Location d'un appart financé par un PTZ

sda

Membre
Bonjour à tous,

Je sollicite vos eclairages concernant la mise en location d'un appart financé par un PTZ

J'ai acheté en 2019 ma residence princiaple, financée en partie par un PTZ (chez la banque Postale). Suite un changement profressionel (par opportunité), je pars m'installer à l'étranger, avec un nouvel emploi, et démission de mon poste actuel.

Je souhaite ainsi mettre en location mon logement (dans l'urgence à vrai dire...), et je me suis renseigné sur les différentes conditions (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275) et je me pose les questions suivantes:

- Pourrais-je bien considérer mon cas comme une "mobilité professionnelle" tel que mentionné sur service-public.fr? Je suis dans le cas d'une mobilité 'choisie' (et vers une autre entreprise) et non d'une mobilité proposée par l'employeur, doù mon doute.

- Une autre condition porte sur le loyer à appliqué qui ' ne peut pas dépasser les plafonds de loyer d'un logement social de type PLS'
Comment pourrais-je avoir le montant donc à respecter ? et qui contacter à ce sujet?

Je compte par ailleurs biensur informer la banque postale de cette mise en location. Y a t-il d'autres organismes à informer dans mon cas?

Merci pour votre aide
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
- Pourrais-je bien considérer mon cas comme une "mobilité professionnelle" tel que mentionné sur service-public.fr? Je suis dans le cas d'une mobilité 'choisie' (et vers une autre entreprise) et non d'une mobilité proposée par l'employeur, doù mon doute.
Oui mais suivant l'article R-31-10-6 du code de la construction et de l'habitation cette location est limitée à 6 ans maximum.
- Une autre condition porte sur le loyer à appliqué qui ' ne peut pas dépasser les plafonds de loyer d'un logement social de type PLS'
Comment pourrais-je avoir le montant donc à respecter ? et qui contacter à ce sujet?
Consulter la Direction Départementale des Territoires (ex DDE) et/ou l'ADIL de votre département s'il en existe une (si non ANIL Paris).

Je compte par ailleurs biensur informer la banque postale de cette mise en location. Y a t-il d'autres organismes à informer dans mon cas?
La CAF ou MSA qui verse, éventuellement, une aide au logement.

Cdt
 

sda

Membre
J'ai écrit à l'ADIL de mon département cet après midi et ils m'ont répondu très rapidement (merci encore pour votre conseil).

J'ai la réponse donc à mes questions sur les seuils à respecter pour le loyer et les ressources du locataires. et ils rajoutent cette information que je n'avais pas du tout anticipé car je pensais mettre en location meublée
"Le logement doit être loué nu et à titre de résidence principal (loi du 6 juillet 1989)."....

Sur le site Service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275), ce qui est précisé c'est que "
Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction, ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire."

Auriez-vous des connaissances à ce sujet? Ca me sera donc possible ou pas de louer en meublé (à quelqu'un dont ca sera la résidence principale)? Les 2 versions divergent

Merci pour votre aide
 

Aristide

Top contributeur
Ah non; absolument impossible de par l'alinéa N°3° du 2° de l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation.

Cdt
 

sda

Membre
Effectivement, c'est écrit noir sur blanc dans ce texte de loi. Ça chamboule tout mes plans... :)

Cette info donc sur service-public porte vraiment à confusion : "Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction, ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire".
En excluant 'que' le 'meublé de tourisme' on aurait tendance à penser que le 'meublé pas de tourisme'est possible 😁 mais bon il Ya que les textes de loi qui priment

Merci encore pour votre précieuse aide
 

Lmnpvox

Contributeur
Pourquoi ne faites vous pas racheter votre PTZ par votre banque (sous forme de crédit immo) et ainsi le louer sur le marché libre ?
 

sda

Membre
Pourquoi ne faites vous pas racheter votre PTZ par votre banque (sous forme de crédit immo) et ainsi le louer sur le marché libre ?
Jai en effet demandé (pas plus tard qu'aujourd'hui) à ma banque sil était possible de faire cela de transfert ce PTZ en prêt immo normal mais pas possible. Du moins il s'agit d'une première réponse à l'oral, faudrait que je creuse davantage

Le contexte n'aide pas aussi je pense : il s'agit de la banque postale (dont j'ai un avis plus que négatif au vu de tous les déboires lors de la mise en place du prêt), et j'en fait pas ma banque principale. J'alimente mensuellement le compte pour les échéances de prêt, sans plus.

Savez vous si j'ai des leviers pour demander de transformer ce Ptz en prêt normal ? Est ce des demandes connues par les banques ou ça reste marginal ?

En cas de refus tjrs, savez vous s'il est possible de faire le rachat (que de la part Ptz) dans une autre banque ?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Jai en effet demandé (pas plus tard qu'aujourd'hui) à ma banque sil était possible de faire cela de transfert ce PTZ en prêt immo normal mais pas possible. Du moins il s'agit d'une première réponse à l'oral, faudrait que je creuse davantage
Dit comme cela c'est à dire "transférer" est effectivement impossible.

En revanche, tant au plan technique que réglementaire ce qui serait possible c'est la mise en place d'un nouveau prêt "normal = classique" qui viendrait rembourser le PTZ.

Mais cette éventualité n'est envisageable que si votre banque l'accepte.
Savez vous si j'ai des leviers pour demander de transformer ce Ptz en prêt normal ? Est ce des demandes connues par les banques ou ça reste marginal ?
C'est connu et pratiqué de temps à autres.
En effet ce n'est pas dans l'intérêt des emprunteurs de rembourser un prêt à taux zéro par un autre prêt au taux du marché avec les frais annexes.
En cas de refus tjrs, savez vous s'il est possible de faire le rachat (que de la part Ptz) dans une autre banque ?
Là encore, tant au plan technique que réglementaire ce n'est pas impossible.
Mais il peut y avoir un problème si la garantie des prêts initiaux dont le PTZ est une garantie réelle immobilière (Privilège prêteur deniers et/ou hypothèque).

En effet la banque initiale restera inscrite en premier rang et, même si le PTZ est totalement remboursé, il n'est pas du tout certain que la nouvelle banque accepte un second rang.

Cdt
 

sda

Membre
Merci @Aristide pour vos éclairages.

Une dernière petite question - sur les sanctions encourues (pour analyser la situation dans son ensemble)

Les conditions particulières de mon PTZ indiquent une clause de sanctions en cas de non respect des conditions du ptz (dont le non respect des conditions de mise en location).
Une partie est facile à comprdre: le remboursement anticipé du montant du PTZ.
Par contre je peine à comprendre le reste de la clause

Pourriez-vous svp me dire à quoi cela correspond?

En gros, pour schematiser, prenant ces hypotèses:
- Pret sur 20ans pris l'année Y incluant un PTZ de 100k
- Mise en location (ne respectant pas les conditions PTZ) à Y+3, sans connaissance de la banque
- La banque decouvre cela à Y+5.

Au dela du remboursement anticipé du PTZ, la banque demanderait donc de payer des interets calculés sur 2 ans dans notre cas, c'est bien ca? ou des interets sur 18ans ou sur 20ans?... )

(d'ailleurs un commentaire: on lis sur internet - dont moneyvox https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero-sanctions.php- que la sanction se 'limite' au remboursement anticipé du montant du PTZ. cela voudrait dire que les banques n'appliquent pas le restes des sanctions prévues dans les confitions particulières).
 
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