Imposition

[huelgoat]

Bonjour,

Petite question d'imposition. Ma mère est décédée l'an passé et j'ai bénéficié d'une somme d'argent résultant d'une assurance vie. Comment dois je la déclarer aux impôts? A quelle hauteur je serai imposé?

Merci

 

[Buffeto]

tout dépend la somme que tu as touché et dans quelles conditions les sommes avaient été déposées sur l'AV .
si les sommes ont été déposées après les 70 ans du souscripteur la franchise est de 30 500€ .
si les sommes avaient été déposées avant les 70 ans du souscripteur la franchise est de 152 500€.
au delà les sommes sont taxées dans le 1er cas au titre des droits de succession , dans le second cas à 20% au delà de la franchise .

normalement ceci devrait se faire de manière automatique au niveau du notaire

 

[agra07]

normalement ceci devrait se faire de manière automatique au niveau du notaire

Précisons néanmoins que le recours à un notaire n'est pas systématiquement obligatoire pour toutes les successions.

 

[ZRR_pigeon]

ca vaut le coup de jeter un oeil aux montants et aux dates de versements sur cette AV (et les autres AV) au cas ou il y aurait des mouvements bizarres...

 

[moietmoi]

Comment dois je la déclarer aux impôts?

la question est le comment...y a t il un papier a remplir?

normalement ceci devrait se faire de manière automatique au niveau du notaire

Précisons néanmoins que le recours à un notaire n'est pas systématiquement obligatoire pour toutes les successions

j'ai bénéficié d'une somme d'argent résultant d'une assurance vie

Bonjour,
vu que tu as déjà touché la somme en question, la compagnie d'assurance a déjà eu en main le document indiquant que les droits étaient payés; donc il n'y a rien à faire;
pour plus de sureté tu retrouves le document qui s'appelle (un truc du genre, je ne retrouve pas le nom) certificat d'acquittement ou de non soumission, aux droits;
c'est un document que les impots ont délivré, suite à la demande du notaire,(si il y en a un) ou des héritiers, ou de l'assurance, pour pouvoir verser le capital de l'assurance vie;

 

[agra07]

vu que tu as déjà touché la somme en question, la compagnie d'assurance a déjà eu en main le document indiquant que les droits étaient payés; donc il n'y a rien à faire;
pour plus de sureté tu retrouves le document qui s'appelle (un truc du genre, je ne retrouve pas le nom) certificat d'acquittement ou de non soumission, aux droits;
c'est un document que les impots ont délivré, suite à la demande du notaire,(si il y en a un) ou des héritiers, ou de l'assurance, pour pouvoir verser le capital de l'assurance vie;

Je confirme.
Le document s'appelle selon le cas "CERTIFICAT DE NON-EXIGIBILITE DE L'IMPÔT" ou "CERTIFICAT D'ACQUITTEMENT DE L'IMPÔT".
Dans les deux cas, il n'y a rien à déclarer, le principe étant que l'assureur doit être en possession de ce document pour débloquer le produit d'une assurance vie.
Le notaire ou la personne en charge du règlement de la succession doivent se procurer ce document auprès de l'administration fiscale.