IRA pour un investissement locatif après mutation

[gunday]

Bonjour,
Après une longue absence, me revoilà avec une question tordue!
voilà, il est probable (si ce n'est sûr) que dans un futur assez proche (3 à 6 mois), je doive déménager pour raison professionnel.

Dans ce cas, il n'y a pas de problème pour l'emprunt sur la RP, qui en raison du motif professionnel ne donne pas lieu à IRA (c'est précisé dans le contrat, là tout est clean).

Par contre, je subirais probablement une perte de salaire (en fait je suis madame, et salaire Paris-> province pas égaux).
Je me demandais si dans ce cadre, je pouvais rembourser en anticipé mes emprunts SCPI avec le cash dégagé par la vente de la RP. Dans le but de compenser la baisse de revenu.
Bien entendu, sans me prendre 3% d'IRA. Le motif professionnel fonctionne dans ce sens?
Là le contrat (Banque pop) est pas clair du tout, il est évoqué que des IRA pourrait être prélevé, mais sans précision.

Avez vous déjà vu ce cas là?
Merci d'avance!

 

[Aristide]

Bonjour,

Il faudrait d'abord préciser si les offres de prêts/contrats concernant les crédits obtenus pour financer les parts de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) sont soumis aux règles du code de la consommation (Articles L.312 et suivants).

Si ce n'est pas le cas la réponse à votre question est négative.

Si c'est bien le cas, concernant le remboursement anticipé, l'article L.312-21 du code de la consommation est ainsi rédigé :

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ( NB = 29 juin 1999) relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

=> seul le troisième motif pourrait éventuellement être retenu puisque les crédits considérés ne seront pas remboursés "par la vente du bien immobilier" qu'ils ont financés (ils ont financé des parts de SCPI.......qui ne sont d'ailleurs pas vendues).

Maintenant est-ce qu'il s'agit bien "d'une cessation forcée d'activité" ?

Cdt

 

[gunday]

Salut,

Maintenant est-ce qu'il s'agit bien "d'une cessation forcée d'activité" ?

Effectivement, j'avais lu en diagonal.
C'est vente, consécutive à mutation.
Dommage!

Bon, va falloir payer les IRA.

merci pour ton aide!