation), d'arbitrage de l'épargne constituée si baisse des taux

2 La limitation de la rémunération en interdisant aux Cie de prélever sur leur réserves pour bonifier les taux servis et ainsi limiter les offres concurentielles pour capter de l'épargne sur une annonce de taux supéreiurs aux conditions de marché.

Doit on s'inquiéter et quid de l'avenir de ces produits. A ce jour ne concernerait que les fonds euro.
Bien que tout ceci soit "pour notre bien".

 

[Anonyme]

A titre personnel, je suis inquiet que la gestion des assureurs soit à tel point fantaisiste que quelqu'un ait eu l'idée de devoir les calmer par une loi.

pour répondre à tes points:
1 ) la limitation est plus probable. C'est génant, voir très génant dans certains cas. Mais il faut bien réaliser que ce ne sera utilisé que pour éviter des faillites d'assureurs. faillite qui nous coûterait à tous excessivement cher
2 ) ça correspond à l'interdiction du dumping dans le domaine de la vente. C'est plutôt sain à la base.

 

[Buffeto]

Doit on s'inquiéter .

bien sur qu'on doit s'inquiéter .....

mais le souci est toujours le même pour le petit épargnant .

il est dirigé dans le sens voulu par des législations " facilitantes " ( les avantages de l'AV par exemple ) et lorsque tout le monde y est entré ....hop , on durcit soit la fiscalité , soit les conditions et tout le monde est piégé .....

la diversification , pour ceux qui le peuvent , reste bien le maitre mot

 

[moietmoi]

1 La possiblité de bloquer pour 3 mois renouvelables les possibilités de retrait (interdiction ou limitation), d'arbitrage de l'épargne constituée si baisse des taux

très désagréable.... la main basse de l'état sur notre épargne pointe son nez

2 La limitation de la rémunération en interdisant aux Cie de prélever sur leur réserves pour bonifier les taux servis et ainsi limiter les offres concurentielles pour capter de l'épargne sur une annonce de taux supéreiurs aux conditions de marché.

bonne idée, les fonds cantonnés répondent partiellement à ce critères

 

[rémois]

très désagréable.... la main basse de l'état sur notre épargne pointe son nez

Ça n'a rien à voir et l'État n'a rien à gagner là-dedans.
C'est juste une mesure de précaution et de protection pour l'AV (et les épargnants), et pour éviter qu'un assureur ne fasse faillite en ne pouvant pas répondre à un retrait massif et brusque des épargnants.

Ce genre de mesure préventive est, d'ailleurs et de toute façon, déjà souvent inscrit par les assureurs dans les CG de leurs contrats, et depuis longtemps.
Dans de nombreux contrats, il est déjà bien notifié dans les CG que le fonds euros peut être bloqué pendant 6 mois par l'assureur, lors de circonstances exceptionnelles (conjoncture économique particulière, baisse des taux ...).

Il n'y a donc rien d'extraordinaire dans cette loi et de très nouveau. C'est juste que ça deviendrait inscrit dans le marbre et que ça s'appliquerait à tous les assureurs, pour mieux protéger ainsi tous les clients.

 

[Manu215]

On avait déjà parlé de cette loi Sapin 2 avant qu'elle ne passe au Sénat (qui visiblement a entériné la loi depuis).

Une question pour les incollables de cbanque : savez-vous si les PERP ou équivalents sont concernés par cette impossibilité temporaire de déblocage des fonds?

 

[Buffeto]

Une question pour les incollables de cbanque : savez-vous si les PERP ou équivalents sont concernés par cette impossibilité temporaire de déblocage des fonds?

le principe meme du PERP fait que l'argent est bloqué ( sauf cas particuliers) donc il n'y aura pas de problème de retraits massifs des épargnants ....

