Les TEG sont inexactement affichés

[boulogne]

Bonjour,

Non:

-offre: déchéance
-acte: nullité de la stipulation, taux légal.

Merci de ces infos, pourriez vous me communiquer les références juridiques, pour chacune des hypothèses ?

Par avance je vous en remercie

Cdt.

 

[pollux1963]

En recherchant dans cette discussion, vous trouverez les messages d'Elaphus qui avait développé ces points.

Bien cordialement

 

[sven]

=> hors frais de garantie = 5,6413%
=> avec frais de garantie de 32.220,78 FRF = 5,9533%

Sven :

"Un notaire qui donne 3 TEG pour le même prêt!"

Je n’en vois que 2, ce qui peut s’expliquer ainsi : l’un est peut-être celui de l’offre (sanction de l’erreur : déchéance), l’autre celui de l’acte (sanction de l’erreur : nullité, moins intéressante).

"Si on en revient aux fondamentaux, c'est bien le banquier qui doit indiquer le TEG du prêt, et ce taux doit déjà comprendre tous les frais qui pouvaient être estimés (donc les frais de notaire)."

Il faut distinguer selon le moment, offre (banquier), acte (notaire), tout ce qui n’a pas été pris en compte pour le TEG de l’offre, à condition que ce soit justifié, doit l’être dans l’acte.

Je me permets de rebondir, le TEG ayant été calculé par Aristide.
Sergio avait indiqué 3 valeur de TEG dans son post: 5,475% ; 5,996% ; 5,621%.
Il n'était pas précisé, en effet de quels documents il étaient sortis.

Aristide trouve 5,641% hors frais et 5,953% avec frais.
Je ne vois aucune valeur identique, et pas de justification évidente des frais que la banque ne pouvait estimer, et qui restaient légitimement de la responsabilité du notaire.

Que peut-on conclure sur ces points?

A noter un second jugement sur les prêts faux-capés. Le TEG n'était pas un argument phare, le juge en qq mots:
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/nouveau-jugement-pour-un-faux-cape.11617/#post-86179

 

[Aristide]

Bonjour,
Il s'agit effecticement d'un jugement très clair et très intéressant.

Sait on si le CF fait appel ?

Cordialement,

 

[sven]

Oui, il parait.

 

[Elaphus]

L'affaire jugée par le TGI du Mans est un peu étonnante:

Que le CF n'a pas constitué avocat;

Ils en sont là? L'appel n'est donc pas certain.

Et le juge a raison de rappeler que:

en vertu de l'article 1162 du code civil, "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation";

mais il oublie l'article encore plus efficace du Code conso sur ce sujet.

Ce qui fait que depuis le début j'ai vu dans ce moyen un levier redoutable contre les montages si astucieux du CF. Et le plus imparable.

En revanche ceci est légalement le propre de tout prêt à TV:

Que, d'ailleurs, la complexité d'un tel prêt fait que l'indication du TEG (4,28%), qui est pourtant censé informer l'emprunteur sur le coût du crédit, n'est d'aucune utilité réelle puisque seul le taux d'intérêt appliqué durant la première année est déterminé (3,70%);

donc sauf à changer la loi, rien à reprocher au CF. L'emprunteur joue (je n'ai pas dit spécule, mais au sens propre c'est bien ça) ...et il gagne ou il perd. En général la banque gagne. Comme au casino, quoi.

Bonne analyse de la clause piège.

Qu'à la lecture des attestations qui sont produites il est permis de penser que la conseillère du CF, elle-même, le croyait sans doute;

Il faudrait demander des mesures d'instruction pour établir si le CF a formaté ses employés de façon à ce qu'ils égarent les clients sans le savoir. Ceci afin d'établir des maneuvres dolosives (dol civil...ou pénal selon ce qui sera établi).

Qu'il résulte pour eux un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts;

C'est peu.

 

[sven]

Ils en sont là? L'appel n'est donc pas certain.

Je me posais la même question, mais puisque la rumeur veut qu'il y ait appel, quelles peuvent être les conséquences?
- défavorable: pourquoi ne pas avoir réagi au TGI?
- favorable: jugement fondé en partie sur les sentiments du juge, qui pourraient voir s'opposer des arguments solides.

Ce qui fait que depuis le début j'ai vu dans ce moyen un levier redoutable contre les montages si astucieux du CF. Et le plus imparable.

