Location d'un appart financé par un PTZ

[Aristide]

Bonjour,

Non.
Si vous voulez louer avant le délai de 6 ans d'occupation à titre de résidence principale, décompté à partir de la première mise à disposition de fonds émanant du PTZ, il vous faut le rembourser en totalité.

Cdt

 

[Damdam]

Bonjour,

Non.
Si vous voulez louer avant le délai de 6 ans d'occupation à titre de résidence principale, décompté à partir de la première mise à disposition de fonds émanant du PTZ, il vous faut le rembourser en totalité.

Cdt

Je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée.
Cdt

 

[Mis12]

Bonjour,

Je recherche vos retours d'expériences et avis concernant la mise en location d'un bien financé par un ptz et alternatives possibles dû à une mobilité professionnelle.

Etant donné toutes les restrictions liées à la location de ce type de bien, je pense me tourner davantage vers un rachat du ptz pour le mettre en location libre.

Comme évoqué dans les conversations précédentes, il semblerait qu'en cas de non respect de la réglementation ou ne plus être exigible aux conditions du ptz, le contrat de prêt prévoit la possibilité de transformer le ptz en un prêt à taux positif défini dans l'offre. J'ai évoqué cette clause avec ma banque (prêt obtenu en 2019 dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui) qui me répond que ce taux indiqué dans le contrat ne s'applique pas et qu'un rachat se ferait aux prix du taux de marché actuel (bien supérieur que le taux mentionné au contrat).

La banque a t-elle la possibilité d'appliquer cette approche ou doit-elle respecter le contrat originalement signé ?

Dans une mise en perspective, si le contexte économique avait été plus favorable, nous aurions pu nous retrouver aujourd'hui avec des taux encore plus bas et de ce fait la banque serait clairement gagante en appliquant le contrat. A t-elle le doit de ne pas l'appliquer parce que le contexte n'est pas à son avantage ?

Alternativement - certaines personnes ici ont réussit à faire racheter leur ptz par une autre banque ? Je suis curieuse sur le niveau de difficulté, cela ne semble pas très commun pour avoir déjà échangé quelques conseillers. Est-ce possible que ce soit refusé par la banque qui détient le ptz alors que la garantie est avec le crédit logement ?

Merci par avance pour aide

 

[Aristide]

Bonjour,

Comme évoqué dans les conversations précédentes, il semblerait qu'en cas de non respect de la réglementation ou ne plus être exigible aux conditions du ptz, le contrat de prêt prévoit la possibilité de transformer le ptz en un prêt à taux positif défini dans l'offre. J'ai évoqué cette clause avec ma banque (prêt obtenu en 2019 dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui) qui me répond que ce taux indiqué dans le contrat ne s'applique pas et qu'un rachat se ferait aux prix du taux de marché actuel (bien supérieur que le taux mentionné au contrat).

La banque a t-elle la possibilité d'appliquer cette approche ou doit-elle respecter le contrat originalement signé ?

Dans une mise en perspective, si le contexte économique avait été plus favorable, nous aurions pu nous retrouver aujourd'hui avec des taux encore plus bas et de ce fait la banque serait clairement gagante en appliquant le contrat. A t-elle le doit de ne pas l'appliquer parce que le contexte n'est pas à son avantage ?

Si une telle clause figurait bien dans l'offre initiale la banque ne pourrait - légalement - faire autrement que de la respecter.

Mais je suis étonné qu'une banque l'ait ainsi prévu; en tout cas sur la multitude de contrats que j'ai eu entre les mains je ne l'ai jamais vu.

Ne serait-ce pas, plutôt, une clause des conditions générales qui, le cas échéant, concernerait une option de passage à taux fixe dans l'éventualité de prêts à taux variables/révisables.

Après l'avoir anonymisée je vous suggère de joindre ladite clause - dans sa totalité - afin d'en vérifier sa réelle portée.

Alternativement - certaines personnes ici ont réussit à faire racheter leur ptz par une autre banque ?

Oui; sans être très fréquent le cas n'est cependant pas aussi exceptionnel que cela.

