Information sur mandat de courtier

[arnaud92]

Bonsoir à tous,

Il y a quelque mois j'ai contacté meilleurtaux pour un rachat de crédit mais l'affaire n'a pas été conclue.
Par la suite j'ai fait appel à un courtier indépendant et j'ai signé avec lui un mandat de courtage. Ce courtier a déposé une demande de prêt auprès d'une banque et celle-ci vient de donner son accord. Je précise que pour le moment aucune offre de prêt n'a encore été signée.
Entre temps j'ai été recontacté par meilleurtaux et désormais il me propose un prêt plus intéressant que celui de mon courtier. J'ai donc appelé ce dernier afin de l'avertir que je ne souhaitais plus donner suite et il m'a annoncé que je n'avais pas le choix à cause des deux clauses du mandat ci-dessous:
-Le « Mandataire » s’engage à ne demander aucune somme à quelque titre que ce soit si le financement recherché n’est pas trouvé, ou si le « Mandant » décide d’arrêter l’opération en cours de déroulement, avant l’accord donné par l’organisme de crédit sollicité.
-Le présent mandat, établi en deux exemplaires dont un est remis au « Mandant », est donné à compter de ce jour et pour une durée de trois mois, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’accord de l’organisme prêteur et sous réserve d’un préavis de quinze jours. Il sera résilié automatiquement après l’octroi du prêt.

Selon lui, étant donné qu'il a déjà reçu un accord de la banque je ne peux plus aller voir ailleurs. Si je décidais de ne pas signer l'offre de prêt il me menace d'aller au tribunal.

Je voulais donc savoir ce que vous en pensiez. J'ai lu ici et là sur internet qu'à partir du moment où aucune offre de prêt n'avait été signée je restais libre comme l'air mais les deux clauses du mandat me font hésiter.

Merci d'avance pour votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ci-dessous article du code monétaire et financier sur lequel vous pouvez vous apuyer.

Article L519-6 code monétaire et financier

Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.

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Cdt

 

[arnaud92]

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse. D'après l'article je comprends que je n'ai donc pas à le payer tout le temps que les fonds du prêt n'ont pas été débloqués.

En revanche ce qui me gène c'est que selon mon courtier je ne peut pas refuser l'offre de prêt de la banque. Pour pouvoir refuser il aurait fallut que me mette fin au mandat du courtier par courrier avec A/R quinze jours avant que la banque donne son accord (cf extrait du mandat dans mon post précédent).

Est-ce que cela vous paraît normal?

 

[Aristide]

Si le code de la consommation vous oblige à réfléchir pendant 10 jours avant de pouvoir accepter l'offre qui vous a été adressée par voie postale par la banque c'est bien que vous avez le droit de la refuser.

Où cela aurait pu poser problème c'est dans le cas d'une acquisition par rapport au compromis signé avec le vendeur.

Mais comme il s'agit d'un rachat de crédit......il n'y a pas de vendeur.

Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour,
Aristide à raison, vous n'êtes en aucun cas obligé d'accepter l'offre de prêt de la banque.

pour info voici un lien vers le formulaire de réclamation de l'ACPR (Banque de France) grace auquel vous pouvez faire une demande de renseignement sur cette position du courtier.
[lien réservé abonné]

Indiquez à votre courtier que vous saisissez l' ACPR sur ses méthodes et je pense qu'il va réfléchir à deux fois avant de continuer à vous menacer.

bien cordialement

 

[arnaud92]

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse. Je vais de ce pas faire une demande à l'ACPR.

Sinon pour information j'ai entrepris pas mal de démarches ce matin. En voici un résumé:
- j'ai contacté la protection juridique de mon assistance habitation pour avoir un avis. Ils m'ont avoué ne rien connaître dans ce domaine et puisque pour le moment il n'y a pas de litige avéré ils ne peuvent rien faire. Ils m'ont quand même conseillé l'aller voir l'ADIL

- je suis donc allé voir l'ADIL. Ils m'ont avoué que c'était pas leur domaine et qu'ils ne pouvaient rien faire.

- je suis allé voir la DGCCRF (C'est là où c'est intéressant).
Selon eux le mandat du courtier prête à confusion car il y est écrit que "Le « Mandataire » s’engage à ne demander aucune somme à quelque titre que ce soit si le financement recherché n’est pas trouvé, ou si le « Mandant » décide d’arrêter l’opération en cours de déroulement, avant l’accord donné par l’organisme de crédit sollicité". Seulement dans le cas où je décide d'arrêter l'opération après l'obtention de l'accord la somme d'argent n'est pas du tout précisée.
Ensuite dans le mandat il est également écrit que "La rémunération du "Mandataire" est couverte par des honoraires[...] plafonnés à 1000 euros. A titre exceptionnel le "Mandataire" ne prendra pas d'honoraire."

Donc d'après la DGCCRF le mandat n'est pas très clair. Si jamais le courtier décidait de m'envoyer au tribunal pour me réclamer des honoraires et si le juge lui donnait raison la somme due ne pourrait probablement pas excéder 1000 euros.