C'est vrai, tout le monde peut le reconnaître.
Je pense toujours qu'il y a moyen de faire mieux, par des moyens supplémentaires.

Bonne analyse de la clause piège.

Pas d'accord.
Le juge reconnait que le TEG n'est calculé qu'avec le taux initial. C'est un bon début. Il lui manque la compréhension que le taux initial était un taux d'appel, et que de fait:
- le TEG n'était pas le miroir de la réalité du prêt
- Il était inférieur à sa valeur issue d'un calcul habituel, et donc vise à obtenir indûment le consentement de l'emprunteur.
- Le TEG a pour rôle indiscutable de comparer les prêts, le juge semble l'oublier, qu'ils soient fixes ou variables. bien sûr le caractère aléatoire du taux nécessite de "fixer les variables" à la date de l'offre pour le calcul du TEG concernant les taux variables.

Le juge n'a pas mieux compris le fonctionnement du prêt que celui de Paris (l'avocat?), il y avait déjà dans les faits de quoi caractériser le dol.

En conséquence, puisque le juge pense que le taux maximum existe dans ces prêts, mais qu'il doit se comprendre sans la partie fixe (ce qui ferait un cap à 2,8%!!), le jugement sera d'application problématique comme pour Paris:
- Le capital ne sera vraisemblablement pas remboursé en fin de prêt, à moins que par chance ces quelques années à taux très bas le permettent.
- L'emprunteur peut continuer à avoir un amortissement faible ou négatif, donc, théoriquement, un coût du prêt très fort. Beaucoup plus fort qu'un taux fixe avec les mêmes données.

Le juge ne pouvait pas se passer d'examiner la méthode de remboursement du prêt. Le jugement est censé être favorable mais ne le sera pas forcément, j'espère pour eux qu'il y aura appel. C'est peut-être aussi la raison de l'absence du défenseur.

Il faudrait demander des mesures d'instruction pour établir si le CF a formaté ses employés de façon à ce qu'ils égarent les clients sans le savoir. Ceci afin d'établir des maneuvres dolosives (dol civil...ou pénal selon ce qui sera établi).

Ce serait bien, des conseillers anonymes l'ayant déjà avouer lors de plusieurs reportages télé... à moins que la responsabilité du CF soit établie au pénal

 

[SERGIO]

Il faudrait vérifier le détail du coût du crédit.

J'ai bâti le tableau d'amortissement et caculé les TEG avec les paramètres que tu m'as fournis.
Il y a une différence sur les intérêts mais qui va très peu impacter le TEG.

Calcul de la banque
+ Intérêts......= 745.904,44
+ Assurances..=..53.118,72
+ Fais dossier..=...1.000,00
+ Timbres.......=........80,00
Sous total......=.800.103,16
+ Garantie......=...32.220,78
Total...........= 832.323,94

Mon calcul
+ Intérêts......= 745.457,91
+ Assurances..=..53.118,72
+ Fais dossier..=...1.000,00
+ Timbres.......=........80,00
Sous total......=.799.656,63
+ Garantie......=...32.220,78
Total............= 831.877,41

Il y a donc une différence de 446,53 FRF sur les intérêts qu'à mon niveau je ne peux expliquer.
Vérifie avec ton tableau d'amortissement.
Cdt

Aristide, la différence vient de la 1ère mensualité qui est de 11443.76F sur le tableau d'amortissement.

Mais je suis encore bien embêté car je ne comprends pas comment la banque à trouver un taux de 5.475% hors coût des garanties.(0.375%)

Comme le fait remarquer Sven aucun des chiffres semble coïncider.

D'autant plus qu'il manque à intégrer le coût des frais d'assurance incendie rendu obligatoire pour un montant de 1725F ainsi que les parts sociales pour un montant de 1495.58F.

Si le TEG que tu trouves est de 5.9533% alors on est très proche de celui de la banque qui affiche 5.475+0.375=5.996%

Que faut-il penser de cette affaire?

Au plaisir de vous relire.

 

[SERGIO]

Et ça a marché. Pollux et ses problèmes avec la Casden, ses parts sociales obligatoires souscrites à chaque prêt, ses TEG erronés ........

Et oui, au tribunal Casden affirme la main sur le coeur que ses parts sociales ne sont pas en lien direct avec le prêt, c'est juste pour acquérir le statut de sociétaire, promis juré. Pollux est un vilain profiteur.

