Impact renonciation à héritage au profit des enfants sur AVie

[pchmartin]

Bonjour,

Ma mère à une assurance vie ouverte après ses 70 ans dont la clause bénéficiaire est: Clause Type: les héritiers légaux de l'assuré
Cette rédaction a été imposée par l'Assureur vu l'age> 85 ans de ma mère à l'ouverture de l'AV

Les 3 héritiers légaux de ma mère sont mon frère, ma soeur et moi-même

Que se passe t'il si je renonce à être bénéficiaire de l'ensemble de l'héritage au profit de mes enfants ? J'entends 2 versions:

V1: Si vous renoncez, vos enfants n'étant pas prévus explicitement, les héritiers légaux seront uniquement votre frère et votre soeur .. il faut modifier la clause pour que les enfants soient bénéficiaires en cas de renonciation de votre part.

V2: L'Assurance Vie ayant été ouverte après 70 ans, elle fait partie de la succession et donc une décision de renonciation globale s'appliquera à l'AV également , le notaire communiquant l'information de renonciation globale à l'"assurance et calculant les droits sur l'ensemble de la succession

Quelle version est la bonne ? Merci de votre aide



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[moietmoi]

V2: L'Assurance Vie ayant été ouverte après 70 ans, elle fait partie de la succession et donc une décision de renonciation globale s'appliquera à l'AV également , le notaire communiquant l'information de renonciation globale à l'"assurance et calculant les droits sur l'ensemble de la succession

L'assurance vie , quelque soit l'âge ne fait jamais partie de la succession.
Dans certaines conditions il y a des droits qui sont calculés comme la succession

 

[moietmoi]

Si tu renonces à la succession

La clause de l'assurance vie jouera normalement.
Ceci si il y a bien marqué " légaux"

 

[pchmartin]

L'assurance vie , quelque soit l'âge ne fait jamais partie de la succession.
Dans certaines conditions il y a des droits qui sont calculés comme la succession

Oui .. mais comment fait t'on pour calculer ces droits si on n'a pas les autres éléments de la succession ? Il faut bien qu'il y ait une communication entre l'assurance et le notaire .. C'est le notaire qui va dire à l'assurance qui sont les héritiers légaux .. et l'informer de la renonciation au profit de ses enfants d'un des héritiers en vertu de la "representation successorale" .. non ??

 

[moietmoi]

Initialement, la question ne porte pas sur 'e calcul.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession.
Oui, pour le calcul des droits le notaire a besoin d'avoir connaissance des contrats et bénéficiaires
Mais code
L132-8 du Code des assurances le prévoit explicitement : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession » .

 

[pchmartin]

Initialement, la question ne porte pas sur 'e calcul.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession.
Oui, pour le calcul des droits le notaire a besoin d'avoir connaissance des contrats et bénéficiaires
Mais code
L132-8 du Code des assurances le prévoit explicitement : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession » .

Merci beaucoup pour cette information précieuse !!

 

[Uranie3376]

Bonjour,

Ma mère à une assurance vie ouverte après ses 70 ans dont la clause bénéficiaire est: Clause Type: les héritiers légaux de l'assuré
Cette rédaction a été imposée par l'Assureur vu l'age> 85 ans de ma mère à l'ouverture de l'AV

Bonjour,
Je ne savais pas qu’à partir d'uncertain âge, légalement, un assureur pouvait imposer une clause bénéficiaire à quelqu’un qui ouvre un contrat d’assurance-vie !
Et donc je suppose que maintenant que le contrat est ouvert, il refuserait aussi que votre mère modifie cette clause au profit d’une autre formulation ?

Sinon, j'ai une question...si, au décès de votre mère, vous renoncez au bénéfice de cette assurance-vie au profit de vos enfants, l'abattement de 30500 € ne va pas être partagé en 3 (vous et vos frère et sœur) mais en 5 ou 6 si vous avez 2 ou 3 enfants...et ce sera pénalisant pour votre frère et votre sœur, non?

Ne serait-il pas mieux de prendre ce qui vous revient et de faire ensuite un don manuel ou un don Sarkozy à chacun de vos enfants? Même si, bien sûr, ce raisonnement ne tient que si l'importance de la somme héritée n’est pas très importante (don manuel) et que vous n’avez pas déjà fait un don Sarkozy à vos enfants il y a moins de 15 ans...

 

[niklos]

Je ne savais pas qu’àpartir d'uncertain âge, légalement, un assureur pouvait imposer une clause bénéficiaire à quelqu’un qui ouvre un contrat d’assurance-vie !

