Imposition des plus-values de cession de titres non cotés sur PEA

[Anonyme]

Bonjour,

Je vois que les plus-values de cessions sur les titres non cotés sur PEA ne sont exonérés d’IR qu’à concurrence de 10% par an de leur valeur. Du coup, je me demande comment cette imposition a lieu.

Fixons les idées : je possède une obligation non cotée des Constructeurs Plop sur mon PEA-PME (c’est du crowdfunding immobilier). La construction de l’immeuble Plopland va à terme, l’émetteur rembourse ses obligations comme prévu au bout de 24 mois, le taux était du 9% par an, je récupère donc 1180€ sur le compte espèces du PEA-PME. À quel moment l’impôt sur le revenu de 12.8% sur la fraction de la plus-value dépassant les 100€ (donc 80€) sera-t-il prélevé ? Une fois que je retirerai l’argent du PEA, ou avant ? Si c’est lors du retrait, vu que je peux réinvestir cet argent dans d’autres projets qui peuvent donner lieu à des plus-values à leur tour, ça devient compliqué à suivre.

 

[Kizzo]

N'y connaissant rien en crowdfunding, déjà est-ce éligible au PEA-PME ? Je croyais que c'était du prêt...

 

[Anonyme]

N'y connaissant rien en crowdfunding, déjà est-ce éligible au PEA-PME ? Je croyais que c'était du prêt...

Oui, ces obligations sont éligibles au PEA-PME depuis la loi Pacte (2019).

En revanche, en relisant, je me demande si le remboursement d’une obligation avec paiement in fine des coupons constitue une « cession » avec une « plus-value ». Sinon, et si le coupon n’est pas non plus assimilable à un « dividende », cette limite de 10% ne s’applique peut-être pas.

 

[Jeune_padawan]

Bonsoir,

Du coup, je me demande comment cette imposition a lieu.

L'avis du fisc : [lien réservé abonné]

 

[Axiles]

Oui, ces obligations sont éligibles au PEA-PME depuis la loi Pacte (2019).

En revanche, en relisant, je me demande si le remboursement d’une obligation avec paiement in fine des coupons constitue une « cession » avec une « plus-value ». Sinon, et si le coupon n’est pas non plus assimilable à un « dividende », cette limite de 10% ne s’applique peut-être pas.

De ma compréhension les 10% annuels c’est le dividende max non fiscalisé (10% de la valeur des titres). Je n’ai pas re-vérifié. En tout cas jamais entendu parler d’une exonération limitée à 10% de PV

 

[Anonyme]

De ma compréhension les 10% annuels c’est le dividende max non fiscalisé (10% de la valeur des titres). Je n’ai pas re-vérifié. En tout cas jamais entendu parler d’une exonération limitée à 10% de PV

J’aurais peut-être dû commencer par ce lien [lien réservé abonné] :

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

 

[Axiles]

J’aurais peut-être dû commencer par ce lien [lien réservé abonné] :

Comprendre revenus comme dividendes.