Je cite : la souscription de parts sociales n’est rattachée par aucun lien direct au contrat de prêt, mais constitue une obligation légale et statutaire pour avoir la qualité de sociétaire de la CASDEN BANQUE POPULAIRE et bénéficier des différents services offerts par cette banque coopérative (épargne, points privilégiés, prêts divers)

Pollux dans mon affaire mon avocat me fait remarquer que les parts sociales n'étaient pas obligatoires.

Il est stipulé dans le paragraphe "souscription au capital social": "L'emprunteur peut devenir sociétaire d'une caisse locale ...". Alors qu'en réalité les parts m'ont été imposées pour l'obtention du prêt.

Que faut-il en penser?

Au plaisir de vous relire.

 

[SERGIO]

Je me permets de rebondir, le TEG ayant été calculé par Aristide.
Sergio avait indiqué 3 valeur de TEG dans son post: 5,475% ; 5,996% ; 5,621%.
Il n'était pas précisé, en effet de quels documents il étaient sortis.

Sven, je précise qu'il s'agit de 2 TEG mentionnés dans l'acte de prêt. L'un est indiqué comme suit: 5.475%+0.375=5.996% il dois y avoir une faute de frappe car 5.475+0.375=5.85%

D'ailleurs au premier abord le 5.996% apparait comme une erreur grossière. Vous vous souvenez peut-être du 540000F traduit en lettres par CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS.

L'autre apparait dans la partie hypothèque et il est présenté comme suit: (taux + frais convenus) 5.621% à ce taux doit être ajouté les frais, débours et émoluments dus au notaire.

Ce taux n'est pas à prendre en compte je pense, puisque je crois qu'il faut que le TEG soit calculer et dans ce deuxième chiffre les frais de notaire ne sont mêmes pas précisés.

Au plaisir de vous relire.

 

[SERGIO]

Or il est clairement établi que seul le débours initial du montant des ces parts sociales est à prendre en compte pour le calcul du TEG.

Aristide quand vous parlez de débours cela corresponds à quels frais?

Au plaisir de vous relire.

 

[SERGIO]

Bonjour,



Merci de ces infos, pourriez vous me communiquer les références juridiques, pour chacune des hypothèses ?

Par avance je vous en remercie

Cdt.

Il me semble que dans le cas de la déchéance ou de la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels la sanction est la même à savoir le remplacement du taux conventionnel par le taux légal. A moins que Elaphus précise ce point. C'est ce que l'on voit dans les décisions rendues.

J'ai lu par contre pour des prêts à la consommation que la déchéance se traduisait par l'anéantissement du coût des intérêts lorsque le TEG figurant dans l'offre était erroné.

 

[pollux1963]

Pollux dans mon affaire mon avocat me fait remarquer que les parts sociales n'étaient pas obligatoires.

Il est stipulé dans le paragraphe "souscription au capital social": "L'emprunteur peut devenir sociétaire d'une caisse locale ...". Alors qu'en réalité les parts m'ont été imposées pour l'obtention du prêt.

Bah, technique de vente bien au point, comme pour les assurances facultatives sur les prêts conso, tout en oral rien de contractuel ou écrit. Bientôt, il faudra venir avec un huissier pour confirmer ses dires.

Y a t-il eu souscription d'un nombre de PS supérieur au minimum pour devenir sociétaire ? Autrement dit, il faut distinguer les 2 temps, celui de l'adhésion, à mon sens mormal de celui de l'emprunt.

Certaines enseignes sont prêtes à tout, et j'en connais un rayon avec ma chère Casden, qui je pense et cela n'engage que moi, m'a roulé dans la farine avec son TSMT, ses points solidarités et privilégiés, ses livrets, ses deux PS pour devenir sociétaire qui sont elles normales et toutes les autres parts sociales obligatoires pour obtenir un prêt.

Sept fois j'ai souscrit pour emprunter comme un imbécile, sans aucune recherche à l'extérieur car persuadé que j'avais le mieux. Même les trois dernières fois, j'avais suffisament de PS libérées de toutes "pseudo obligations statutaires". Eh oui, mon starden, mon immobilier privilégié, mon prêt premier élan (rien que des désignations vendeuses), tous ces prêts soumis à la souscription de parts sociales. Mais, rien, aucun conseil, il faut souscrire encore et encore sinon pas de sous.

