La banque nous propose un taux d'endettement de 44 % !

lalie40

Membre
Bonjour,

Je vais tenter de resumer ce qu'il se passe concernant l'achat d'une maison.



En Mars 2007, nous visitons une maison à vendre , nous avons un gros coup de coeur, sauf que la maison n'est pas libre tout de suite, les propriétaires actuels devant faire construire un appartement.
C'est un couple de personnes âgés ( 75 et 77 ans).
Ils sont representés par l'agence immobilière Laforêt .

Le lendemain de la visite, nous signons un sous seing privé dans les locaux de l'agence Laforêt avec une date butoire au 30/12/07 pour l'acte définitif.

La seule condition suspensive est l'obtention d'un prêt immobilier.

Debut avril, je prends contact avec ma banque pour lui faire part de notre projet, elle me reçoit, monte mon dossier, et me fait une attestation d'accord de prêt.
Je n'avais rien signé et le dossier était incomplet mais l'accord de la banque est positif.

Les mois passent, on attends que les vendeurs nous fassent signe..

Nous nous décidons avec mon mari de leur rendre visite, les vendeurs parlent de mi février 2008 pour la liberation de la maison !

Je prends contact avec la notaire pour lui faire part de nos soucis, elle leur envoit un courrier pour leur demander ce qu'il se passe !
L'agent immobilier m'appelle 2 jours plus tard en me disant que la maison sera libérée pour le 30/12/07, que les personnes seront hebergés par la famille !
Je lui rappelle donc que nous avons attendu aussi longtemps pour qu'ils fassent construire !
De là, l'agent immobilier me parle mise en demeure, constat d'huissier, vente forcée sinon procès avec indemmnités, clause pénale et dommages et intêrets !
Au téléphone je n'ai pas la possibilité de parler, puisqu'il monte le ton et me conseille fortement d'acheter la maison !

Bref, les soucis ne s'arretent pas là !

Evidemment avec des échanges pareils et une mauvaise foi évidente des vendeurs, nous ne souhaitons plus acheter la maison.

Je me retourne donc vers ma banque, puisque la seule condition suspensive était le prêt.

On se resigne avec mon mari à devoir acheter, nous retournons à la banque hier pour monter enfin le dossier de prêt et là surprise !

La banque nous fait une offre avec un taux d'endettement de 44 % !
Evidemment nous ne sommes pas fous, nous ne voulons pas signer, mais la banque elle nous accorde le prêt et donc pas d'attestion de refus de prêt !

Une banque peut elle nous obliger à signer même avec un taux d'endettement si lourd ?

Cela nous semble abherant, c'est pousser les gens à être surendetter !

Alors , effectivement nous nous sommes emballés trop vite pour cette maison, nous avons eu un coup de coeur au dessus de nos moyens. Mais le rôle de la banque est justement de nous stopper net, enfin il me semble !
Et là, au lieu de nous refuser le prêt, la banque nous mets carrement la tête sous l'eau !!
 
il vous faut plusieurs attestations de banque pour ce type de clauses (je suis dans le même cas que vous), au moins 2 !
Sachez que le taux d'endettement ne doit pas dépasser 33% et qu'il est fortement conseillé de ne pas dépasser les 20% pour assurer des pb éventuels.
Allez donc voir d'autres banques avant de vous surendetter.

Pendant que j'y suis : si deux banques refusent le prêt et une l'accepte. La clause de suspension peut-elle être quand même annulée ?
 
Il suffit qu'une banque accepte votre prêt dans les conditions definies par le sous-seing (taux d'emprunt max et durée). C'est à dire que si vous avez signé le sous-seing avec la condition d'obtention d'un prêt à 4,50% sur 20 ans et que la banque vous propose 4,60% sur 20 ans ou 4,50% sur 25 ans, cela équivaut à un refus de prêt car les conditions definies lors de la signature de sous-seing ne sont pas respectées !
Le taux d'endettement est indicatif et les 33% peuvent être depassés mais c'est à éviter surtout si vous avez des revenus "modestes". Il faudrait donc demander à votre banque sur quel(s) element(s) elle se base pour vous permettre un tel endettement...

Cordialement
 
Gagarine a dit:
Il suffit qu'une banque accepte votre prêt dans les conditions definies par le sous-seing (taux d'emprunt max et durée). C'est à dire que si vous avez signé le sous-seing avec la condition d'obtention d'un prêt à 4,50% sur 20 ans et que la banque vous propose 4,60% sur 20 ans ou 4,50% sur 25 ans, cela équivaut à un refus de prêt car les conditions definies lors de la signature de sous-seing ne sont pas respectées !
Le taux d'endettement est indicatif et les 33% peuvent être depassés mais c'est à éviter surtout si vous avez des revenus "modestes". Il faudrait donc demander à votre banque sur quel(s) element(s) elle se base pour vous permettre un tel endettement...

