Gros problème compromis et clause suspensive !!!

[Aristide]

Pour répondre à votre post, je n'ai pas eu de compromis en recommandé ou de signature de remise en main propre, et il n'y a pas de mention d'un prêt forcer à accepter sur le compromis (heureusement !)

Dans ce cas c'est ceet piste qu'il faut explorer

Il faut ensuite vérifier si le compromis que vous avez signé vous a bien été adressé dans les formes requises = "en recommandé avec avis de réception ou présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise."

Puis se baser sur la date définie "de réception" car c'est bien cette date "de réception = notification" qui compte et elle coïncide pas obligatoirement avec la date de signature.

Si non le délai de 7 jours francs de rétractation pourrait alors être juridiquement décalé dans le temps.

Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour Kzg,
non non, le compromis a été signé à l'agence avec l'agent immobilier.

Ah ok je n'ai rien dit, comme vous l'aviez contacté j'avais pensé que le compromis avait été signé à son étude. C'est juste le notaire chez qui vous avez rdv pour la signature donc.

Comme je vous le dis, le compromis a été signé en agence, c'est l'agent qui nous l'a donné de la main à la main et qui l'a repris en suite.
Concernant la lettre de rétraction, je suis sûre à 99% de n'avoir pas mentionné la date de remise de l'acte.
Merci !

Bon c'est réglé alors : vous n'avez pas reçu le compromis en recommandé ni signé d'attestation de remise en main propre, donc on peut considérer que le délai de renonciation court toujours, non ?
Entretemps vous avez envoyé votre lettre de renonciation, c'est plié, vous confirmez à l'agence que vous n'êtes plus engagé sur cette vente, vous confirmez l'annulation du rdv de signature chez le notaire et terminé.

 

[juliaduvar]

Bon c'est réglé alors : vous n'avez pas reçu le compromis en recommandé ni signé d'attestation de remise en main propre, donc on peut considérer que le délai de renonciation court toujours, non ?
Entretemps vous avez envoyé votre lettre de renonciation, c'est plié, vous confirmez à l'agence que vous n'êtes plus engagé sur cette vente, vous confirmez l'annulation du rdv de signature chez le notaire et terminé.

Non mais par contre dans le compromis signé à l'agence, j'ai écris "remis par l'agence orpi transactions le 22/01/13 à...", cela change t-il la donne ?
Merci encore

 

[Anonyme]

Non mais par contre dans le compromis signé à l'agence, j'ai écris "remis par l'agence orpi transactions le 22/01/13 à...", cela change t-il la donne ?
Merci encore

Ah mais si vous donnez les infos au compte-gouttes aussi...

J'ai bien peur que oui, ça change la donne

D'où la grande importance du "jour de réception" de l'avant contrat/compromis qui doit être notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Il faut ensuite vérifier si le compromis que vous avez signé vous a bien été adressé dans les formes requises = "en recommandé avec avis de réception ou présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise."

J'ai idée que le compromis directement signé comme "remis à telle date" est une garantie équivalente à un avis de réception quant à la détermination de la date de remise, non ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce formalisme a t-il ét respecté ?

Le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 a imposé en cas de remise en mains propres la mention manuscrite, codifié sous l’article D 271-6 du CCH.

Désormais lorsque la remise s’effectue en mains propres, deux exigences sont désormais requises :

1)Reproduction des dispositions de l’article L 271-1 du CCH relatif aux versements effectués lors de la signature de l’avant-contrat.

2) Et une mention manuscrite reproduite de la main de chacun des acquéreurs : "Remis par : - à : - le : - et "je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de 7 jours m’est accordé par l’article L 271-1 du CCH, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du ".

NB) - Sur un cas d'espèce décrit dans le lien joint antérieurement, la Cour de Cassation (3è chambre civile - 26/01/2011) a cependant jugé que malgré ce formalisme, faute de date certaine (= pas d'enregistrement) cette "remise en main propres" ne pouvait faire courir le délai de rétractation.

Il faut donc au minimum respecter ce formalisme et, si cet arrêt de Cassation faisait jurisprudence, il faudrait en plus que ce document soit enresgistré pour lui donner date certaine, le délai de rétractation commençant alors à courir à partir du lendemain de la date d'enregistrement.

Cdt

 

[juliaduvar]

Bonjour à tous,

il y a des nouvelles et pas des bonnes, je suis allé voir ma banquière (caisse d'épargne) et elle me dit qu'elle ne peut pas me faire de refus de prêt "comme ça" (sous entendu comme bon me chante), je lui ai pourtant expliqué ma situation et dit que c'était juste pour faire une demande de prêt sur 20 ans (en sachant que sur 20 ans je ne peux pas le faire) !

elle doit me rappeler mais où est le problème pour elle ?

