Le rôle de l'Etat dans le PTZ

[Damienn]

Bonjour,

Vu sur Moneyvox :
Dans certaines situations où les revenus de l'emprunteur sont inférieurs à des plafonds de ressources, le prêt à taux zéro peut bénéficier de la garantie de l'État en dernier ressort. Si un prêt conventionné bénéficiant de la garantie de l'État, comme un prêt PAS, est accordé en complément du PTZ pour la même opération, le PTZ bénéficiera automatiquement de la garantie de l'Etat.

Par la suite, en cas de sinistre faisant jouer cette garantie, l'indemnisation sera assurée par la SGFGAS pour le compte de l'État. Néanmoins, une partie de la garantie est mise à la charge des établissements de crédit :

• la moitié du montant des sinistres liés aux prêts à taux zéro, dans la limite d'un taux de sinistre appelé « seuil de malus »,
• la totalité du montant des sinistres, lorsque le taux de sinistre est plus important que le « seuil de malus », sans dépasser toutefois un taux de sinistre appelé « plafond de malus »,
• lorsque le taux de sinistre est supérieur au « plafond de malus », l'indemnisation est réalisée par l'État.

Plusieurs questions :

Quels sont les plafonds de ressources?

Garantie de l'Etat en dernier ressort ou automatiquement?

Rien compris au paragraphe expliquant la garantie (seuil de malus, taux de sinistre, plafond de malus).
Sinistre = décès, Invalidité?
Cette garantie remplace le cautionnement ou l'hypothèque (ou PPD)? Garantie gratuite pour l'emprunteur?
S'impose t-elle à la banque prêteuse?
Cela signifie t-il que la banque ne prend pas de risque sur cet emprunt? Que le seul risque est sur le PAS?

Merci par avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Quels sont les plafonds de ressources?

Ce sont les mêmes plafonds de ressources que ceux définis pur le prêt à taux zéro (PTZ) = disponibles sur MoneyVox

Garantie de l'Etat en dernier ressort ou automatiquement?

En dernier ressort.
Il n'est d'ailleurs peut-être pas inutile de rappeler que si, dans un plan de financement, le total "PTZ + PAS" est supérieur à 15.000€ une garantie réelle immobilière de premier rang est obligatoire.

Rien compris au paragraphe expliquant la garantie (seuil de malus, taux de sinistre, plafond de malus).
Sinistre = décès, Invalidité?

C'est une "salade" réglementaire qui détermine les conditions d'interventions; cela ne concerne pas la grand public et n'intéresse que les banques signataires de la convention de distribution susceptibles d'y faire appel

La tenue des " comptes de suivi ": les anciens taux de cotisation sont devenus des taux qui, appliqués au montant initial du prêt, servent à calculer l'engagement de verser une participation financière le moment venu; les mêmes ordres de grandeur ont été conservés modulo la traduction en taux flat qui dépend des caractéristiques moyennes des prêts intrinsèques à chaque génération : 0.13% en taux annuel actuariel pour l'Etat et pour l'établissement de crédit jusqu'au seuil de malus égal à 0.26%. Mais le plafond de malus est quant à lui ramené à 0.78% contre 1.14% pour les générations les plus récentes de l'ancien FGAS (toujours en actuariel).

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Cette garantie remplace le cautionnement ou l'hypothèque (ou PPD)? Garantie gratuite pour l'emprunteur?
S'impose t-elle à la banque prêteuse?

Elle s'ajoute; cf précision ci-dessus
NB) - Cautionnement seulement possible si PTZ + PAS < 15.000€

Cela signifie t-il que la banque ne prend pas de risque sur cet emprunt? Que le seul risque est sur le PAS?

Garantie du FGAS

La garantie couvre les charges comprises dans le compte débiteur tenu par les établissements de crédit, c'est à dire :

• les échéances impayées,
• les intérêts et pénalités de retard dans les limites légales,
• les frais de justice et de procédure dans le cas où ils sont légalement exigibles de l'emprunteur,
• les frais d'assurance (décès, incapacité de travail, perte d'emploi) restant dus à l'établissement de crédit.

La garantie ne couvre pas l'indemnité de résolution, ni les autres frais non mentionnés (frais de gestion du contentieux, notamment).

Enfin, c'est une garantie qui ne peut, en principe, jouer que lorsque toutes les autres garanties ou sûretés ont été utilisées. C’est pour cette raison que les PAS sont assortis d’une hypothèque, qui permet au prêteur de disposer d’un recours sur l’actif financé.

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Cdt

 

[Damienn]

Merci Aristide!