Cordialement

Ah ! En effet sur le sous seing il est noté un taux et une durée mais cela ne correspond pas à la proposition de la banque !

Comment faire jouer le fait que les conditions définies ne soient pas respectées ?
Puis je aviser le notaire avec une lettre et mettre en piece annexe la proposition de la banque ?
Vous pensez que cela peut suffire ?

Si c'est ce le cas, nous serions " sauvés " !

Par rapport à l'endettement, c'est un cas particulier car c'est nous qui refusons ce taux mais la banque dit ok !
 
Vous pouvez aussi mettre en demeure la banque de vous proposer le taux et la durée indiqués dans le sous-seing, à défaut de vous signifier son refus.
 
aldaron a dit:
Vous pouvez aussi mettre en demeure la banque de vous proposer le taux et la durée indiqués dans le sous-seing, à défaut de vous signifier son refus.

Même si le sous seing date de mars ?
Et qu'evidemment le taux marqué ne correspond plus aux taux du marché !
 
Bjr,

Je doute que le taux indiqué + durée max dans un compromis remettent en cause l'acceptation du dossier de financement, si la banque ne respecte pas ces conditions. L'agent immo imposerait alors les conditions bancaires et il se garderait bien de noter un taux concurrentiel s'il devait prendre le risque de voir le dossier refusé parce la banque propose un taux supérieur !
Dans votre cas, je ne vois pas de solution pour mettre en oeuvre la clause suspensive.
 
Le taux indiqué dans le sous-seing est independant du marché ! Ce taux (et la durée) a été défini d'un commun accord entre vous et le vendeur. Si les offres de prêts des banques sont moins bonnes que ces conditions vous êtes en droit de les refuser. Au vu de la durée de l'opération (1 an entre le sous seing et la vente !), c'était à l'agent immobilier de prévoir que les taux allaient monter et que les conditions du sous-seing ne seraient pas respectées...
En bref vous êtes parfaitement en droit, dans de telles conditions, d'annuler la vente sans pénalité.

Cordialement
 
oups, excuse moi "Banquier" ! Nos post se sont croisés mais comme tu vois je ne suis pas d'accord avec toi : Les notaires ont autres choses à faire que de perdre du temps à préciser dans un sous-seing un taux et une durée d'emprunt si cela n'avais aucune importance. Perso, pour la vente de mon appart, le notaire de l'acquéreur à bien préciser ce point en faisant majoré le taux que son client pensait obtenir aupres de sa banque. Par sécurité...
 
Du coup le " banquier " me mets le doute !

C'est tellement compliqué qu'on tente de se raccrocher à chaque piste.

j'ai pris contact avec une association de consommateurs ( evidement la permanence c'est demain )
 
je me renseigne précisement sur cette question et je reviens vers vous dès que j'ai une réponse certaine... je suis seulement surpris de cette possibilité de sortie d'un compromis d'où mon interrogation...
 
"Banquier " est ce votre métier ou juste un pseudo ?

Si c'est bien votre métier, j'aurais quelques questions à vous poser, eventuellement en privé si ça vous dérange.
 
je viens de vous répondre en MP.
 
Je partage l'avis de Gagarine: un contrat est un contrat. pourquoi une clause serait-elle purement indicative et n'engagerait pas les signataires et pas les autres? Le droit est un peu mieux fait que cela...

Ceci dit, pourquoi ne pas vous tourner vers d'autres banques et leur présenter votre dossier. En toute logique, il devrait être refusé.

PS: si taux et durée n'avaient aucune importance contractuelle, la clause suspensive n'aurait aucun sens: quelqu'un qui est prêt à emprunter du 15 ans à 4% en fixe ne l'est pas forcément pour s'engager sur 40 ans à 5% en variable!
 
aldaron a dit:
Je partage l'avis de Gagarine: un contrat est un contrat. pourquoi une clause serait-elle purement indicative et n'engagerait pas les signataires et pas les autres? Le droit est un peu mieux fait que cela...

Ceci dit, pourquoi ne pas vous tourner vers d'autres banques et leur présenter votre dossier. En toute logique, il devrait être refusé.

PS: si taux et durée n'avaient aucune importance contractuelle, la clause suspensive n'aurait aucun sens: quelqu'un qui est prêt à emprunter du 15 ans à 4% en fixe ne l'est pas forcément pour s'engager sur 40 ans à 5% en variable!

Je vais eplucher pour la enière fois mon sous seing ce soir quitte à le copier ici ! du moins l'article concerné !