J'avais même fait mon boulot de sociétaire par le parainage de collègues pour gagner des points. Quand je les vois continuer à parcourir les établissements scolaires avec leur "Rendez-vous Casden" à la recherche de nouveaux pigeons, cela m'énerve. Et pourquoi pas laisser aussi entrer toutes les autres banques. Tiens, il faudra que je me penche sur le problème

Cette banque mutualiste, avec 20 % de son capital social détenu par Natixis, ose dire que son but n'est nulement la recherche de bénéfices, ça me fait marrer. Allez voir les bilans au BALO

Tiens bientôt sur mon blog, je vais mettre quelques extraits du jugement et des différentes conclusions, vous vous rendrez compte que je ne dis pas de bétises.


SERGIO, il te reste à bétonner ton dossier et à les faire payer. Tu n'as pas cité ta banque ?

Bien à toi et reste motivé.

 

[Aristide]

la différence vient de la 1ère mensualité qui est de 11443.76F sur le tableau d'amortissement.

1ère échéance de remboursement: le 05/04/2000 de 11444.14F + ADI 276.66F puis 191 de 11890.12 + ADI 276.66F

Mais j'ai tenu compte de cette première échéance différente des autres suivant les données fournies ????

Mais je suis encore bien embêté car je ne comprends pas comment la banque à trouver un taux de 5.475% hors coût des garanties.(0.375%)

Concernant le résultat de 5,4575%, je n'en sait rien.
Ce que je peux dire c'est qu'avec les paramètres que tu m'as fournis (flux de trésorerie entrants et flux de trésorerie sortants) mon clacul est bon.

Il faut donc vérifier les flux et, dans ces flux ne retenir que ce qui est rendu obligatoire par la banque.J
J'ai signalé par exemple que j'avais pris la totalité des primes d'assurances décès invalidité. Est-ce que 100% de ces primes étaient bien rendues obligatoires ou bien, par exemple, est-ce qu'il y a une tête assurée facultative ???

Quant au 0,375% concernant les frais de garantie, j'ai déjà signalé que c'est un calcul "d'incidence" que les notaire pratiquaient dans le passé et qui n'a plus lieu d'être.
Dans les calculs que je t'ai adressés tu peux voir que j'ai mis les frais de garanties en diminution du capital emprunté (au même titre que les frais de dossier et les frais de timbres) pour obtenir un net versé. C'est comme cela que le TEG se calcule.

D'autant plus qu'il manque à intégrer le coût des frais d'assurance incendie rendu obligatoire pour un montant de 1725F

J'avais cru comprendre que ton crédit concernait l'acquisition de parts; comment se fait-il qu'il y ait une assurance incendie ?
De plus je suppose que 1.725€ est le montant de la 1ère prime. Or l'assurance incendie est à payer tous les ans.

ainsi que les parts sociales pour un montant de 1495.58F.

Il aurait fallu que tu me le dises afin que je les intègre dans mes calculs.
En reprenant le tableau d'amortissement que je tai adressé tu peux intégrer ces primes dans les calculs si tu le souhaites
Si elles sont supposées payées en début de période :
=> En ajoutant la 1ère aux frais de dossier par exemple
=> En ajoutant les autres à la 1ère échéance de chaque année

Si le TEG que tu trouves est de 5.9533% alors on est très proche de celui de la banque qui affiche 5.475+0.375=5.996%

Oui, puisque le TEG pourrait être exprimé seulement avec une seule décimale
Mais la quasi totalité des banques l'expriment sur au moins deux décimales en arrondissant souvent par excès.

Que faut-il penser de cette affaire?

Eh bien j'en sais rien.

Vérifie les chiffres et assures toi de ce qui est de "l'obligatoire".
S'il y a des changements je peux facilement rectifier les calculs (mais si tu manipules un peu Excel, tu peux aussi le faire directement sur ma feuille Excel).

Cordialement,

 

[Aristide]

or il est clairement établi que seul le débours initial du montant des ces parts sociales est à prendre en compte pour le calcul du teg.

Aristide quand vous parlez de débours cela corresponds à quels frais?

Débours vient de débourser = sortir de sa bourse.
En clair si tu souscris 1.000€ de parts sociales soit que tu les paies directement (les 1.000€ sortent de ta bourse) soit qu'ils soient retenus sur le capital emprunté au moment de la mise à disposition des fonds ce qui revient au même.