 

[dodo1]

Ce genre de mesure préventive est, d'ailleurs et de toute façon, déjà souvent inscrit par les assureurs dans les CG de leurs contrats, et depuis longtemps.
Dans de nombreux contrats, il est déjà bien notifié dans les CG que le fonds euros peut être bloqué pendant 6 mois par l'assureur, lors de circonstances exceptionnelles (conjoncture économique particulière, baisse des taux ...).

C'est aussi ce que j'ai entendu sur les médias.

 

[Manu215]

le principe meme du PERP fait que l'argent est bloqué ( sauf cas particuliers) donc il n'y aura pas de problème de retraits massifs des épargnants ....

Oui, certes, mais je n'ai pas vu dans cette loi que le blocage des fonds pour des rachats était fonction du montant de ce rachat. Rachat massif ou pas massif, j'avais compris que l'AV serait "gelée".

Si par exemple, j'ai 150.000€ sur mon PERP au moment où je pars en retraite, et que je demande pour des raisons personnelles la restitution des 20% puis les versements de ma rente, ça ne peut pas être bloqué pendant 6 mois si l'Etat décide qu'il y a trop d'incertitudes concernant la solidité des assureurs?

 

[Buffeto]

Si par exemple, j'ai 150.000€ sur mon PERP au moment où je pars en retraite, et que je demande pour des raisons personnelles la restitution des 20% puis les versements de ma rente, ça ne peut pas être bloqué pendant 6 mois si l'Etat décide qu'il y a trop d'incertitudes concernant la solidité des assureurs?

ca me surprendrais puisque 20% de 150k ne font que 30K . d'autre part chacun connait la règle de ces 20% donc les assureurs doivent en tout logique les anticiper .

 

[moietmoi]

Ça n'a rien à voir et l'État n'a rien à gagner là-dedans.
C'est juste une mesure de précaution et de protection pour l'AV (et les épargnants), et pour éviter qu'un assureur ne fasse faillite en ne pouvant pas répondre à un retrait massif et brusque des épargnants.

il s'agit d'une loi; il s'agit donc bien de l'état;

Que dans ce cas , tu analyses cette loi comme étant une protection que l'état met en place pour l'intérêt des parties , ne change rien au fait que c'est bien l'état qui vient contraindre et obliger les rapports contractuels qui étaient noués entre un assuré et un assureur, 2 contracteurs privées; Dont l'une des conditions de contrats essentielles( la disponibilités des fonds à tout moment) se voit rétroactivement , pour les contrats existant , reniée;

on accepte cela aujourd'hui... demain ce sera une autre clause...

quand je dis : on accepte.... nous n'avons pas le choix..Par exemple en Pologne , il y 2 ou 3 ans l'état sous la pression du Fmi et de la Bce a transformé par une décision unilatérale pas mal de contrats d'assurance vie( l'équivalent) en contrats de rente viagère...en interdisant toute récupération de capital....
Evidemment, comme tu le dis ou plutôt comme aurais pu le dire un "Rémois polonais"

C'est juste une mesure de précaution et de protection

Dans de nombreux contrats, il est déjà bien notifié dans les CG que le fonds euros peut être bloqué pendant 6 mois par l'assureur, lors de circonstances exceptionnelles (conjoncture économique particulière, baisse des taux ...)

Libre à chacun de signer ce qu'il veut

 

[Anonyme]

Libre à chacun de signer ce qu'il veut

Ouh là ! Je ne connais aucun pays où ce soit vrai...
Je me trompe peut-être, mais je ne vois pas quel pays donnerait une totale liberté aux parties contractantes. Etant donné que ça voudrait dire un pays sans loi, j'ai du mal à imaginer ce que ça donnerait.

 

[Manu215]

ca me surprendrais puisque 20% de 150k ne font que 30K . d'autre part chacun connait la règle de ces 20% donc les assureurs doivent en tout logique les anticiper .

