Impayés et recouvrement frais engagés

[Ricou]

Bonjour,

On apprends tous les jours....

je viens de faire face à mon premier impayé
échanges tph fermes mais cordiales (sans succés), mise en demeure par avocat, huissier
(plus efficace)
et j'ai reçu le paiement demandé
(POur l'instant les loyers suivants sont versés)

Néamoins, y'a t'il un texte legal m'autorisant à "présenter la facture" au locataire indélicat m'ayant forcé à engager ces sommes ?

Quid des quittances dans ces conditions ?

merci de vos avis, et retour d'expérience

 

[Vanille95]

Bonjour,

Sans décision de justice, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.
Voir article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
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Article 32
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.