Ces parts sociales vont te générer un intérêt tous les ans

D'autre part, au terme du crédit, les 1.000€ dans l'exemple te seront restitués.

Au plan "mathématiques financières" un bon calcul de TEG devraient prendre en compte tous les flux donc non seulement le paiement initial de 1.000€ de l'exemple mais aussi les intérêts versés chaque année ainsi que la restitution en fin de prêt.

Mais il n'en est pas ainsi au plan juridique car seule le montant retenu au départ (donc les 1.000€ dans l'exemple) est à prendre en considération dans le calcul du TEG.

il est vrai qu'au moment de l'offre on ne connaît pas le montant des intérêts qui seront versés chaque année.

Mais, en sens inverse, on pourrait faire la même remarque pour les primes d'assurance incendie qui sont payables également tous les ans et dont le montant n'est jamais connu non plu à l'avance ???

Cordialement,

 

[pollux1963]

Ces parts sociales vont te générer un intérêt tous les ans

D'autre part, au terme du crédit, les 1.000€ dans l'exemple te seront restitués.

Ca c'est pas automatique !

Au plan "mathématiques financières" un bon calcul de TEG devraient prendre en compte tous les flux donc non seulement le paiement initial de 1.000€ de l'exemple mais aussi les intérêts versés chaque année ainsi que la restitution en fin de prêt.

Et la restitution est de 1000 ou un peu moins diminué par le taux du prêt ou le taux de l'inflation ?

Mais il n'en est pas ainsi au plan juridique car seule le montant retenu au départ (donc les 1.000€ dans l'exemple) est à prendre en considération dans le calcul du TEG.

il est vrai qu'au moment de l'offre on ne connaît pas le montant des intérêts qui seront versés chaque année.

La cour de cassation regarde la condition d'octroi du prêt après les calculs c'est aux banques de les faire. Rien n'empéche les banques de faire une évaluations de bonne foi de ces intérêts, par exemple sur une moyenne des 10 ou 15 dernières années. Mais le plus simple est d'intégrer ces frais dans le teg est d'en tenir compte dans sa marge. Ces parts si je ne trompe pas augmente les fonds propres donc augmente les capacités de la banques à prêter donc à faire souscrire ..... etc. Je pense qu'elles ne sont pas perdante.

Bien à vous

 

[Elaphus]

sven [lien réservé abonné] :

Je me posais la même question, mais puisque la rumeur veut qu'il y ait appel, quelles peuvent être les conséquences?
- défavorable: pourquoi ne pas avoir réagi au TGI?
- favorable: jugement fondé en partie sur les sentiments du juge, qui pourraient voir s'opposer des arguments solides.

Cela peut être une ruse : ils n’ont pas produit de défense en 1ère instance, donc ils n’ont pas eu à mentir, ni à s’interdire de se contredire ensuite (notion d’estopel). En appel, c’est le jugement qui est jugé, donc là il leur suffit de réfuter la motivation. Mais ce sera difficile, l’interprétation du contrat, ici jugé obscur, n’est pas contrôlée par la cour de cass.

Pas d'accord.

Le juge reconnait que le TEG n'est calculé qu'avec le taux initial.

Non, c’est au taux nominal que s’intéresse, et légitimement, le juge. Il me semble qu’il a compris la clause obscure, c’est tout ce que j’ai écrit. Le TEG est hors-sujet sur ce coup. Ensuite TEG imprévisible. Et cf le code...

Le juge n'a pas mieux compris le fonctionnement du prêt que celui de Paris (l'avocat?), il y avait déjà dans les faits de quoi caractériser le dol.

Cf ci-dessus. Et son motif rend le recours au dol inutile (sauf pour majorer les D-I).

le jugement sera d'application problématique comme pour Paris:

Si on change la clause, c’est normal ! On fait exploser le contrat, et dans l’intérêt de l’emprunteur, enfin… Jugement bien supérieur à celui de Paris.

Ce serait bien, des conseillers anonymes l'ayant déjà avouer lors de plusieurs reportages télé... à moins que la responsabilité du CF soit établie au pénal

Ce serait plus facile à établir dans le cadre d’une instuction au civil, au pénal les employés couvriront plus volontiers la hiérarchie.Les conséquences sont plus lourdes, là !
SERGIO [lien réservé abonné]

Pollux dans mon affaire mon avocat me fait remarquer que les parts sociales n'étaient pas obligatoires.

