info au proprietaire des murs?

[puystvincent]

Bonjour
je suis proprietaire de murs de magasin
le locataire paie son loyer avec.....beaucoup de retard.Il s agit d un locataire en place depuis +20 ans, avec lequel j ai des relations "quasi-amicales", qui a toujours payé, avec plus ou moins de retard (un mois ou deux maxi, regularisés ensuite)
, mais là, je ne peux plus accepter ces delais (presque 6 mois à aujourd hui)

je crains que son exploitation ne termine mal (agence immobiliere, crise)
je voudrai savoir si, en cas de depot de bilan, redressement judiciaire, etc... je serais averti? par qui? au bout de combien de temps?

merci

 

[Buffeto]

je voudrai savoir si, en cas de depot de bilan, redressement judiciaire, etc... je serais averti? par qui? au bout de combien de temps?

j'ai eu un souci avec un maitre d'oeuvre avec lequel j'étais en procès .
il a perdu le procès et me devait de l'argent .
j'ai donc envoyé un huissier quérir mon du .....c'est l'huissier qui m'a appris que le maitre d'oeuvre avait été mis en faillite...

donc personne ne va te prévenir ....

dans ce genre d'histoire tu dois te débrouiller seul ...malheureusement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il vous faut surveiller les annonces du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Vous avez 2 mois pour déclarer votre créance soit au représentant des créanciers soit au liquidateur.

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Cdt

 

[puystvincent]

merci de vos reponses
mais je ne peux qd meme pas lire tous les matins le BODAC..;
si il y a reglement judiciaire, le mandataire devrait m avertir, en tant que proprietaire bailleur...?

 

[ZRR_pigeon]

si il y a reglement judiciaire, le mandataire devrait m avertir, en tant que proprietaire bailleur...?

en toute logique oui, mais vous savez que la logique n'est que rarement de mise.
on dit aussi que les facteurs ne doivent pas faire suivre du courrier lorsqu'il s'agit des impots, et également de ne pas déposer un courrier des impots a une adresse ou ne figure pas le nom sur la boite aux lettres. Cela m'est arrivé 7 fois en 3 déménagement. et pourtant a chaque fois j'avais fait mon changement d'adresse sur service-public.fr

et lorsque l'on leur dit que le changement d'adresse a été fait dans les temps et sur ce site, on m'a répondu "Ah bah oui mais bon..."

donc malheureusement, pour votre cas, il ne reste plus qu' automatiser la lecture d'un PDF du bodacc au moyen d'un macro pour scruter automatiquement toute mention de ce qui vous intéresse....

 

[Aristide]

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de texte qui oblige le mandataire ou le liquidateur à vous informer.

Il semble que l'initiative de la démarche revienne au créancier.

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Cdt

 

[Aristide]

En complément :

Le Tribunal va examiner la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le dirigeant. Les éléments présentés lors de l’audience vont également permettre au Tribunal de se prononcer. Puis, le représentant du Procureur de la République va présenter ses observations.

A l’issue de cette audience, le Tribunal va se prononcer. Deux solutions s’offrent à lui : le jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Dans les deux cas, l’ouverture de la procédure collective doit faire l’objet d’une mention insérée au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers, au BODACC et dans un journal d’annonces légales, dans le but d’informer les créanciers et les tiers.

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Mais cependant :

Information par le représentant des créanciers ou par le liquidateur

Dans les 15 jours du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit aviser les créanciers dont il a connaissance, afin qu'ils puissent déclarer leur créance dans le délai légal.

Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté (gage, hypothèque..) ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité (crédit bail...) doivent être avisés obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Cdt

 

[puystvincent]

merci encore des ces precisions

j envisage de vendre les murs, je sais que le locataire est "prioritaire" pour acheter
mais quelle est la regle d estimation du prix de vente?
loyer annuel multiplié par ???

actuellement, le loyer annuel est d environ 9000€, l emplacement est tres favorable, j ai interrogé une agence immo, qui m indique, sur la base d une rentabilité de 6%..un prix de vente autour de 150 K€

cela vous parait il realiste?

 

[Buffeto]

cela vous parait il realiste?

dans ce domaine il n'y a aucune règle précise .....
tout dépend d'abord de la localisation ( la ville ) ensuite des prix qui se pratiquent dans l'environnement.
l'agence immo qui est spécialisée dans ce genre de transaction et dans cette ville est en général assez bien placée pour donner une bonne estimation.
mais effectivement 9000*100/6= 150k.....

après tout dépend si le loyer est a un niveau correct ou élevé ....

 

[puystvincent]

grande ville, centre commercial actif, magasin en 1ere ligne, et loyer legerement sous evalué, mais dans la fourchette normale

donc, cette estimation semble correcte, avec la classique marge de discussion....

 

[Buffeto]

avec la classique marge de discussion....

bien entendu je n'en avais pas parlé mais c'est effectivement un élément quasiment décisif....

 

[ZRR_pigeon]

bien entendu je n'en avais pas parlé mais c'est effectivement un élément quasiment décisif....

pour ma part je considère que l'interet de l'agence n'est pas votre interet. donc suivant son portefeuille de bien a vendre elle a plus ou moins de temps a y consacrer, et si votre bien n'a pas de probleme redhibitoire,s elle ne va pas le refuser mais elle va annoncer un prix plus ou moins haut, pour que ca parte plus ou moins vite, et qu'elle empoche la commission.

plus sournois, elle vous annonce un prix élevé pour signer le mandat puis au bout de deux semaines, elle vous dit que le marché est vendeur, blabla et qu'il faut revoir a la baisse les ambitions, de 15% par exemple (rien que ça).

on voit ca de partout...donc mieux vaut se debrouiller seul pour évaluer le bien. ou moyenner 3 agences.

 

[puystvincent]

merci zrrpigeon, je vais bien sur demander à une autre agence dans le secteur...