Je suis curieuse sur le niveau de difficulté, cela ne semble pas très commun pour avoir déjà échangé quelques conseillers.

C'est un rachat de crédit qui ne pose pas plus de difficultés que n'importe quel autre.

Est-ce possible que ce soit refusé par la banque qui détient le ptz alors que la garantie est avec le crédit logement ?

Non la banque ne peut refuser un remboursement anticipé.
Pour le prêt concerné la caution Crédit Logement s'en trouvera annulée et une partie de votre dépôt de garantie vous sera restitué (~/~ 70%).
Mais il vous faudra fournir une nouvelle garantie à la banque qui procédera au rachat.
Au choix de cette banque ce pourra être une nouvelle caution (Crédit Logement ou autre société de caution partenaire) ou une hypothèque; donc des frais de garantie à prévoir (ainsi que des frais de dossier d'ailleurs).

Cdt

 

[Mis12]

Bonjour,

Si une telle clause figurait bien dans l'offre initiale la banque ne pourrait - légalement - faire autrement que de la respecter.

Mais je suis étonné qu'une banque l'ait ainsi prévu; en tout cas sur la multitude de contrats que j'ai eu entre les mains je ne l'ai jamais vu.

Ne serait-ce pas, plutôt, une clause des conditions générales qui, le cas échéant, concernerait une option de passage à taux fixe dans l'éventualité de prêts à taux variables/révisables.

Après l'avoir anonymisée je vous suggère de joindre ladite clause - dans sa totalité - afin d'en vérifier sa réelle portée.

Oui; sans être très fréquent le cas n'est cependant pas aussi exceptionnel que cela.

C'est un rachat de crédit qui ne pose pas plus de difficultés que n'importe quel autre.

Non la banque ne peut refuser un remboursement anticipé.
Pour le prêt concerné la caution Crédit Logement s'en trouvera annulée et une partie de votre dépôt de garantie vous sera restitué (~/~ 70%).
Mais il vous faudra fournir une nouvelle garantie à la banque qui procédera au rachat.
Au choix de cette banque ce pourra être une nouvelle caution (Crédit Logement ou autre société de caution partenaire) ou une hypothèque; donc des frais de garantie à prévoir (ainsi que des frais de dossier d'ailleurs).

Cdt

Merci beaucoup pour vos réponses.

Alors oui pour être franche je ne suis 100% certaine de l'interprétation du paragrapphe en question avec le taux indiqué, et je solliciterais volontiers d'autres avis. J'attache la clause et les paragraphes mentionnés des conditions générales pour vérifier si ma compréhension est correcte.

Merci par avance pour toute info

 

[Mis12]

Merci beaucoup pour vos réponses.

Alors oui pour être franche je ne suis 100% certaine de l'interprétation du paragrapphe en question avec le taux indiqué, et je solliciterais volontiers d'autres avis. J'attache la clause et les paragraphes mentionnés des conditions générales pour vérifier si ma compréhension est correcte.

Merci par avance pour toute info

Le volume de PJ étant très limité, je n'arrive pas à ajouter les pages concernant les articles mentionnés des conditions générales. Je les mets ci-dessous en images.

 

[Mis12]

Suite de l'article 11

 

[Mis12]

Article 22

 

[Aristide]

Bonsoir,

Ces clauses ne visent absolument pas un rachat contractuel du prêt à taux zéro par un prêt classique; elles concernent les hypothèses de défauts de paiements et/ou de non respect de la réglementation.

Cdt

 

[Mis12]

Bonsoir,

Ces clauses ne visent absolument pas un rachat contractuel du prêt à taux zéro par un prêt classique; elles concernent les hypothèses de défauts de paiements et/ou de non respect de la réglementation.

Cdt

Merci pour votre clarification, cela éclaircit vraiment le brouillard qui y régnait sur ces clauses.

Ainsi si je comprends mieux ces articles, le contrat ne se réferre en réalité pas à un rachat de prêt mais aux pénalités imposées par la banque, qui pourrait exiger le remboursement anciticipé et appliquer également le taux positif indiqué dans le scénario de non respect de la réglementation.

Cdt