LMNP informations complémentaires

[Capricio]

Bonsoir à tous,

A force de lire des articles, je commence à m'y perdre et reviens vers vous pour une clarification.

Bientôt propriétaire d'un appartement que je vais mettre en location, je pensais le meubler (LMNP) mais plus je lis les articles, plus je trouve de choses à faire (tout en sachant que je serai LMNP régime Micro-BIC).

Dois-je faire des démarches particulières pour déclarer à la commune que je vais le louer en meublé ? Ou je dois juste reporter la somme des revenus au bon endroit sur ma déclaration d'impôts ?

Point qui m'étonne : la CET (si j'ai bien compris on ne paie que la CFE en dessous d'un certain montant et non la CFE + la CVAE). Savez-vous où il est possible d'obtenir le tarif demandé par la commune ?

A priori, il faut la payer en ligne à l'aide du numéro de SIRET (donc il faut bien faire des démarches pour l'obtenir ce numéro de SIRET non ? ).

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

Capricio

 

[moietmoi]

Bonsoir à tous,

A force de lire des articles, je commence à m'y perdre et reviens vers vous pour une clarification.

En plus des lois et règlements complexes, la loi vient au 1er janvier de subir des modifications, rien d'étonnant que plus personne ne s'y retrouve;un avocat spécialisé ,entre autres en location meublée, vient de critiquer les fiches pratiques rédigées par les impôts après les derniers changement en écrivant à propos des correctifs des erreurs dans ces fiches

Le ministre peut m'appeler quand il veut.

Bientôt propriétaire d'un appartement que je vais mettre en location, je pensais le meubler (LMNP) mais plus je lis les articles, plus je trouve de choses à faire (tout en sachant que je serai LMNP régime Micro-BIC).

l'une des conditions souvent ignorées, est, que pour déclarer au micro bic, il ne faut pas que le bien soit en indivision;

Dois-je faire des démarches particulières pour déclarer à la commune que je vais le louer en meublé ?

Si il s'agit de la résidence principale du locataire, avec le bail d'un an (tacitement reconductible) homologué en conseil d'état, ou de la résidence d'un étudiant (bail de 9 mois) alors aucune demande particulière;
Il est possible que des vieux règlements de co propriété interdisent de louer en meublé, mais si il s'agit de la résidence principale du locataire, un arrêt de la cour de cassation indique que ce règlement est en opposition avec le droit de propriété....
Donc dans le cas d'une location (non saisonnière) de résidence principale , pas de souci

si ce n'est pas un bail résidence principale, alors c'est beaucoup plus complexe, voire quasi interdit à beaucoup d'endroits...

Ou je dois juste reporter la somme des revenus au bon endroit sur ma déclaration d'impôts ?

tout revenu doit être déclaré effectivement en micro bic, c'est simple une ligne avec la totalité des recettes ( loyer et charges)

A priori, il faut la payer en ligne à l'aide du numéro de SIRET (donc il faut bien faire des démarches pour l'obtenir ce numéro de SIRET non ?

Le location meublée, quelle qu'elle soit, est vue par les impôts comme une entreprise, (ce qui n'est pas vrai pour le registre du commerce, au civil) donc il existe un CFE( pas une cfe) Mais un Centre de Formalité des entreprises, dit "CFE impot" qui loge tout de même au greffe du tribunal de commerce auquel vous allez envoyer dès que vous commencez votre activité de location, un formulaire de début d'activité ( le PO(i) )
Cet imprimé vous donnera donc une existence avec un numéro siret/sirene, et permettra aux impôts de vous soumettre à la CFE (ancienne taxe pro) dont vous parlez....

Point qui m'étonne : la CET (si j'ai bien compris on ne paie que la CFE en dessous d'un certain montant et non la CFE + la CVAE). Savez-vous où il est possible d'obtenir le tarif demandé par la commune ?

les communes se perdant elles-même dans les taux à appliquer.... il est difficile de répondre, mais j'avais noté il y a un an un site amateur qui tentait de répertorier le montant par commune...mais je ne l'ai plus.

si il s'agit de location saisonnière, c'est une autre histoire, et il faudrait quelques pages...

 

[Capricio]

Merci pour toutes informations. Je relis à tête reposée toutes ces informations et reviens vers vous si j'ai des questions complémentaires. Pour le CFE, il faudrait que je me renseigne auprès de la mairie. Reste à trouver le bon service...

 

[Capricio]

Bonjour,

Une petite question complémentaire : suite à la mise en location de mon appartement en meublé, je suis en train de remplir le formulaire Po(i) et à la fin il y a le cadre dans la partie 13 "Déclaration n°..." avec signature. Serait-il possible de me confirmer que le numéro de déclaration sera mis par la personne qui va traiter le dossier et une question c.n, pour la signature, je dois bien signer dans ce cadre (un peu flou car le cadre est vert donc réservé au CFE en théorie)...

Merci d'avance pour votre aide.

 

[Capricio]

Je pense renvoyer en signant quand même dans la case !