Moi non plus.
Ca me semble d'autant plus étonnant que l'assurance vie est quand même bien moins intéressante d'un point de vue succession à partir de 70 ans.

 

[Nelkka]

Moi non plus.
Ca me semble d'autant plus étonnant que l'assurance vie est quand même bien moins intéressante d'un point de vue succession à partir de 70 ans.

Elle l'est pour les 30500 € et l'exonération sur les Plus-values

 

[niklos]

Donc moins intéressante qu'avant 70 ans, c'est bien ce que je dis

 

[Nelkka]

Mais après 70 ans elle l'est

 

[moietmoi]

Sinon, j'ai une question...si, au décès de votre mère, vous renoncez au bénéfice de cette assurance-vie au profit de vos enfants

Bonjour, on ne renonce pas au profit de...
On renonce à sa part , et on applique exactement la clause.
Si il est juste dit " les héritiers légaux" ce sont les 2 autres héritiers légaux qui se partageront l'ensemble.

Concernant la clause , je vais regarder, mais il est facile de contourner en faisant un testament daté d'après le contrat , en précisant que cela se substitue( de droit mais avec la précision c'est mieux) à la clause

 

[pchmartin]

Bonjour,
Je ne savais pas qu’à partir d'uncertain âge, légalement, un assureur pouvait imposer une clause bénéficiaire à quelqu’un qui ouvre un contrat d’assurance-vie !
Et donc je suppose que maintenant que le contrat est ouvert, il refuserait aussi que votre mère modifie cette clause au profit d’une autre formulation ?

Sinon, j'ai une question...si, au décès de votre mère, vous renoncez au bénéfice de cette assurance-vie au profit de vos enfants, l'abattement de 30500 € ne va pas être partagé en 3 (vous et vos frère et sœur) mais en 5 ou 6 si vous avez 2 ou 3 enfants...et ce sera pénalisant pour votre frère et votre sœur, non?

Ne serait-il pas mieux de prendre ce qui vous revient et de faire ensuite un don manuel ou un don Sarkozy à chacun de vos enfants? Même si, bien sûr, ce raisonnement ne tient que si l'importance de la somme héritée n’est pas très importante (don manuel) et que vous n’avez pas déjà fait un don Sarkozy à vos enfants il y a moins de 15 ans...

J'ai fait la demande de changer la clause, en introduisant la possibilité de renonciation au profit des enfants, en arguant que les droits héritiers réservataires étaient préservés, puisque justement c'était un héritiers réservataire qui se désistait .. on verra bien !

Si ca reste comme ça, il y aura effectivement, il y a possibilité de Don Sarkozy .. mais faudra que je vive 15 ans après .. d'après les tables de mortalité, c'est pas gagné ..( lol)

 

[Uranie3376]

Bonjour, on ne renonce pas au profit de...
On renonce à sa part , et on applique exactement la clause.

Oui, j'entends bien. J’ai juste repris la formulation de pechmartin disait :"Que se passe t'il si je renonce à être bénéficiaire de l'ensemble de l'héritage au profit de mes enfants ?"

D'ailleurs, en relisant le texte de départ, je me rends compte que j'ai raisonné sur un renoncement concernant uniquement le contrat d’assurance-vie évoqué alors que pechmartin parlait de renoncer à l'ensemble de l'héritage de sa mère, ce qui n’est pas du tout la même chose. Au temps pour moi!

 

[moietmoi]

Oui, j'entends bien. J’ai juste repris la formulation de pechmartin disait :"Que se passe t'il si je renonce à être bénéficiaire de l'ensemble de l'héritage au profit de mes enfants ?"

D'ailleurs, en relisant le texte de départ, je me rends compte que j'ai raisonné sur un renoncement concernant uniquement le contrat d’assurance-vie évoqué alors que pechmartin parlait de renoncer à l'ensemble de l'héritage de sa mère, ce qui n’est pas du tout la même chose. Au temps pour moi!

On ne serait pas en France si c'était simplement conçu...
A partir du moment où il y a au moins un bénéficiaire désigné sur le contrat d'assurance vie, une renonciation se passe de manière totalement indépendante de la succession.

On peut accepter la succession et " refuser" le bénéfice de l'assurance vie.
On peut refuser la succession et tranquillement être bénéficiaire de l'assurance vie.

Si il n'y a pas de bénéficiaire désigné à l'assurance vie, alors celle ci rejoint la succession.