les frais de notaire ,apres la taxe, encore des taxes ? pays de la taxe !!

[poam5356]

Il se peut que j'ai mal compris les réponses précédentes - mais concernant les "frais" de notaire calculés sur le prix du bien - il est d'usage et conseillé, pour l'acquéreur, de demander à l'agence de lui établir un mandat de recherche ce qui permet de faire basculer les frais d'agence vers l'acquéreur et ainsi de permettre de payer des frais de notaire uniquement sur la "valeur d'acquisition" du bien, déduction faite des frais d'agence. Ensuite suffit de mentionner sur le compromis de vente, une distinction entre le montant du bien et le montant des frais à verser à l’agence immobilière.

Ceci me semble plus logique.

 

[Soucieuse]

"Prix réel du bien". Mauvaise expression de ma part. C'est le prix de vente du bien accepté par les 2 parties.
De quel droit doit-on payer des frais de notaire sur les frais demandés par une agence qui se content de mettre en relation un vendeur et un acheteur.

peut être parce que des députés l'ont voté ?

 

[choice]

Et si la personne de l'étude que vous avez eue au téléphone voulait parler du prorata de taxe foncière?

 

[jmi12]

peut être parce que des députés l'ont voté ?

La raison est légale et a trait à la détermination de la base d'imposition des droits d'enregistrements . La voici explicitée au BOFIP ([lien réservé abonné] ) §30 et 40.

"....
30
Aux termes des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 [lien réservé abonné] pris pour l’application des articles 1 [lien réservé abonné] et 6 [lien réservé abonné] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le mandat détermine les conditions de la rémunération de l'intermédiaire ainsi que la partie qui en a la charge.

Dans ces conditions, la commission versée à l’intermédiaire n’entre pas dans l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu’elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l’acquéreur.

Cf. Cass. com., 12 décembre 1995, n° 2170 D [lien réservé abonné], La commission payée par l'acquéreur, dès lors que la rémunération de l'intermédiaire, dans le mandat confié par les vendeurs, est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur n'est pas à comprendre dans le prix soumis au droit de mutation.

40
En revanche, la commission de l'intermédiaire mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée au lieu et place par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix à soumettre aux droits de mutation."

.....

 

[moietmoi]

de demander à l'agence de lui établir un mandat de recherche ce qui permet de faire basculer les frais d'agence vers l'acquéreur et ainsi de permettre de payer des frais de notaire uniquement sur la "valeur d'acquisition" du bien, déduction faite des frais d'agence. Ensuite suffit de mentionner sur le compromis de vente, une distinction entre le montant du bien et le montant des frais à vermunit péser à l’agence immobilière.

punit pénalement... si il y a un mandat de recherche , celui ci peut être gratuit ou payant par des honoraires qui se rajoutent aux honoraires initialement décidés entre vendeur et agent; En aucun cas il ne peut y avoir de basculement: la dgccrf et le fisc veillent et les condamnations pleuvent; Ceci était fait dans un ancien monde
extrait circulaire:
La pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
NB : il est rappelé que l’administration fiscale considère que l’assiette servant de calcul aux droits de mutation à titre onéreux (« frais de notaire ») est le prix exprimé dans l'acte constatant le transfert de propriété. Les honoraires à la charge de l’acquéreur ne constituent pas une charge augmentative du prix et sont, à ce titre, exclus de l’assiette de calcul de l’impôt. En revanche, les honoraires acquittés par le vendeur ne peuvent pas être déduits du prix de vente car ils n’y sont juridiquement pas inclus : ils entrent donc de fait dans l’assiette fiscale

 

[paal]

En aucun cas il ne peut y avoir de basculement : la dgccrf et le fisc veillent et les condamnations pleuvent; Ceci était fait dans un ancien monde
extrait circulaire:
La pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
NB : il est rappelé que l’administration fiscale considère que l’assiette servant de calcul aux droits de mutation à titre onéreux (« frais de notaire ») est le prix exprimé dans l'acte constatant le transfert de propriété. Les honoraires à la charge de l’acquéreur ne constituent pas une charge augmentative du prix et sont, à ce titre, exclus de l’assiette de calcul de l’impôt. En revanche, les honoraires acquittés par le vendeur ne peuvent pas être déduits du prix de vente car ils n’y sont juridiquement pas inclus : ils entrent donc de fait dans l’assiette fiscale

Quel est donc le texte légal qui édicte cela, car il y a quelques années, il m'aurait bien servi ....

