solatole
Nouveau membre
Bonjour,
après maintes recherches d'informations et contacts téléphoniques avec des organismes, je ne suis toujours pas parvenue à obtenir une réponse ferme à ma question , la suivante : est on exonéré des frais de pénalités dans le cadre d'un remboursement anticipé lorsque l'on est au chômage? le seul fait d"être au chômage constitue t il une condition suffisante pour etre exonere ou bien faut il qu'il y ait en plus vente du bien immobilier suite à ce chômage?
J'envisage de rembourser mon credit immobilier suite à une grosse rentrée d'argent très prochaine, je suis actuellement au chômage. Selon la loi, "pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. » Il semble donc que je puisse être exonérée MAIS j'ai entendu dire qu'il fallait qu'il y ait vente du bien immobilier due par cette cessation d activite... de surcroit, qu entend on par "cessation d'activité forcée"? il est souvent précisé "licenciement, invalidité". La fin d un CDD constitue t elle un cas de cessation d'activité FORCEE? Enfin, "de ces derniers" signifie t il que les 2 souscripteurs du pret, les 2 conjoints soient tous les 2 au chômage ou bien 1 seul suffit? Un grand MERCI aux personnes spécialisées dans le droit ou autre qui voudront bien m'eclaircir sur ces points. A quel organisme competent autre que l'AFUB puis je m'adresser sinon? MERCI.
après maintes recherches d'informations et contacts téléphoniques avec des organismes, je ne suis toujours pas parvenue à obtenir une réponse ferme à ma question , la suivante : est on exonéré des frais de pénalités dans le cadre d'un remboursement anticipé lorsque l'on est au chômage? le seul fait d"être au chômage constitue t il une condition suffisante pour etre exonere ou bien faut il qu'il y ait en plus vente du bien immobilier suite à ce chômage?
J'envisage de rembourser mon credit immobilier suite à une grosse rentrée d'argent très prochaine, je suis actuellement au chômage. Selon la loi, "pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. » Il semble donc que je puisse être exonérée MAIS j'ai entendu dire qu'il fallait qu'il y ait vente du bien immobilier due par cette cessation d activite... de surcroit, qu entend on par "cessation d'activité forcée"? il est souvent précisé "licenciement, invalidité". La fin d un CDD constitue t elle un cas de cessation d'activité FORCEE? Enfin, "de ces derniers" signifie t il que les 2 souscripteurs du pret, les 2 conjoints soient tous les 2 au chômage ou bien 1 seul suffit? Un grand MERCI aux personnes spécialisées dans le droit ou autre qui voudront bien m'eclaircir sur ces points. A quel organisme competent autre que l'AFUB puis je m'adresser sinon? MERCI.