Il est stipulé dans le paragraphe "souscription au capital social": "L'emprunteur peut devenir sociétaire d'une caisse locale ...". Alors qu'en réalité les parts m'ont été imposées pour l'obtention du prêt.

Que faut-il en penser?

Que la qualité de la vaseline (pardon ) était telle qu'elle a privé Sergio de sentir toute douleur ?
SERGIO [lien réservé abonné]

Il me semble que dans le cas de la déchéance ou de la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels la sanction est la même à savoir le remplacement du taux conventionnel par le taux légal.

Pour un prêt immo, seulement à compter de la déchéance du terme (pas forcément prononcée, ex si l’emprunteur attaque tout en remboursant le prêt). Oui, c’est complexe…
Aristide [lien réservé abonné]

Il aurait fallu que tu me le dises afin que je les intègre dans mes calculs.

Si ‘facultatives’, mode Aristide inside , comme dans la discussion où nous nous sommes frottés sur ce sujet, hélas non.

Débours vient de débourser = sortir de sa bourse.

Oui, et cela a une compréhension très extensive dans le code : directs ou indirects, à la banque ou pas (cf frais d’entrée AV et crédit in fine).

Mais, en sens inverse, on pourrait faire la même remarque pour les primes d'assurance incendie qui sont payables également tous les ans et dont le montant n'est jamais connu non plu à l'avance ???

Oui ! Très bien. Disons dont la croissance n’est pas connue, donc incidence a minima.

 

[Aristide]

Citation:
Envoyé par Aristide
Ces parts sociales vont te générer un intérêt tous les ans

D'autre part, au terme du crédit, les 1.000€ dans l'exemple te seront restitués.

Ca c'est pas automatique !

Non, ce n'est pas automatique mais il sufft de le demander.

Citation:
Au plan "mathématiques financières" un bon calcul de TEG devraient prendre en compte tous les flux donc non seulement le paiement initial de 1.000€ de l'exemple mais aussi les intérêts versés chaque année ainsi que la restitution en fin de prêt.

Et la restitution est de 1000 ou un peu moins diminué par le taux du prêt ou le taux de l'inflation ?

Ben, au plan mathématique, si tu veux tenir compte de l'inflation pour les parts sociales restituées in fine, en toute logique il faudrait aussi tenir compte pour tous les flux, donc également l'appliquer aux échéances payées.

Tu trouves pas que c'est déjà assez compliqué comme cela ?

Citation:

Mais il n'en est pas ainsi au plan juridique car seule le montant retenu au départ (donc les 1.000€ dans l'exemple) est à prendre en considération dans le calcul du TEG.

il est vrai qu'au moment de l'offre on ne connaît pas le montant des intérêts qui seront versés chaque année.

Rien n'empéche les banques de faire une évaluations de bonne foi de ces intérêts, par exemple sur une moyenne des 10 ou 15 dernières années. Mais le plus simple est d'intégrer ces frais dans le teg est d'en tenir compte dans sa marge. Ces parts si je ne trompe pas augmente les fonds propres donc augmente les capacités de la banques à prêter donc à faire souscrire ..... etc. Je pense qu'elles ne sont pas perdante.

Non, sauf si les règles ont changé et que mes connaissances ne soient pas à jour, la banque ne peut tenir compte ni des intérêts versés sur les parts sociales ni de la restitution desdites parts sociales en fin de prêt.

 

[pollux1963]

Non, sauf si les règles ont changé et que mes connaissances ne soient pas à jour, la banque ne peut tenir compte ni des intérêts versés sur les parts sociales ni de la restitution desdites parts sociales en fin de prêt.

Ah, il y a des régles écrites là dessus ?

bien cordialement

 

[Aristide]

J'ai pratiqué pendant un bon nombre d'années et cotoyé pas mal de juristes de banques.

Il est évident que si l'intégration des intérêts versés sur le parts sociales, ainsi le montant des parts elles mêmes, avaient pu être intégrés dans le calcul du TEG (avec des estimations tels que tu le préconises) les banques ne se seraient pas privées de le faire.
En effet, une telle pratique leur permettrait de minorer le TEG qu'elles affichent

Je n'ai pas de texte au sens Codes, lois, décrets ou autres mais j'ai une analyse juridique (qui m'avait d'ailleurs fait réagir sur ce point précis) d'un groupe de juristes bancaires qui,de part leurs recherches, conclut à cette impossibilité.

Cordialement,