IRA et changement d'emploi volontaire

[cyrdec]

Bonjour,

Et tout d'abord merci à tous les intervenants réguliers et avisés de ce forum.

J'ai un avis à demander à la communauté sur des IRA qui vont nous être
réclamées par le Crédit Foncier.

Le contexte :
ma femme vend le 1er août son bien acheté fin 2010 avec un prêt
au Crédit Foncier. Nous avons acheté un bien en commun (signature le 1er août également)
car on se rapproche de mon lieu de travail. Ma femme (aide soignante) est en recherche de poste à
proximité de notre achat. Elle a demandé une "dispo" à son employeur actuel (elle est assimilée fonctionnaire)
à compter du 1er septembre.

La notaire a fait la demande du "restant dû" auprès du CFF (facturé 35€ soit
dit en passant) et bien évidemment 6 mois d'intérêt d'IRA nous sont demandés
:-(

Question : y-a-t-il moyen d'éviter ces IRA sachant que pour septembre ma femme
aura sûrement un nouveau poste ?

Les avis que nous avons eu des banques vont du plus optimiste au plus pessimiste.
Le CFF nous dit qu'il faut une attestation de mutation sinon c'est mort ??

Je lis cela d'après la loi : Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999,
aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du
bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, par
le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur
ou de son conjoint.

Merci !

 

[Anonyme]

Je lis cela d'après la loi : Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999,
aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du
bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, par
le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur
ou de son conjoint.

Certes mais votre femme ne se trouve dans aucun de ces cas.

- vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle : dans le cas présent, la vente précède le changement de lieu de son activité professionnelle (qui n'est d'ailleurs pas encore acté)
- décès de l'emprunteur ou de son conjoint : si vous lisez cette réponse a priori vous êtes bien vivant. Et zigouiller votre chère et tendre épouse pourrait vous éviter de payer des IRA mais vous amènerait d'autres soucis autrement plus embêtants
- cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint : idem, faire exprès de se faire licencier pour éviter de payer des IRA n'est de toute évidence pas un bon calcul

 

[ZRR_pigeon]

un changement de lieu d'activité peut tres bien etre temporaire (meme long, mais temporaire, comme un detachement a lyon d'un parisien). la mutation est definitive.
donc dans le texte officiel, on ne voit pas le terme de mutation car le legislateur veut englober les detachements temporaires.

cela dit, vu que les detachements de ce type ne sont pas frequents, ca veut dire que hors mutation, c'est mort.
l'idee a defendre est en fait que le changement s'impose a vous, alors que dans votre cas, vous vous l'imposez.

désolé mais je ne crois pas que vous couperez aux IRA...

 

[cyrdec]

Merci pour vos réponses ...
Si jamais mon épouse a une lettre d'embauche d'ici la signature, nous retenterons une approche auprès du CFF.

 

[ZRR_pigeon]

Merci pour vos réponses ...
Si jamais mon épouse a une lettre d'embauche d'ici la signature, nous retenterons une approche auprès du CFF.

je ne vois pas en quoi ca changerait quelque chose...

rien ne s'impose a elle...

 

[Aristide]

Bonjour,

Article L312-21 code de la consommation

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par :

+ la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) il faut :

1) - Un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Le code de la consommation n'impose pas que ce changement du lieu d'activité professionnelle résulte d'une mutation forcée/subie, Un changement volontaire de ce lieu d'activité permet donc de satisfaire à cette première condition.

2) - Une vente du logement "faisant suite" à ce changement de lieu de l'activité professionnelle.

Donc si madame trouve un autre travail avant la vente du logement en cause les deux conditions ci-dessus seront satisfaites et l'exonération de l'IRA semble bien acquise.

Cdt

 

[cyrdec]

Bonjour,

Merci. Effectivement nous gardons espoir car mon épouse est en passe d'avoir une promesse d'embauche avant la signature. J'ai repris contact avec le CFF pour leur signifier (en espérant qu'un document de promesse d'embauche suffise car le contrat risque d'être signé en août).

A suivre...

 

[cyrdec]

Bonjour,

Bonne nouvelle. Mail reçu hier du CFF suite à notre demande d'exonération en présentant une promesse d'embauche :

Nous vous confirmons l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé suite à votre changement de lieu d’activité.
Nous procéderons à la régularisation comptable des écritures dès reception des fonds pour le remboursement total.

Pour le coup, cela s'est donc très bien passé et comme le texte le dit bien, on ne parle pas uniquement de changement d'emploi forcé !

 

[Aristide]

Bonjour,

Ben oui; pour une fois qu'un texte est assez clair !

Bien content pour vous.

Cdt