 

[jmi12]

Quel est donc le texte légal qui édicte cela, car il y a quelques années, il m'aurait bien servi ....

L'article 683 du CGI qui dispose notamment ceci :

I. Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.

La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
...."

C.F mon post 24

Avec la commission d'agence, le problème consiste à savoir à qui en incombe légalement le paiement. Si le paiement incombe au vendeur et qu'il est transféré transféré à l'acquéreur, il s'agit d'une charge augmentative de prix à inclure dans la base d'imposition, puisque l'acquéreur a acquitté une charge pour le compte du vendeur, charge qui ne lui incombait donc pas.

Je rappelle la doctrine administrative en la matière qui est suffisamment claire pour ne pas être commentée :

Aux termes des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 [lien réservé abonné] pris pour l’application des articles 1 [lien réservé abonné] et 6 [lien réservé abonné] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le mandat détermine les conditions de la rémunération de l'intermédiaire ainsi que la partie qui en a la charge.

Dans ces conditions, la commission versée à l’intermédiaire n’entre pas dans l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu’elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l’acquéreur.

Cf. Cass. com., 12 décembre 1995, n° 2170 D [lien réservé abonné], La commission payée par l'acquéreur, dès lors que la rémunération de l'intermédiaire, dans le mandat confié par les vendeurs, est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur n'est pas à comprendre dans le prix soumis au droit de mutation.

40
En revanche, la commission de l'intermédiaire mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée au lieu et place par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix à soumettre aux droits de mutation."

 

[jmi12]

punit pénalement... si il y a un mandat de recherche , celui ci peut être gratuit ou payant par des honoraires qui se rajoutent aux honoraires initialement décidés entre vendeur et agent; En aucun cas il ne peut y avoir de basculement: la dgccrf et le fisc veillent et les condamnations pleuvent; Ceci était fait dans un ancien monde
extrait circulaire:
La pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
NB : il est rappelé que l’administration fiscale considère que l’assiette servant de calcul aux droits de mutation à titre onéreux (« frais de notaire ») est le prix exprimé dans l'acte constatant le transfert de propriété. Les honoraires à la charge de l’acquéreur ne constituent pas une charge augmentative du prix et sont, à ce titre, exclus de l’assiette de calcul de l’impôt. En revanche, les honoraires acquittés par le vendeur ne peuvent pas être déduits du prix de vente car ils n’y sont juridiquement pas inclus : ils entrent donc de fait dans l’assiette fiscale

Concernant les condamnations fiscales qui "pleuvraient", je suis plus que sceptique. J'ai passé 2 ans en fiscalité immobilière et, dans le reste de ma carrière fiscale, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de procéder à des redressements de base à ce titre, mais ces redressements n'ont jamais donné lieu à condamnations fiscales. Dans la plupart des cas, la mauvaise foi ne peut même pas être établie, de sorte que les rappels sont assortis des seuls intérêts de retard.
Les mots utilisés me paraissent un peu fort.
Ce qui est grave et sanctionné lourdement fiscalement et pénalement, c'est la dissimulation de prix ( le traditionnel dessous de table), mais là , l'opération n'a rien à voir.

 

[paal]

L'article 683 du CGI qui dispose notamment ceci :

I. Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.

La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
...."

Merci pour la référence légale, et son interprétation ...

 

[moietmoi]

Les mots utilisés me paraissent un peu fort

mea culpa...

 

[choubaka]

en créant le sujet,je ne pensais pas avoir autant d'explications ,merci a tous

petite consolation, je me dits que je (on) ne suis pas le seul a "dérouiller" ainsi ,c'est le lot de tous dans ce pays

il m'arrive vraiment souvent quand je suis en vacance a l'étranger (ou pour le boulot) quand on me demande
d'ou je viens ? je réponds tres,très souvent j'habite , la "taxe"

on les a pourtant "raccourcis" en 1789 , faut croire "qu'ils l'ont oublié" ?