Lors de mon entretien avec la DGCCRF j'ai également mentionné l'article du code monétaire et financier rappelé par Aristide et selon eux il ne s'applique pas dans mon cas. Il s'appliquerait uniquement qu'à partir du moment où une offre de prêt a été émise.

Bien cordialement,

 

[Aristide]

Bonjour,

Lors de mon entretien avec la DGCCRF j'ai également mentionné l'article du code monétaire et financier rappelé par Aristide et selon eux il ne s'applique pas dans mon cas. Il s'appliquerait uniquement qu'à partir du moment où une offre de prêt a été émise.

?????

Il aurait été bien que que la DGCCRF fournisse le texte sur lequel elle s'appuie ?

Article L519-6 code monétaire et financier

Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Le code monétaire et financier n'indique aucune réserve de ce genre.

Le texte indique bien "concours à l'obtention ou octroi d'un prêt d'argent". Ce concours intervient donc bien avant l'émission de l'offre de prêt d'une part.

D'autre part c'est bien le "versement effectif des fonds" qui autorise le paiement de la commission.

Or, ainsi que dejà dit, le code de la consommation vous autorise à refuser une offre de prêt.
Dès lors il n'y aura aucun versement des fonds et donc pas de commission due.

Cdt

 

[moietmoi]

Bonjour,

la discussion soulève en fait 3 questions;
1- le mandat auprès d'un courtier a t-il a un moment quelquonque du processus un caractère d'exclusivité?
2- si le mandat est rempli par le courtier, aux conditions(ou meilleurs)( taux , duree) et que l'opération se fait, y a t il obligation de rémunération du courtier, même si l'opération est financée par une solution extérieure au courtier;
3-le raisonnement "par l'absurde" tenu par Aristide(désolé c est juste le nom de ce type de logique) en disant "vu que si le processus va jusqu'à l'édition de l'offre, la légalité (code conso) offre la possibilité de ne pas donner suite à l'offre, alors à fortiori avant l'édition de l offre, le client peut laisser tomber le processus avec le courtier, ce raisonnement est il valable?

pour ma part je pense que tout tient dans la rédaction du mandat; ya il exclusivité dans cette affaire: je n en ai pas l'impression
y a t il rémunération due? si le courtier peut prouver, non pas par une simple lettre d'intention de la banque mais par l'édition des offres que les conditions qu il obtient sont conformes au mandat, alors je pense que la rémunération est due;

le client a t il le doit de refuser cette offre pour en avoir une autre: oui sauf exclusivité, mais dans ce cas , même si le client utilise une autre forme de financement, alors la rémunération est due; bien sûr son versement sera effectuée après le versement effectif du prêt obtenu ailleurs

 

[arnaud92]

Bonsoir moietmoi,

J'ai de nouveau parcouru le mandat et il n'y a pas de clause d'exclusivité. Les seuls banques que je ne peux pas contacter sont celles déjà contactées par le courtier (et cela me paraît normal). J'ajouterai que mon courtier était aussi au courant que j'étais en contact avec un autre courtier.

Votre raisonnement soulève aussi une autre question. Si la rémunération est belle et bien due quel en serait le montant? Je pose la question car dans le mandat il est écrit que le mandataire ne prendrait pas d'honoraires (cf mon précédent post) et là le courtier nous réclame la commission qu'il aurait du toucher de la banque.

Bien cordialement

 

[Aristide]

A toutes fins utiles:

Courtier en prêts immobiliers

Rémunéré en fin d’opération

La loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L321-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.

https://www.moneyvox.fr/credit/courtier.php#

D'autre part, via votre moteur de recherches préféré, avec les mots clés "honoraires courtier crédits immobiliers" vous trouverez une quantité de sites de courtiers professionnels qui disent exactement les mêmes choses que le site cBanque cité ci-dessus.

Par ailleurs il faudrait vérifier si l'article L.519-6 du code monétaire et financier est d'ordre public.

Généralement les textes consumériste (et c'en est un) sont ainsi ce qui veut dire que les parties ne peuvent pas y déroger par convention (= mandat)

Cdt

 

[moietmoi]

Bonsoir, dans la discussion ci dessus, je ne crois pas que le courtier ait demandé a être payé maintenant, il demande juste, si l'opération se fait, par lui ou un autre, de se faire payer au moment ou la loi l'autorise; cela me semble tout a fait légal;

là le courtier nous réclame la commission qu'il aurait du toucher de la banque.

là, votre courtier joue au chat et à la souris: il dit d accord je ne facture pas d'honoraire de courtage, mais j'ai un manque a gagner, donc un préjudice égal à la commission que la banque m'aurait versé si nous avions fait affaire ensemble.....c'est un vicieux...(en effet un courtier est rémunéré par 2 canaux : par le client et par la banque
à ce jeu il pourra aussi facturer a tous ces clients des honoraires lorsque la banque révise à la baisse sa rémunération???? le courtier oublie sans doute que son métier est de VOUS représenter auprès des banques et non d 'être un agent de la banque...ce qui n'est plus du tout autorisé depuis Avril dernier; les iosbp (bref les intermédiaires avec les banques ),n'ayant plus que 2 statuts possibles : indicateur d affaire (ils sont rémunérés par la banque) , ou courtier(représentant du client auprès de la banque, rémunéré par la banque et le client);