Location en gestion déléguée ? Bonne idée ?

[Mat_33]

je suis de tous les partis
Je suis de toutes les party
Je suis de toutes les coteries
Je suis le roi des convertis

....
Non, jamais je ne conteste
Ni revendique ni ne proteste
Je ne sais faire qu'un seul geste
Celui de retourner ma veste, de retourner ma veste
Toujours du bon côté
(dutronc)
....
la loi Hoguet ne s'applique pas à ceux qui s'appellent agence immobilière, mais:
à ceux qui "d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui" .....
ainsi ,par exemple la remise des clés, est soumise à la loi hoguet.... pas le ménage entre les locations..
(personnellement j'utilise les serrures connectées)

Que le bail liant le propriétaire et la société locataire soit légal et revu (voir écrit) par un avocat, bien sûr , cela fait des lustres que cela existe ( de Gaulle a fait mettre en place ce système dans les années 60) , que les milieux des youtubers l'ait modernisé et amélioré, j'en conviens fortement; Je regrette le décès de celui qui , il y a quelques années à relancé avec brio , méthode, rigueur et réussite, ce qu'il a appelé la sous location professionnelle;
Mais je constate que la soif de gains faciles a lancé sur le marché des dizaines de sociétés faisant de l'a peu près, et ne respectant pas les législations;
En effet, le teasing pour lancer ces apprentis rentiers sur le marché étant " Vous ne pouvez pas avoir de crédit immobilier, pas grave, vous pouvez faire de l'argent de loyer, sans être propriétaire", amène des dizaines de SAS tenues par des personnes non solvables à tenter leur chance en sous loueur pro..

Alors sur ce point je suis entièrement d'accord avec vous, il faut se méfier des mauvais professionnels comme dans tous les métiers, il y en a, MAIS SVP NE PAS METTRE TOUT LE MONDE DANS LE MEME PANIER. Il y a aussi bien sur des sociétés sérieuses qui réalisent très bien cette activité, complètement dans la légalité et qui sont tout à fait solvable et compétentes pour le faire. Et heureusement que c'est le cas !

La partie sur le général, les youtubers et jacques Dutronc je vous suis beaucoup moins mais vous devez avoir vos raisons ;-)

 

[Mat_33]

@Mat_33
vous êtes basés en Suisse il me semble, vous exercez en France également ?

non je ne suis pas basé en Suisse. Pourquoi je le serais et d'ou sortez vous ça?

 

[Mat_33]

à ceux qui "d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui" .....
ainsi ,par exemple la remise des clés, est soumise à la loi hoguet.... pas le ménage entre les locations..
(personnellement j'utilise les serrures connectées)

Vous avez un texte qui stipule que la remise des clés est soumise à la loi hoguet, je suis curieux ?
J'utilise personnellement comme la grande majorité des sociétés des serrures connectées ou des boites à clés

 

[moietmoi]

Vous avez un texte qui stipule que la remise des clés est soumise à la loi hoguet, je suis curieux ?

oui cité 3 fois:
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
[lien réservé abonné]

et demandez donc à un locataire de ne pas avoir de clés...( ou informatique)
c'est donc un acte qui concours de manière accessoire( à mon avis décisive) à la location;
la boité à clé est proprieté du propriétaire,aucun souci, mais si c'est la sas...loi hoguet...
car dans ce cas la société est missionnée par le propriétaire pour faire des actes...lois hoguet...

le fond de la question: cette solution de louer à une entreprise qui elle même sous loue peut être une bonne solution, cependant elle comporte des biais et risques, comme toute solution, et sur le forum, je me permets d'alerter sur les risques que je vois, comme on le fait sur n'importe quelle solution envisagée

 

[Mat_33]

oui cité 3 fois:
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
[lien réservé abonné]

et demandez donc à un locataire de ne pas avoir de clés...( ou informatique)
c'est donc un acte qui concours de manière accessoire( à mon avis décisive) à la location;
la boité à clé est proprieté du propriétaire,aucun souci, mais si c'est la sas...loi hoguet...
car dans ce cas la société est missionnée par le propriétaire pour faire des actes...lois hoguet...

le fond de la question: cette solution de louer à une entreprise qui elle même sous loue peut être une bonne solution, cependant elle comporte des biais et risques, comme toute solution, et sur le forum, je me permets d'alerter sur les risques que je vois, comme on le fait sur n'importe quelle solution envisagée

Si il n'y a pas de risque juridique pour le propriétaire par rapport au modèle globalement qui est très robuste et intéressant financièrement pour lui, on ne voit plus tellement de risque...
Quel est l'article pour vous qui conduirait à considérer que la remise des clés est un acte qui concours à la location, j'ai parcouru le texte mais je ne vois pas quelle partie pourrait concernée ?