 

[Buffeto]

on les a pourtant "raccourcis" en 1789 , faut croire "qu'ils l'ont oublié" ?

détrompes toi ….la majorité des guillotinés de la révolution étaient depetites gens :

"Professions & Conditions Nombre
Episcopat : évêque, archevêques, coadjuteurs 6
Maréchaux de France, Lieutenants Généraux 25
Magistrats, anciens parlementaires 245
Ecclésiastiques, prêtres, moines, religieux 319
Membres des Assemblées (Constituante & Législative) 39
Membres de la Convention 45
Membres de la Commune (de Paris) 73
Professions libérales : financiers, avocats, médecins, Notaires et leurs employés et commis 479
Nobles (hors toutes les catégories qui précèdent) (des deux sexes) 381
Militaires : officiers et soldats 365
Hommes (et femmes) de Lettres, écrivains 25
Artistes 16
Marchands, commerçants (des deux sexes) 275
Artisans 391
Domestiques, cochers, jardiniers 129
Laboureurs, cultivateurs 105
Total : 2 918 exécutions"

source : [lien réservé abonné]

 

[Buffeto]

détrompes toi ….la majorité des guillotinés de la révolution étaient depetites gens :

c'est bien la raison pour laquelle je me méfie au plus haut point des foules hystériques criant haro sur les "riches"
.
ou de ceux qui nous relancent dans la lutte des classes en prenant pour cible des boucs-émissaires supposés ….

la cible des yellowmen ne va impacter que les moins pauvres de la classe moyenne .....à mon avis .

 

[moietmoi]

il m'arrive vraiment souvent quand je suis en vacance a l'étranger (ou pour le boulot) quand on me demande
d'ou je viens ? je réponds tres,très souvent j'habite , la "taxe"

moi je réponds, là où il fait bon vivre, là où les vieux ne s'accusent pas de crimes ou délits pour être logés et nourris en prison faute de moyens décents, là où on peut profiter de sa retraite ou de ses congés payés, là où la poésie...,...bref la bouteille à moitié vide ou pleine...

en créant le sujet,je ne pensais pas avoir autant d'explications ,merci a tous

il est vrai que le sujet des taxes, impôts, cotisations est un sujet sensible, et aussi l'immobilier, car tous, comme chaque être humain sur terre nous nous préoccupons , un jour de notre logement...

 

[CharlyBgood]

la cible des yellowmen ne va impacter que les moins pauvres de la classe moyenne .....à mon avis .

Comme dans toutes les révolutions/guerre et consorts.
Je me souviens d'un sketch de Desproges qui disait:
"il nous faudrait un système plus juste: par exemple en temps de paix les riches prendraient la sueur au front des pauvres; et en temps de guerre les pauvres prendraient la place des riches ... au front ... également !"

 

[bea28]

Bonjour à tous.

Quel est l'intérêt pour une agence de mettre "frais à la charge du vendeur" car dans ce cas l'acheteur est pénalisé, et le vendeur n'y gagne rien ?

Je viens de voir une maison en vente dans plusieurs agences, et pour une fois, elle est au même prix de vente dans toutes les agences.
Mais sur une annonce les frais sont à la charge du vendeur, deux autres avec un taux de 5% FAI et la dernière avec
un taux de 3.2% FAI

Dans cet exemple, il est préférable pour le vendeur que ce soit l'agence avec le taux de 3.2% qui lui vende sa maison, mais l'acheteur aurait intérêt à prendre une agence à 5% de frais.

 

[moietmoi]

mais l'acheteur aurait intérêt à prendre une agence à 5% de frais.

Dans le cas ou l'annonce est rédigée "honoraires à la charge du vendeur" cela ne changera strictement rien pour l'acheteur que les honoraires soient de 1% ou de 20% ; le prix d'achat dans l'acte sera le prix de l'annonce globalement, de toute façon; l'avantage éventuel, c'est que l'on peut plus facilement emprunter l'ensemble puisque l'emprunt porte sur le prix du bien.