IRA - La banque demande 5%

[Anna_K]

Bonjour à tous,
Je pose une question sur ce forum pour la 1ere fois.

Les circonstances sont les suivantes : j'ai une SCI à l'IS qui a été créée fin 2010 pour acheter des bureaux, loués à des entreprises (baux commerciaux).
La SCI vend une grande partie des bureaux, ce qui permet de rembourser l'emprunt par anticipation. (je détiens la SCI à 99%)

La banque a calculé le montant de l'indemnité, qu'elle plafonne à 5% du capital restant dû (soit environ 20000 euros d'indemnités). On m'avait préalablement annoncé verbalement 3%.
Ma question est la suivante : est-ce légal. Autrement dit, les articles L 312-21 et R312-2 du code de la consommation (plafond à 3%) s'appliquent-ils?

Sauf erreur, le code de la consommation s'adresse aux consommateurs et aux non professionnels.

Ma SCI peut-elle être considérée comme non professionnelle? (les professionnels sont à ma connaissance les promoteurs ou les marchands de biens).

Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.

Cordialement,
Anna

 

[Cresus93]

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/ira-pret-pro.11445/

(re)lisez votre contrat

 

[Aristide]

Bonjour,

Les articles du code de la consommation que vous citez concernent les financement de logements d'habitation ou le logements mixtes c'est à dire de logement d'habitation dont une partie est reservée à l'exercice d'une profession (ex bureau pour un artisan).

S'agissant de locaux professionnels les indemnités de remboursements anticipés ne sont pas réglementées; c'est le contrat de prêt qui fait foi.

Cdt

 

[Anna_K]

Bonjour,

Les articles du code de la consommation que vous citez concernent les financement de logements d'habitation ou le logements mixtes c'est à dire de logement d'habitation dont une partie est reservée à l'exercice d'une profession (ex bureau pour un artisan).

S'agissant de locaux professionnels les indemnités de remboursements anticipés ne sont pas réglementées; c'est le contrat de prêt qui fait foi.

Cdt

Merci pour la réponse, c'est clair.

Cordialement, Anna