 

[baboune]

non je ne suis pas basé en Suisse. Pourquoi je le serais et d'ou sortez vous ça?

Je suis modérateur..........

 

[moietmoi]

Quel est l'article pour vous qui conduirait à considérer que la remise des clés est un acte qui concours à la location

là! je m'esclaffe; j'espère que en relisant vous conviendrez que la discussion ne peut que tourner en rond....

un locataire sans clés...

bon je ne souhaite plus discuter de ce point qui ne peut que polluer la juste recherche d'un investisseur;

 

[Mat_33]

là! je m'esclaffe; j'espère que en relisant vous conviendrez que la discussion ne peut que tourner en rond....

un locataire sans clés...

bon je ne souhaite plus discuter de ce point qui ne peut que polluer la juste recherche d'un investisseur;

Quel est l'article règlementaire préisemment dit que la remise de clé en tant qu'acte ''concourrant à la location'' conduirait à requalifier l'activité de conciergerie en gestion locative ?

A moins d'etre jusriste, c'est facile d'écrire des choses qui veulent tout et rien dire .... on peut dire aussi que la boulangère qui affiche une offre de location dans sa boulangerie scotchée sur son comptoir est concourrante et donc devrait etre requalifiée en agence immo : et la c'est moi qui m'ESCLAFE

 

[Mat_33]

Je suis modérateur..........

je suis de passage au 3ieme pays des fromages OUI et alors ? ils sont cool les suisses !

 

[moietmoi]

en gestion locative ?

pas gestion, mais acte concourrant

on peut dire aussi que la boulangère qui affiche une offre de location dans sa boulangerie scotchée sur son comptoir est concourrante et donc devrait etre requalifiée en agence immo : et la c'est moi qui m'ESCLAFE

si c'est pour le compte d'une agence qu'elle affche oui...; si c'est une annonce de particuliers aucun problème

 

[Mat_33]

pas gestion, mais acte concourrant

si c'est pour le compte d'une agence qu'elle affche oui...; si c'est une annonce de particuliers aucun problème

Ok mais quand elle affiche pour un particulier elle concoure bien à la location... elle fait bien un acte concourant à la location. La conciergerie aussi fait des choses pour un particulier et non pour une agence (ni en tant qu'agence)...

Ce que je veux dire c'est qu'à moins d'etre un juriste, et encore tout depend du juriste, le mieux étant un avocat spécialisé dans ce domaine particulier, on peut faire dire ou interpréter tout ce qu'on veut, quand on n'est pas juriste. Donc je demanderai à un avocat de clarifier si possible ce point

 

[Vavavoom]

@Mat_33
Ce sujet m'intéresse à moyen terme. Merci pour toutes ces infos et arguments.

A priori, je trouve ce modèle économique séduisant : on loue en longue durée son bien, pour un loyer convenu, à une entreprise, qui fait son affaire de la sous-location. Qu'elle s'enrichisse en louant ensuite à la semaine, au week-end ou à la nuitée, ou en sélectionnant des locataires pétés de thune ne me pose pas de problème.

Nos activités de LMNP (LMP désormais) pour 5 biens en proche banlieue Ouest, en direct à 100%, sont bien rodées, rentables et sans accroc à ce jour - je touche du bois. Mais bientôt septuagénaires, on envisage de tout déléguer un jour ou l'autre, en faisant bien sûr des concessions sur le rendement.

Avez-vous 2 ou 3 noms d'entreprises à proposer, que l'on pourrait consulter sur le web ?
Sans engagement de votre part bien entendu.
Merci !