Mais justement!
Ce que j'avais compris de cette loi, c'est que l'assureur devra se plier à la décision de l'Etat. Même si l'assureur de mon supposé PERP est en situation solide, mais qu'une instabilité financière survient, ou encore qu'un autre assureur est au bord de la faillite, l'Etat pourra bloquer tous les rachats quel que soit l'assureur.

Donc même si "mon" assureur a les moyens d'anticiper grâce à sa bonne gestion, la question n'est pas là. C'est l'Etat qui décidera pour eux.

Dans les CG de mon PERP, je n'ai pas vu que les fonds pouvaient être transitoirement bloqués au moment du dénouement, d'où ma question.
J'ai peut-être mal lu ou mal compris (car il y a des renvois à des articles du Code des Assurances).

 

[Turbo-057]

Une solution simple existe vous souscrivez les assurances vies en dehors de France et ainsi l'état Français n'aura rien a dire au niveau d'un éventuel blocage ou autre loi farfelu ...

Vive l'europe.

 

[ZRR_pigeon]

Par exemple en Pologne , il y 2 ou 3 ans l'état sous la pression du Fmi et de la Bce a transformé par une décision unilatérale pas mal de contrats d'assurance vie( l'équivalent) en contrats de rente viagère...en interdisant toute récupération de capital....

ouh ! alors ça, ça dresse !!!

a la fois ils disent "si les taux baissent".....mais si les taux montent la dette publique nous etrangle...(les interets de la dette).
et si les taux baissent on nous gèle nos avoirs d'AV...

perdant-perdant ?

 

[Anonyme]

Par exemple en Pologne , il y 2 ou 3 ans l'état sous la pression du Fmi et de la Bce a transformé par une décision unilatérale

Ces organismes demandent à ce que les pays soient bien gérés. Le choix des armes a été laissé aux pays.

pas mal de contrats d'assurance vie( l'équivalent) en contrats de rente viagère...en interdisant toute récupération de capital....

Non.
La Pologne a transformé ses obligations en droits à la retraite.
Les UC n'ont pas été touchées, a priori (mais l'article source n'est pas 100% clair) les obligations d'autres pays n'ont pas été converties.

On rappellera par ailleurs que la Pologne n'utilise pas l'Euro.

 

[poam5356]

Puisque vous citez la loi Sapin 2, autant aller jusqu'au bout de la punition qui met à mort les fonds en euros..
Disons qu'ils seront enterrés entre 4 planches de sapin.!!
Aux 2 points que vous citez au départ du sujet, ajoutons-en un 3ème concernant la garantie.. qui n'est plus garantie :
Avant, on avait la certitude de récupérer au moins sa mise.
Plus maintenant. Generali l'impose dorénavant à ses contrats: la garantie sera brute des frais de gestion.
Suivant les assureurs, la ponction pourrait ne pas être négligeable.
La 4ème punition est la possibilité donnée aux assureurs par la loi Sapin 2 de transférer les plus-values des fonds euros vers l'euro-croissance.
C'est ni plus ni moins qu'une spoliation de la réserve faite sur l'épargne des possesseurs d'AV en fonds euros…
Fonds euros qui représentent tout de même 1300 Mds d'euros sur les quelques 1600 Mds d'euros de l'AV.
Merci M Sapin pour orchestrer ce vol organisé de l'épargne des Français.

 

[ZRR_pigeon]

Merci M Sapin pour orchestrer ce vol organisé de l'épargne des Français.

oui mais lui n'a pas d'AV. comme quasiment aucun ministre d'ailleurs. Tres bizarre pour le placement préféré des français et encore plus des classes moyennes et aisées.

 

[Buffeto]

oui mais lui n'a pas d'AV. comme quasiment aucun ministre d'ailleurs. Tres bizarre pour le placement préféré des français et encore plus des classes moyennes et aisées.

ben non il n'a rien ....tout est au nom de sa femme.....

à ce propos jerome Cahuzac aurait dit : " c'est risqué "

 

[Turbo-057]

Il n'a rien de déclaré en France ...