intérêt d'une sci ?....

[moietmoi]

mixte 9 mois + saisonnier sont assurés d'un bon remplissage)

Attention, une SCI IR ne peut pas faire ça.
Une SCI IR ne fait que de la location nue. Donc tu seras forcément en SCI IS.

 

[jmi12]

Tout à fait d'accord avec la dernière observation de moietmoi, avec la simple précision que le régime IR pourrait être conservé, si les recettes de location meublée n'excèdent pas 10% des recettes totales. A défaut, c'est l'IS de plein droit.

 

[SaintFrancis]

Oui je sais mais ce n'est pas prévu de tous les rentrer sur les comptes de la sci j'ai une autre société, ailleurs pour le saisonnier..
D'ailleurs je rédige l'annonce légale sans même mentionner la location

 

[jmi12]

Si je comprends bien, vous voulez faire passer une partie des recettes de la Sci sur les comptes d'une autre société. S'il s'agit bien de cela, il y a clairement fraude fiscale au niveau de la Sci et infraction pénale (abus de biens sociaux).
On ne peut pas choisir d'affecter les résultats selon ses désirs et notamment pour éviter l'assujettissement à l'IS.

 

[moietmoi]

Oui je sais mais ce n'est pas prévu de les rentrer sur les comptes de la sci j'ai une autre société, ailleurs...
D'ailleurs je rédige l'annonce légale sans même mentionner la location

l'abus de bien social n'est pas loin, si je comprends bien;

...mais peut être ai je mal compris, mais si une autre société encaisse des "loyers" alors il s'agira de prestations de services et ce sera sans doute soumis à tva et aux règles de l'hébergement hotelier, avec tant au niveau fiscal que au niveau de la sécurité, bien d'autres règles...
mais effectivement la sci peut très bien louer le bien à une autre société,(dont tu es gérant) par un bail spécifique; la société, sarl, elle, meuble le bien, et sous loue à n'importe quel loyer le bien;
c'est une solution couramment employée par des personnes qui veulent bénéficier des très fortes rentabilités de la location saisonnière sans avoir à acheter le bien:
je viens de voir le post de jmi12...en accord...

 

[SaintFrancis]

Je déclarerai les sommes c'est sur une Limited j'ai un UTR anglais. Je ne pense pas que ce soit illégal, ça permet de ne pas passer les revenus immos concernés dans une tranche plus haute en France.

 

[moietmoi]

je n'y connais rien à cela;
mais:
les baux d'habitations en France ne sont pas libres;
quel bail la sci fera t elle avec un locataire? le locataire en fera t il sa résidence principale(il faut le savoir à l'avance) Si pour le locataire c'est une résidence principale et que tu as une sci ir, le bail est soumis à la loi 1989 corrigé Alur) donc il n'y aura pas de 9 mois + 3 mois...la bail est signé et est valable tant que ne donne pas congé pour vente ou reprise perso;
soit c'est une résidence secondaire, dans ce cas là c'est un bail civil mais il faut prouver que le locataire a une résidence principale autre;
soit c'est une location saisonnière( max 3 mois de suite pour le même locataire, et par ailleurs une législation très contraignante d'autorisation/interdiction)
soit c'est un bail mobilité entre 1 et 9 mois, mais dont la cible très restreinte est définie par la loi.......

 

[jmi12]

Bonsoir,

La difficulté de la discussion réside dans le fait que les informations relatives à l'investissement envisagé et à son montage juridique sont distillées progressivement et sans communication de toutes les précisions nécessaires. Tout ceci donne l'impression d'un défaut de réflexion de votre part sur les conditions de réalisation de l'opération.
Si j'ai bien compris, il semble acquis que la SCI procèdera à la location de la studette, avant revente à terme. Même si vous ne l'avez pas dit formellement, la location des locaux devrait être effectuée en meublé, vu que vous parlez, dans votre post #94, de location saisonnière sur quelques mois, ce qui parait assez difficile pour de la location nue.
Comme on vous l'a dit, s'il s'agit de location meublée, la SCI devra être soumise à l'IS.

Dans votre dernier post (#106), vous dites que les loyers seraient déclarés sur une LTD que vous contrôlez. Moietmoi a donné des pistes à ce sujet. Mais pour formuler un avis éclairé sur l'aspect juridique et fiscal, il faudrait savoir exactement comment vous comptez procéder.
La SCI pourrait louer nu à la LTD qui serait chargée de la gestion meublée assortie ou pas de prestations hôtelières. Dans cette hypothèse, l'imposition à l'IR de la SCI ne devrait pas poser de problème. Par contre, au niveau de la Limited, avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales, si mon hypothèse correspond bien à la situation envisagée ? En effet, dans la mesure où l'activité de la LTD s'exerce en France (activité de location meublée exercée en France), elle devrait, nonobstant le fait qu'il s'agit d'une société de droit britannique, être imposée à l'IS en France, à raison des profits tirés de son(ses) exploitation(s) en France (article 209 du CGI).

Affaire à suivre éventuellement, si vous le souhaitez.

Cdt