LMNP EHPAD : conséquences du refus de signer l'acte notarié

[Sergem]

Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation, un projet de bail et une offre de prêt pour un LMNP en EHPAD en VEFA. Les délais pour me rétracter sont passés et on m'a fixé une date pour signer chez le notaire. Or, je me suis rendu compte (tardivement, je vous le concède) que le conseiller fiscal a considérablement (et sans aucun doute volontairement) sous-estimé nos mensualités d'intérêts intercalaires qui pourraient être 3x supérieurs. Par ailleurs, en faisant des recherches sur internet, je découvre que le gestionnaire connaît une situation financière fortement dégradée alors que ce même conseiller le présentait comme très solide. J'ai envoyé des questions au notaire chargé du projet mais il ne me répond pas. Bref, tout ceci sent très mauvais et je reconnais m'être fait embobiné !
Que faire ? Je sais que je vais perdre mon dépôt de garantie de 3 000 euros, mais y aura-t-il d'autres conséquences ? Peut-on m'obliger à payer des pénalités ?
Pensez-vous que je puisse engager des poursuites vis-à-vis de cette société de conseil en gestion du patrimoine ?
Je suis un peu perdu, merci pour votre aide

 

[Vanille95]

Bonjour,

Que faire ? Je sais que je vais perdre mon dépôt de garantie de 3 000 euros, mais y aura-t-il d'autres conséquences ? Peut-on m'obliger à payer des pénalités ?

Je ne saurais trop vous conseiller de relire attentivement votre contrat et de vous faire assister par votre notaire pour vérifier comment vous dégager de ce contrat sans y laisser trop de plumes.

Les EHPAD font l’objet d’une abondante réglementation en ce qui concerne leurs modalités de fonctionnement ainsi qu’en ce qui concerne la fiscalité de l’investissement.

La législation n’a pas prévu un contrat type pour ce type d’investissement.

Pensez-vous que je puisse engager des poursuites vis-à-vis de cette société de conseil en gestion du patrimoine ?

Tout dépendra des preuves irréfutables que vous pouvez apporter…
Bien souvent, les simulations faites par les CGP ne sont pas contractuelles (et c'est même mentionné sur le document lui-même).

 

[marie76]

Si effectivement on vous a caché la situation financière dégradée du gestionnaire vous pouvez tenter une annulation du contrat pour dol et invoquer aussi une violation de l'obligation d'information, maintenant il faut voir le dossier

 

[GoodbyLenine]

... sans oublier qu'un CGP (vous parlez de "conseiller fiscal", mais de qui s'agit-il ??) a quand même un certain nombre d'obligations à votre égard (ce n'est pas pour rien qu'il doit avoir une assurance responsabilité pro), et dans le cas que vous décrivez il semble y avoir (au moins) un défaut de conseil.

 

[marie76]

Dans votre contrat de réservation est-ce que figure bien l'art R261-27 du code de la construction et les articles R261-28 à 39 du même code qui concernent le dépot de garantie et les possibilités de se dégager du contrat ?
Votre dépot de garantie correspond à combien du prix convenu?
Avez vous en votre possession le contrat définitif? si oui laisse t'il apparaître une différence anormale/ aux prévisions du contrat préliminaire?