Circulaire du 4 juin 1996 relative aux aménagements du régime de l'épargne logement prévus par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et le décret no 96-431 du 21 mai 1996
Possibilité de déblocage anticipé d'une partie des fonds déposés sur les plans d'épargne logement ayant atteint deux ans et six mois avant le 30 septembre 1996
La loi et le décret précités instaurent, du 1er janvier au 30 septembre 1996 un régime dérogatoire d'affectation de l'épargne constituée sur les plans d'épargne logement.
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