livraison vefa et pv

[larry_co]

bonjour a tous,

je vous expose ma situation:

j'ai acheter un appart en vefa en juin, et je viens de recevoir l'avis de fin de travaux et une notification de livraison.

sur la notification on me demande d'apporter le jour J (ici ce sera le 5 fevrier) *un chèque de banque représentant l'appel de fonds "achèvements de travaux et livraison"' soit 13000 euros représentant le règlement du prix.
* une attestation d'assurance

il est aussi indiqué
La remise en nos mains de ces documents sera consignés au procès verbal que nous signerons ensemble après l'état des lieux. Nous vous remettrons alors vos clés et vous pourrez disposer de votre appartement.

je contacte donc ma banque...
ma conseillère est en congé maternité, son remplaçant est un étudiant qui n'a pas étudier les prêts immo...
je demande a parler au chef d'agence (petite banque ils ne sont que 2), le chef vient d'etre muté et son remplaçant n'a pas encore pris ses fonctions...

me voila donc avec un étudiant de bonne volonté mais sans expérience

donc il se renseigne auprès d'une agence référence qui lui indique que le chèque de banque ne sera éditer qu'a la réception du pv...

un voyant rouge s'allume devant mes yeux!!!

pas de chèque = pas de pv
pas de pv = pas de chèque

je souhaiterai donc savoir ce que dis la loi et quels sont les usages en vigueur en vous remerciant par avance de m'avoir lu et de bien vouloir m'aider.

 

[larry_co]

je viens de trouver ça

[lien réservé abonné]

extrait
2. L’article R. 231-14 (alinéa 2) du Code de la construction et de l’habitation relatif aux VEFA, dispose : "Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur".

apres avoir lu, il semble que mon banquier est confondu "reception" et "livraison" et dans le cadre d'une vefa (mon cas) il s'agit d'une livraison, car la reception a deja ete faite par le promoteur (maitre d'ouvrage) donc ma banque n'a aucune raison de ne pas me donner ce cheque

quelqu'un peut il me confirmer mon analyse?

 

[Pierrealb]

Bonsoir

En effet ici c'est le solde de tout compte et non le chèque de réservation. Maintenant il est évident que cette condition à double sens risque d'être génante avec une tel meli melo de personnel de la banque.

Donc deux choses possibles,

- la plus simple expliquer votre situation à l'entrepreneur, je pense qu'il comprendra et vous fera le PV.

- Avancer vous même le chèque sous forme de "caution" qui vous sera rendu dés que la banque paiera l'entreprise.
Dans ce cas faites signer à l'entrepreneur un reçu de caution.

Je pense que la première solution est la plus simple, de toute façon l'entrepreneur ne pourra être payé qu'une fois le PV fait.
C'est de toue façon histoire de quelques jours, au pire l'entrepreneur vous remettra les cléfs définitivement qu'une fois le chèque en main.

 

[hargneux]

Il fut donner ce document à la banque qui établira le chèque de banque.

Par contre il ne faut pas qu'il l'envoi, apporter le avec vous.
En cas de problème a la livraison, vous pourrez le garder jusqu'à la levée des réserves.
Si la banque l'envoi au promotteur, vous ne pourrez pas le récupérer.