 

[Anonyme]

Bonjour à tous,

il y a des nouvelles et pas des bonnes, je suis allé voir ma banquière (caisse d'épargne) et elle me dit qu'elle ne peut pas me faire de refus de prêt "comme ça" (sous entendu comme bon me chante), je lui ai pourtant expliqué ma situation et dit que c'était juste pour faire une demande de prêt sur 20 ans (en sachant que sur 20 ans je ne peux pas le faire) !

elle doit me rappeler mais où est le problème pour elle ?

Bonjour,

Je vous invite à relire les avis déjà donnés sur ce point, ainsi que la dernière question d'Arisitide

Par ailleurs, il n'est pas certain non plus que votre banquier accepte pour vos beaux yeux de commettre un faux en écriture privée.

Les risques ?
- une amende pénale
- une indemnité au titre de la clause pénale qui peut atteindre jusqu'à 20% du prix principal de la maison, dont par ailleurs l'exécution forcée de la vente peut être prononcée.

[lien réservé abonné]

La solution passe par une accord avec les vendeurs car la banque vous instruira un prêt sur la durée que vous lui demanderez.

Si cette durée conduit à des charges acceptables eu égard à vote capacité de remboursement il sera accepté.

Dans le cas contraire il sera refusé.

Mais, dans cette hypothèse, les vendeurs risquent de rétorquer que vous avez volontairement réduit la durée pour accroitre les charges; ils pourront aussi vous demander de solliciter d'autres banques.

j'ai vu des ventes annulées pour rétractation , le jour de la réitération de l'acte authentique chez notaire; et à chaque fois, sans conséquence pour l ex acheteur; les rares fois ou les 5 ou 10% ont été conservées, c est lorsque l'acheteur ne se présente pas, ou a essayer de "ruser"

Ce formalisme a t-il ét respecté ?
[...]
Désormais lorsque la remise s’effectue en mains propres, deux exigences sont désormais requises :
1)Reproduction des dispositions de l’article L 271-1 du CCH relatif aux versements effectués lors de la signature de l’avant-contrat.
2) Et une mention manuscrite reproduite de la main de chacun des acquéreurs : "Remis par : - à : - le : - et "je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de 7 jours m’est accordé par l’article L 271-1 du CCH, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du ".
NB) - Sur un cas d'espèce décrit dans le lien joint antérieurement, la Cour de Cassation (3è chambre civile - 26/01/2011) a cependant jugé que malgré ce formalisme, faute de date certaine (= pas d'enregistrement) cette "remise en main propres" ne pouvait faire courir le délai de rétractation.

Il faut donc au minimum respecter ce formalisme et, si cet arrêt de Cassation faisait jurisprudence, il faudrait en plus que ce document soit enresgistré pour lui donner date certaine, le délai de rétractation commençant alors à courir à partir du lendemain de la date d'enregistrement.

 

[moietmoi]

bien sûr! c'est normal; aucune banque ne refuse avant qu on lui demande!! donc vous devez déposer une demande complète; la banque instruira le dossier, vous demandera des précisions sur tous les documents ( 3mois de cici, 2 exemplaires de cela....justificatif de ceci...et seulement après avoir étudié le dossier, la banque emmettra un avis d'acceptation de principe ou de refus;.mais l'avis du conseiller sera également pris en compte.... c est pourquoi je vous ai proposé de faire la tournée des banques après avoir fait la tournée de bars car diriez vous au conseiller de la banque, l'entreprise va licencier, bref que le conseiller dise en plus du dossier: avis défavorable;
mais je crois toujours que si vous appelez le responsable régionale du réseau on lui disant que vous allez vous battre pour annuler la vente. en lui citant les dernières référence que Aristide a données dans son post, vous lui ferez abandonner l'affaire; mais je trouve qu il devient bien tard; plus vous laissez de temps, moins se sera efficace

 

[Aristide]

il y a des nouvelles et pas des bonnes, je suis allé voir ma banquière (caisse d'épargne) et elle me dit qu'elle ne peut pas me faire de refus de prêt "comme ça" (sous entendu comme bon me chante), je lui ai pourtant expliqué ma situation et dit que c'était juste pour faire une demande de prêt sur 20 ans (en sachant que sur 20 ans je ne peux pas le faire) !

Je vous avais prévenu; c'est le contraire qui aurait été très étonnant venant d'un banque digne de ce nom.

Cdt

 

[Turbo-057]

Prenez tout vos papiers, et prenez consultation chez un avocat je vous le recommande fortement car il y a de fortes chances que l'agence n'ait pas respectée scrupuleusement les formes nécessaires c'est votre seul échappatoire de cette vente. Le fait d'avoir un refus de pret ne me parait pas un solution adéquate dans votre situation...