Pour ce qui des autres banques, nous allons dans une autre banque ce samedi et mercredi prochain.

Ce qui est certain c'est qu'une fois ce probleme reglé, nous changons de banque illico.
 
Je crois que c'est mieux... Leur comportement est étrange, sauf si Laforêt ou vos vendeurs sont un très gros client de cette agence.

PS: ne vous inquiétez pas trop pour les menaces de cet agent immobilier, ces gens aiment bien mettre la pression. Ils aboient mais heureusement, on ne leur enlève que rarement leur muselière! Pour avoir de vraies infos sur ce qui est légal ou pas, appelez votre notaire.
 
Concernant la difference du taux et de la durée de prêt stipulé dans le sous seing, voici ce que j'ai trouvé :

Question. Bonjour, Dans le compromis que j’ai signé pour la vente de ma maison, il est indiqué dans les conditions suspensives que les acheteurs doivent obtenir un prêt sur 25 ans et au taux de 4,25 %, cela veut-il dire que si le taux est plus élevé ils pourront annuler la vente ?

Je sais par ailleurs qu’ils ont fait une simulation avec un organisme qui aurait accepté le dossier.

Si à la date limite ils me disent qu’ils n’ont pas obtenu de prêt, ai-je un recours.

Réponse. Nous ne répondons plus qu’à une seule question par message et par visiteur. Nous ne répondrons donc qu’à votre première question.

La Cour d’appel de Paris (2e chambre B, 25 septembre 1996) estime qu’une condition suspensive relative au financement d’une opération immobilière est irrégulière et nulle lorsqu’elle ne mentionne ni la durée du prêt ni le taux d’intérêt maximum.

Tout rédacteur de compromis et autres avant-contrats doit en conséquence définir les conditions de financement de l’acquisition dans l’acte qu’il fait signer à l’acquéreur, sous condition suspensive.

Dès lors que ces précisions existent, la condition suspensive, prévue à l’article L. 312-16 du Code de la consommation, est satisfaite, quand l’acquéreur emprunteur a obtenu, sous quelque qualification ou technique que ce soit, la somme nécessaire à la réalisation de l’opération considérée, telle que prévue par l’accord des parties (Cour de cassation, 1e chambre civ., 7 avril 1992).

A contrario, la condition suspensive n’est pas accomplie si le prêt est accordé à des conditions différentes de celles portées dans la clause de condition suspensive. Dans ce cas, l’avant-contrat disparaît si l’offre de prêt est faite en mentionnant un taux d’intérêt supérieur à celui indiqué.

Toutefois pour que la condition suspensive ne soit pas considérée comme réalisée, il faut que l’emprunteur sollicite réellement un ou plusieurs organismes de crédit en vue de l’obtention du prêt aux conditions, notamment de taux d’intérêt, stipulées à l’avant-contrat.


De plus dans mon sous seing, il est ecrit " La présente vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'acquéreur et dont les caracteristiques ont été définies au paragraphe D ( nb taux à 4 % et durée 25 ans dans notre sous seing ). Cette condition suspensive est stipulé au seul profit de l'acquereur."

Bon alors dites moi que les nouvelles sont bonnes ? ou alors c'est moi qui interprête ??
 
Si aucune banque ne vous propose au taux (ou en dessous) du taux écrit dans la promesse pour la durée indiqué c'est bien un refus et la clause sera considérée comme réalisée.

Par contre en général il est indiqué dans les promesses de vente le délai dans lequel l'acheteur s'oblige à faire la demande de prêt à une banque et aussi la délai maximum après laquelle la clause ne s'applique plus.

Vous ne parlez d'aucun délai, ni de date ...
Pour la vente est-ce qu'il y avait une date butoir ?

Concernant l'agence, ils jouent toujours l'intimidation ne pas se laisser impressionner.
 
Comme le dit Quid, il est vrai que généralement vous avez une durée limité pour justifier d'un dépot de dossier dans une banque mais ici il y avait un an entre le sous-seing et l'acte final donc aucune banque ne s'engagerai sur un taux aussi longtemps à l'avance (sachant que les taux sont à la hausse).
Bref vous me semblez en tres bonne position pour vous en sortir. Et le comportement agressif de l'agence va dans ce sens car pourquoi serait-il menacant si vous etiez obligés de réaliser la vente ? Il voit simplement sa com' s'envoler. Le pauvre LOL
 
Alors nous avions une date pour le 15/05/06.

Mais avec chance j'ai gardé une proposition de prêt daté du 19/04/06 qui mentionne un taux de 4,50% !

Donc au niveau des dates , c'est bon
 
Retour
Haut